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Accord de crédit
Agent de crédit
Agente de crédit
Chef du service des prêts
Chef du service du crédit
Convention ACP-CE
Convention ACP-UE
Convention de Lomé
Convention de crédit
Convention de crédit à l'acheteur
Convention de crédit à l'exportation
Convention internationale
Convention multilatérale
Convention sur le crédit-bail international
Directeur du crédit
Directrice du crédit
Préposé au crédit
Préposé aux prêts
Préposée au crédit
Préposée aux prêts
Responsable des prêts

Translation of "Convention de crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
convention de crédit [ accord de crédit ]

credit agreement


la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes

the export credit agreement and ancillary documents


convention de crédit à l'exportation

export credit agreement


convention de crédit à l'acheteur

Buyer Credit Agreement


Convention sur le crédit-bail international

Convention on International Financial Leasing [ Unidroit Convention on International Financial Leasing ]


Projet de convention sur le crédit bail financier international

Draft Convention on International Financial Leasing


convention internationale [ convention multilatérale ]

international convention [ multilateral convention ]


responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit

loan officer | credit officer


convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
f) la convention de crédit visant une somme qui comprend tout ou partie du solde impayé aux termes d’une convention de crédit antérieure constitue une nouvelle convention de crédit aux fins de calcul.

(f) a credit agreement for an amount that comprises, in whole or in part, an outstanding balance from a prior credit agreement is a new credit agreement for the purpose of the calculation.


5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit au cours de la durée du prêt, autre que les conventions de crédit visant une carte de crédit ou une marge de crédit, comprend tous les frais relatifs à un prêt, notamment les intérêts ou l’escompte qui y sont applicables et qui sont prévus à l’article 598 de la Loi, ainsi que les frais suivants :

5 (1) Subject to subsection (2), the cost of borrowing for a loan under a credit agreement, other than an agreement for a credit card or line of credit, consists of all the costs of borrowing under the loan over its term, in particular the interest or discount that applies to the loan in accordance with paragraph 598(a) of the Act, and including the following charges:


5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit au cours de la durée du prêt, autre que les conventions de crédit visant une carte de crédit ou une marge de crédit, comprend tous les frais relatifs à un prêt, notamment les intérêts ou l’escompte qui y sont applicables et qui sont prévus à l’article 449 de la Loi, ainsi que les frais suivants :

5 (1) Subject to subsection (2), the cost of borrowing for a loan under a credit agreement, other than an agreement for a credit card or line of credit, consists of all the costs of borrowing under the loan over its term, in particular the interest or discount that applies to the loan in accordance with section 449 of the Act, and including the following charges:


5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit au cours de la durée du prêt, autre que les conventions de crédit visant une carte de crédit ou une marge de crédit, comprend tous les frais relatifs à un prêt, notamment les intérêts ou l’escompte qui y sont applicables et qui sont prévus à l’article 479 de la Loi, ainsi que les frais suivants :

5 (1) Subject to subsection (2), the cost of borrowing for a loan under a credit agreement, other than an agreement for a credit card or line of credit, consists of all the costs of borrowing under the loan over its term, in particular the interest or discount that applies to the loan in accordance with paragraph 479(a) of the Act, and including the following charges:


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5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le coût d’emprunt d’un prêt consenti aux termes d’une convention de crédit au cours de la durée du prêt, autre que les conventions de crédit visant une carte de crédit ou une marge de crédit, comprend tous les frais relatifs à un prêt, notamment les intérêts ou l’escompte qui y sont applicables et qui sont prévus à l’article 385.14 de la Loi, ainsi que les frais suivants :

5 (1) Subject to subsection (2), the cost of borrowing for a loan under a credit agreement, other than an agreement for a credit card or line of credit, consists of all the costs of borrowing under the loan over its term, in particular the interest or discount that applies to the loan in accordance with section 385.14 of the Act, and including the following charges:


L'augmentation des crédits de paiement est nécessaire en particulier en ce qui concerne les subventions allouées aux actions, en vue de répondre aux obligations de paiement selon les conditions définies dans les conventions de subvention, en tenant compte des augmentations des crédits d'engagement depuis 2007; pour les paiements intermédiaires et paiements de solde liés aux projets en cours (notamment ceux financés au titre du budget 2009, dans le cadre duquel l'autorité budgétaire a voté une augmentation du budget de 30 000 000 EUR ...[+++]

The reasons for the increase in payment appropriations is needed in particular in relation to action grants, to meet the payment obligations under the terms defined in the grant agreements, taking into account increases in commitment appropriations since 2007; interim and final payments of ongoing projects (in particular projects financed under the 2009 budget, when the budgetary authority voted a budget increase of EUR 30 million in commitments); and pre-financing payments on the 2012 grant agreements.


(2 septdecies) Il convient que la méthode d'évaluation des incidences environnementales et sociales assurant le respect des exigences en matière de crédit à l'exportation soit pleinement conforme aux principes de la stratégie de développement durable de l'Union européenne, de l'accord de Cotonou et du consensus européen sur le développement et soit l'expression de l'engagement et des obligations de l'Union au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la convention des Nations unies sur ...[+++]

(2p) Social and environmental impact assessment methodology that ensures compliance with export credit requirements should be fully consistent with the principles of the EU Sustainable Development Strategy, the Cotonou Agreement and the European Consensus on Development and should reflect the Union's commitment and obligations under the UN Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), the UN Convention on Biological Diversity (UNCBD) as well as the attainment of the UN Millennium Development Goals (MDGs) and the social, labour and ...[+++]


(3 octies) Il convient que la méthode d'évaluation des incidences environnementales et sociales assurant le respect des exigences des organismes de crédit à l'exportation soit pleinement conforme aux principes de la stratégie de développement durable de l'Union européenne, de l'accord de Cotonou et du consensus européen sur le développement et soit l'expression de l'engagement et des obligations de l'Union au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de la convention des Nations unies sur ...[+++]

(3g) Social and environmental impact assessment methodology that ensures compliance with ECA requirements should be fully consistent with the principles of the EU Sustainable Development Strategy, the Cotonou Agreement and the European Consensus on Development and should reflect the Union's commitment and obligations under the UN Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), the UN Convention on Biological Diversity (CBD) as well as the attainment of the UN Millennium Development Goals (MDGs) and the social, labour and environmental standards as embodied in international agreements.


33. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires et que, dans le cas de ces derniers, ...[+++]

33. Agrees with the Commission that the issue of the law applicable to mortgage credit contracts should be addressed within the context of the revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations; but supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds and that, in the case of mortgage deeds, lex rei sitae applies;


6. souligne que le Parlement est résolu à faire en sorte que la Convention sur l'avenir de l'Europe dispose des crédits nécessaires pour mener à bien ses travaux; constate que les institutions ont dégagé un accord sur le financement de la Convention en 2002, mais souligne le caractère tout à fait exceptionnel de cet accord, dont les dispositions financières ne sauraient constituer un précédent pour l'avenir; estime que les travaux de la convention ne seront pas terminés le 31 décembre 2002; fait observer que, conformément à l'accord interinstitutionnel sur le financement d ...[+++]

6. Underlines Parliament's commitment to ensuring that the Convention on the Future of Europe is provided with the necessary appropriations for a successful completion of its work; notes the agreement reached among the institutions on the financing of the Convention in 2002 but underlines, however, its very exceptional character and that its financing arrangements can not provide a precedent for the future; expects that the work of the Convention will not be concluded by 31 December 2002; points out, in accordance with the Interinstitutional Agreement on the financing of the Convention, that the share and the amount of the contributio ...[+++]


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