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Translation of "Convention d'échange " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention


Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding


Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]


Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th


Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité

Convention on the Exchange of Information regarding the Acquisition of Nationality


Convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

Convention on the simplification of formalities in trade in goods | SAD Convention




libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]




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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée réaffirme l’attachement des États membres de l’Union aux accords multilatéraux en matière d’environnement auxquels ils ont adhéré, tels que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’accord de Paris, la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CBD) et la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

This FTA reaffirms the EU Member States’ commitments to the multilateral environmental agreements to which they are party, such as the UN Framework Convention on Climate Change and the Paris Agreement, the Convention on Biological Diversity (CBD) and CITES on international trade in endangered species of wild flora and fauna.


3. s'inquiète de l'état d'avancement du processus de création d'une zone euroméditerranéenne de libre-échange, qui était censée être en place en 2010 et qui n'a pas pu se concrétiser; regrette qu'aucun véritable progrès n'ait été accompli par les différents acteurs pour la mise en place des conditions nécessaires; encourage le développement d'une coopération économique bilatérale et multilatérale sud-sud qui générerait des bénéfices tangibles pour les citoyens des pays concernés et améliorerait le climat politique dans la région; constate que le manque d'échanges intra-régionaux entre les pays du sud de la Méditerranée a constitué une ...[+++]

3. Is concerned about the state of play regarding the establishment of the Euromed Free Trade Area, which was supposed to be in place by 2010 and has failed to materialise; regrets the fact that no real progress has been made by the various actors in creating the necessary conditions; encourages the development of South-South bilateral and multilateral economic cooperation, which would produce tangible benefits for the citizens of the countries involved and improve the political climate in the region; acknowledges that the lack of intra-regional trade among southern Mediterranean countries has been a major stumbling block to the project; insists that the establishment of the Euro-Mediterranean Free Trade Area should remain one of the go ...[+++]


4. espère que les nouvelles démocraties qui vont voir le jour dans la région au lendemain du Printemps arabe vont promouvoir les droits de l'homme et les droits sociaux, et renforcer le dialogue politique, de manière à créer un environnement plus favorable aux échanges intra-régionaux, dès lors que le manque d'échanges était une des conséquence des politiques mises en œuvre par les régimes dictatoriaux antérieurs; engage ces nouvelles démocraties à travailler étroitement avec le groupe d'Agadir et à faire pleinement usage de cette convention; demande à la Comm ...[+++]

4. Hopes that the new democracies that will emerge in the region following the Arab Spring will promote human and social rights and deepen the political dialogue, which should create an environment more friendly to intra-regional trade, as one reason for the lack of trade was the policies implemented by the previous dictatorial leaderships; encourages these new democracies to work closely together in Agadir Group and to make full use of this Convention; asks the Commission to provide these new democracies with technical assistance to enable them to make full use of the commercial instruments available to them, including this Convention ...[+++]


En ce qui concerne les droits du travail, l'accord de libre-échange met en exergue un engagement commun allant au-delà des normes de travail établies par l'OIT, poussant les parties à déployer des efforts continus et durables en vue de ratifier des conventions fondamentales de l'OIT ainsi que d'autres conventions ne relevant pas de la rubrique actuelle de l'OIT.

With regards to labour rights, the FTA outlines a shared undertaking that goes beyond core ILO labour standards, committing the parties to make continued and sustained efforts towards ratifying the fundamental ILO conventions as well as the other Conventions that fall within the ILO's "up-to-date" rubric.


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1. Un Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages est créé dans le cadre du mécanisme d'échange prévu au paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention.

1. An Access and Benefit-sharing Clearing-House is hereby established as part of the clearing-house mechanism under Article 18, paragraph 3, of the Convention.


– la date à laquelle entre en vigueur le dernier accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé "modèle de convention de ...[+++]

- the date of entry into force of the latest agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the 'OECD Model Agreement') with respect to interest payments, as defined in th ...[+++]


19. estime que la ratification et la pleine mise en application par les États membres du CCG du cadre établi par la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, la convention des Nations unies contre la corruption et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille doivent jouer un rôle essentiel en faisant en sorte que l'accord de libre-échange s'accompagne de normes contre la corruption, pour la transparence et dans le domaine s ...[+++]

19. Considers that the ratification and full implementation by the GCC Member States of the framework established by the United Nations Convention against Transnational Organised Crime, the United Nations Convention against Corruption and the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families should play an essential role in ensuring that the FTA is accompanied by anti-corruption, transparency and social standards;


Une lecture des dispositions de cette convention et, plus particulièrement, de ses articles relatifs à la procédure CIP conduit en effet à la conclusion selon laquelle ladite convention contient également des normes qui régissent les échanges de produits chimiques dangereux et ont des effets directs et immédiats sur ces échanges (voir, en ce sens, avis 2/00, précité, point 37, et arrêt du 12 décembre 2002, Commission/Conseil, précité, points 40 et 41).

A reading of the provisions of the Convention and, more particularly, of its articles concerning the PIC procedure, prompts the conclusion that the Convention also contains rules governing trade in hazardous chemicals and having direct and immediate effects on such trade (see, to that effect, Opinion 2/00, cited above, paragraph 37, and Case C-281/01 Commission v Council, cited above, paragraphs 40 and 41).


—la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de ...[+++]

—the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in ...[+++]


la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de ...[+++]

the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in ...[+++]


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