Translation of "Convention sur la protection des intérêts financiers " (French → English) :

protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes | protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes | convention PIF

Sur cette base, il était déjà reconnu dans la convention que la protection des intérêts financiers de l'Union exigeait que tout comportement frauduleux portant atteinte à ces intérêts donne lieu à des poursuites pénales.

D. considérant qu'en vue de renforcer les mesures en vigueur, telles que la convention sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (convention PIF), pour lutter contre la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, la Commission a présenté deux propositions d'instruments de droit pénal, à savoir la directive PIF et le règlement portant création du Parquet européen, visant à garantir une plus grande efficacité de l'instruction et une meilleure protection de l'argent des contribuables dans l'espace européen de liberté, de sécurité ...[+++]et de justice;

D. considérant qu'en vue de renforcer les mesures en vigueur, telles que la convention sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (convention PIF), pour lutter contre la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, la Commission a présenté deux propositions d'instruments de droit pénal, à savoir la directive PIF et le règlement portant création du Parquet européen, visant à garantir une plus grande efficacité de l'instruction et une meilleure protection de l'argent des contribuables dans l'espace européen de liberté, de sécurité e ...[+++]t de justice;

En ce qui concerne les personnes morales, les dispositions prévues sont inspirées de celles de la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [17], du deuxième protocole à cette convention et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'UE [18].