Translation of "échange de données informatiques " (French → English) :

échange de données informatiques | échange de données informatisé | échange de données informatisées | EDI [Abbr.]

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Système d'échange de données informatiques sur les remboursements pour importations occasionnelles

débordement [ échange d'informations informatiques ]

contrôle de l'intégrité des données du système informatique | vérification de l'intégrité des données du système informatique

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échange de données entre administrations | échange télématique de données entre administrations | IDA [Abbr.]

échange de données informatisé [ EDI | échange de données informatisées | transfert électronique de données | échange électronique de données ]

effectuer l’extraction de données | utiliser l’informatique décisionnelle | procéder à l’extraction de données | utiliser un modèle de données

échange de données | échange des données

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements existants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants détenus par une entreprise d’investissement, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger qu’on leur remette les enregistrements exis ...[+++]tants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements existants des conversations téléphoniques et les échanges de données détenus par une entreprise d’investissement, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements sont liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve de comportements interdits au titre du règlement (UE) no 596/2014 ou des exigences de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014.

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l'Union en ce qui concerne l'accès aux enregistrements existants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants détenus par une entreprise d'investissement, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d'exiger qu'on leur remette les enregistrements exis ...[+++]tants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l'autorise, ainsi que les enregistrements existants des conversations téléphoniques et les échanges de données détenus par une entreprise d'investissement, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements sont liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve de comportements interdits au titre du règlement (UE) n° ./2014 ou des exigences de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./2014 *.

exiger les enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants ou les enregistrements équivalents visés à l'article 16, paragraphe 7, détenus par des entreprises d'investissement lorsqu'il existe des raisons de suspecter que de tels enregistrements liés à l'objet de l'inspection peuvent se révéler importants pour apporter la preuve qu'une entreprise d'investissement a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive; ces enregistrements ne peuvent toutefois concerner le contenu des communications auxquelles ils se rapportent que si la communication de ces enregistrements est conforme aux garan ...[+++]ties en matière de protection des données prévues par le droit de l'Union et le droit national ;

3. Si, pour obtenir des enregistrements d'échanges téléphoniques et informatiques sous une forme visée à l'article 16, paragraphe 7, au sens du paragraphe 2, point d), les règles nationales imposent l'autorisation d'une autorité judiciaire, cette autorisation est demandée.