Translation of "Convention arbitrale " (French → English) :

convention arbitrale postérieure au différend [ convention d'arbitrage postérieure au différend | convention arbitrale postérieure au litige | convention d'arbitrage postérieure au litige ]

convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]

convention arbitrale [ convention d'arbitrage ]

convention d'arbitrage | convention arbitrale | accord d'arbitrage

convention des Nations unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères | Convention des Nations unies sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères

convention internationale [ convention multilatérale ]

instance arbitrale

procédure d'arbitrage | procédure arbitrale

En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la ...[+++] compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.

Mais ces traités concernent plus souvent la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale que la loi applicable à la convention d'arbitrage elle-même.

Au Canada, les sentences arbitrales, y compris les sentences arbitrales liées à un différend entre un investisseur et un État, sont maintenant exécutées conformément à la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

Au fond, l'article 47 pose encore un problème: malgré l'élargissement de la portée des droits du successeur aux travailleuses et travailleurs présentement assujettis à une convention collective ou à une décision arbitrale, il reste que les travailleuses et travailleurs visés sont toujours vulnérables pendant une très longue période de temps dans les cas où la convention collective ou la décision arbitrale est venue à expiration avant la cession.