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Traduction de «Convention d'achat et de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention d'achat et de vente

agreement of purchase and sale


comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance

mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house


cotation à l'achat et à la vente | double cotation | prix d'achat et de vente

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achat par anticipation | mode d'achat par anticipation | vente réservée | vente à terme | réservation sur arrhes | plan mise de côté | achat par mise de côté | mise de côté

layaway plan | lay-away plan | lay aside purchasing


convention relative à une option d'achat d'actions [ convention relative à la vente ou à l'émission d'actions ]

stock option agreement


opération simultanée d'achat et de vente [ transaction simultanée d'achat et de vente ]

matched sale-purchase transaction


négocier l’achat et la vente de navires

contract ships | trade shipping vessels | market ships | trade ships


obligation nominale à option d'achat ou de vente de produit

nominal bond with attached commodity option


transaction simultanée d'achat et de vente

matched sale-purchase transaction


Entente d'achat et de vente

Agreement of Purchase and Sale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les transferts de risques et les conventions d’achat et de vente simultanés (back to back trading); - les accords de niveau de service.

risk transfers and back-to-back trading arrangements; service level agreements


(2) Les modalités de la vente des éléments d’actif doivent être énoncées dans une convention d’achat et de vente (appelée au paragraphe (3), à l’article 238, aux paragraphes 239(1) et (4) et à l’article 241 « convention de vente »).

(2) An agreement of purchase and sale (in subsection (3), section 238, subsections 239(1) and (4) and section 241 referred to as a “sale agreement”) shall set out the terms of, and means of effecting, the sale of assets referred to in subsection (1).


(2) Les modalités de la vente des éléments d’actif doivent être énoncées dans une convention d’achat et de vente (appelée au paragraphe (3), à l’article 233, aux paragraphes 234(1) et (4) et à l’article 236 « convention de vente »).

(2) An agreement of purchase and sale (in subsection (3), section 233, subsections 234(1) and (4) and section 236 referred to as a “sale agreement”) shall set out the terms of, and means of effecting, the sale of assets referred to in subsection (1).


(2) Les modalités de la vente des éléments d’actif doivent être énoncées dans une convention d’achat et de vente (appelée « convention de vente » au paragraphe (3), à l’article 233.2, aux paragraphes 233.3(1) et (4) et à l’article 233.5).

(2) An agreement of purchase and sale (in subsection (3), section 233.2, subsections 233.3(1) and (4) and section 233.5 referred to as a “sale agreement”) must set out the terms of, and means of effecting, the sale of assets referred to in subsection (1).


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Si ce montant correspond au coût d'achat et de vente, puisqu'il s'agissait d'achat et de vente, l'achat d'un chèque coûtait un peu plus de 200 $ canadiens.

If half of that was viewed to be the cost of buying or selling, since that is a buy and a sell, that is a little over CAN$200 for the purchase of a cheque.


—les transferts de risques et les conventions d’achat et de vente simultanés (back to back trading); les accords de niveau de service.

—risks transfers and back-to-back trading arrangements; service level agreements.


–les transferts de risques et les conventions d’achat et de vente simultanés (back to back trading); les accords de niveau de service.

–risks transfers and back to back trading arrangements; service level agreements.


(Le document est déposé) Question n 331 M. Paul Dewar: En ce qui concerne l’achat, la vente et la rénovation de propriétés diplomatiques par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: a) combien de propriétés ont été achetées au cours de chacun des dix derniers exercices; b) combien de propriétés ont été vendues au cours de chacun des dix derniers exercices; c) quels étaient l’adresse et le prix de toutes les propriétés évaluées à plus de 250 000 $ que le Ministèr ...[+++]

(Return tabled) Question No. 331 Mr. Paul Dewar: With regard to the purchase, sale and renovation of diplomatic properties by the Department of Foreign Affairs, Trade and Development: (a) how many properties have been purchased in each of the last ten fiscal years; (b) how many properties have been sold in each of the last ten fiscal years; (c) what were the locations and prices of all properties valued over $250 000 purchased in each of the last ten fiscal years; (d) what were the locations and prices of all properties valued over ...[+++]


Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, nota ...[+++]

Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.


e)«activités intermédiaires»: toute activité visant à organiser l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées, exercée par une personne physique ou morale qui s'efforce d'obtenir un accord entre deux parties ou qui agit pour le compte d'une de ces parties au moins sans prendre possession de ces substances ni prendre le contrôle de l'exécution de cette transaction; cette définition inclut toute activité exercée par une personne physique ou morale établie dans ►M1 l'Union ◄ et comportant l'achat et la ...[+++]

(e)‘intermediary activities’ means any activity to arrange purchase and sale or supply of scheduled substances carried out by any natural or legal person who aims to obtain agreement between two parties or to do so through acting on behalf of at least one of these parties without taking these substances into its possession or taking control of the carrying out of such transaction; this definition shall also include any activity carried out by any natural or legal person established in the ►M1 Union ◄ involving purchase and sale or supply of scheduled substances without these substances being introduced into the ►M1 customs territory of ...[+++]


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