D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ
des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur
l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispos
...[+++]itions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition.The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on
the elimination of double taxation within two years and th
e suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the
dispute settlement provisions of their ...[+++]bilateral double taxation agreements.