Traduction de «Convention de non débauchage » (Français → Anglais) :

débauchage [ pratique de chasseurs de têtes ]

chômage temporaire | débauchage

convention internationale [ convention multilatérale ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

adhésion non liée à une convention collective [ adhésion non incluse dans une convention collective ]

Convention sur la non-agression et le non-recours à la force dans les relations entre les États d'Asie et du Pacifique

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération

a) que, dans la période de cinquante-deux semaines immédiatement antérieure au dimanche qui précède le jour déclaré par la Commission d’aide comme étant la date effective du débauchage, il comptait au moins seize semaines ouvrant droit à prestations et que la date effective du débauchage est postérieure au 17 novembre 1968, mais non postérieure au 30 juin, 1973; et

– vu les conventions auxquelles Sri Lanka est partie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention des droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention contre la corruption,

– vu les conventions clés de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment la convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, la convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, la convention n° 184 concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, la convention n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, la convention n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des t ...[+++]ravailleurs, ainsi que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

Cela va clairement à l'encontre des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 21 de la convention, car non seulement cet article contient des interdictions strictes pour ce qui est de mettre au point, de transférer ou d'utiliser des armes à sous-munitions, mais il comporte aussi deux obligations positives : encourager les États non parties à la convention à la ratifier, à l'accepter, à l'approuver ou à y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la convention; et notifier aux gouvernements de tous les États non parties à la convention ses obligations aux termes de la convention.