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Abattement fiscal
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Réduction fiscale
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Traité fiscal
Utilisation avantageuse des conventions fiscales
Utilisation optimale des conventions fiscales

Traduction de «Convention fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]


convention fiscale | convention fiscale internationale

tax agreement | tax convention | tax treaty


convention fiscale | traité fiscal | convention préventive de double imposition | convention de double imposition

tax agreement | double taxation agreement | tax treaty


Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]


Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Modèle de convention fiscale de l'OCDE

Model Convention with respect to taxes on income and on capital | Model Tax Convention on Income and on Capital | OECD Model Tax Convention | OECD Model Treaty


chalandage fiscal | utilisation optimale des conventions fiscales | utilisation avantageuse des conventions fiscales

treaty shopping | forum shopping


Groupe de travail sur les procédures relatives aux allégements prévus par les conventions fiscales et au renforcement de la discipline fiscale | groupe de travail TRACE

Treaty Relief and Compliance Enhancement Group | TRACE [Abbr.]


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme ...[+++]

An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach agai ...[+++]


Les conventions fiscales ne doivent pas créer de possibilités d'échapper en tout ou partie à l'impôt grâce au chalandage fiscal ou à d'autres stratégies abusives, qui ne font qu'aller à l'encontre de l'objectif de ces conventions et compromettre les recettes fiscales des États contractants.

Tax treaties should not create opportunities for non- or reduced taxation through treaty shopping or other abusive strategies which only frustrate the purpose of such conventions and undermine the tax revenues of the Contracting States.


Les États membres sont encouragés, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, à mettre en œuvre et à utiliser les nouvelles dispositions proposées à l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE afin de remédier au problème de l'évitement artificiel du statut d'établissement stable, telles qu'établies dans le rapport final relatif à l'action 7 du plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Member States are encouraged, in tax treaties which they conclude among themselves or with third countries, to implement and make use of the proposed new provisions to Article 5 of the OECD Model Tax Convention in order to address artificial avoidance of permanent establishment status as drawn up in the final report on Action 7 of the Action Plan to address Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).


Les deux rapports proposent des modifications du modèle de convention fiscale de l'OCDE, à intégrer dans l'instrument multilatéral mettant en œuvre les résultats des travaux sur les questions relatives aux conventions fiscales d'ici la fin de 2016, comme l'exige le projet de l'OCDE et du G20.

Both reports propose changes to the OECD Model Tax Convention and for the inclusion in the multilateral instrument implementing the results of the work on treaty issues by the end of 2016, as mandated by the OECD-G20 Project.


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Lorsque, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, les États membres incluent une clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal conformément à la clause type fournie dans le modèle de convention fiscale de l'OCDE, ils sont encouragés à y intégrer la modification suivante:

Where Member States, in tax treaties which they conclude among themselves or with third countries, include a principal purpose test based general anti-avoidance rule in application of the template provided for in the OECD Model Tax Convention, Member States are encouraged to insert in them the following modification:


Le rapport final relatif à l'action 6 décrit l'utilisation abusive des conventions fiscales, et notamment le chalandage fiscal, comme une source importante de problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; il propose une approche fondée sur différents types de garanties pour lutter contre ces utilisations abusives et une certaine latitude en ce qui concerne la manière de les utiliser.

The final report on Action 6 identifies tax treaty abuse, and in particular treaty shopping, as an important source of BEPS concerns and, proposes an approach based on different types of safeguards against such abuse of treaty provisions and a certain degree of flexibility regarding how to use them.


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


Les conventions fiscales visent, d'abord et avant tout, à éviter d'imposer deux fois une même entreprise disposant de filiales à l'étranger (1515) Elles ont du mérite, elles ont nettement du mérite, sauf que pour que ces conventions fiscales rencontrent au moins leur premier objectif, il faut absolument qu'il y ait réciprocité entre les pays avec lesquels le Canada signe ces conventions, réciprocité et équivalence dans le traitement fiscal des profits des entreprises, les profits sur le capital ou sur le jeu des exonérations et des exemptions qui s'adressent aux entreprises.

First and foremost, these tax conventions are used to avoid taxing twice a company which has foreign affiliates (1515) These are indeed very worthy conventions, but for them to meet their main goal, there has to be reciprocity between Canada and the countries with which we have signed these conventions. There must be reciprocity as well as commensurate tax treatment for profits made by the companies, capital profits and a similar series of exemptions for private corporations.


Les décisions de la Cour internationale de Justice, les ramifications de la Convention de Vienne sur l'interprétation des traités, qui s'appliquent aux conventions fiscales ainsi qu'à d'autres, et les décisions de certains pays qui se sont penchés sur la question de savoir si les règles nationales en matière d'évitement s'appliquent au contexte des conventions fiscales, laissent entendre qu'il y a eu une attente progressive que la notion de convention fiscale sous- jacente est par inhérence une notionanti-abus qui, à mon sens, ne cadre pas avec ce que recommande dans notre loi la RGAE.

The decisions of the International Court of Justice, the implications of the Vienna convention on the interpretation of treaties, which applies to tax treaties as well as others, and the decisions of particular countries that have considered whether their domestic avoidance rules apply in the treaty context suggest that there has been an evolving expectation that the notion of underlying tax treaties is inherently an anti-abuse notion that, in my view, is not inconsistent with what the GAAR recommends in our statute.


Cela informe l'attente, qui est également présente dans l'histoire des conventions, selon laquelle les conventions ne doivent pas être utilisées aux fins d'évasion fiscale, ce qui avait au début de l'élaboration des conventions fiscales une connotation criminelle mais qui a, depuis, évolué pour englober l'évitement fiscal, qui est une affaire civile, et qui est considérée comme étant contraire à l'objet visé par les traités.

It informs the expectation, which is also present in the history of treaties, that treaties are not to be used for fiscal evasion, which originally had a criminal notion in the development of tax treaties but has evolved to include civil tax avoidance that is considered untoward in terms of the intent of the treaties.


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