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Colportage
Convention LUVI
Convention de Vienne
Convention à fin de bail
Convention à fin de vente
Démarchage à domicile
Fiducie aux fins de vente
Fiducie à fins de vente
Hypothèque tenant lieu de fiducie à fins de vente
Mise en vente
Mortgage par voie de fidéicommis à charge de vente
Solde
Vente
Vente au détail directe à domicile
Vente au rabais
Vente directe à domicile
Vente en porte-à-porte
Vente en réunion
Vente promotionnelle
Vente à domicile
Vente à prix préférentiel
Vente à prix réduit
écoulement à prix réduit

Traduction de «Convention à fin de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fiducie à fins de vente [ fiducie aux fins de vente ]

trust for sale


hypothèque tenant lieu de fiducie à fins de vente [ mortgage par voie de fidéicommis à charge de vente ]

mortgage by way of trust for sale






Convention de Vienne | Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods | United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods | Vienna Sales Convention | CISG [Abbr.]


Convention LUVI | Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels

Convention relating to a Uniform Law on the International Sale of Goods | ULIS Convention




vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]


vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]

discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons donc signé une entente de 10 ans nous accordant le droit d'exploiter une franchise de Postes Canada sur un territoire bien délimité sur une carte, et nous avons conclu une convention à fin de vente qui est considérée comme un contrat de concession.

We signed a ten-year agreement, a contractual right to operate a Canada Post franchise within a territory that was very clearly marked on a map, and we were given an agreement to sell—that's considered a dealership agreement.


Il est de pratique de plus en plus courante en matière de commerce international que les parties se réfèrent non pas à la loi de tel ou tel Etat, mais directement aux règles d'une convention internationale telle que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, aux usages du commerce international, aux principes généraux du droit, à la lex mercatoria, ou encore à des codifications privées récentes tels que les Principes UNIDROIT sur les contrats du commerce international.

It is common practice in international trade for the parties to refer not to the law of one or other state but direct to the rules of an international convention such as the Vienna Convention of 11 April 1980 on contracts for the international sale of goods, to the customs of international trade, to the general principles of law, to the lex mercatoria or to recent private codifications such as the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts.


3. L’ancien combattant accepte que le Directeur ait établi le prix coûtant pour le Directeur aux termes de la partie I de la Loi, y compris tout prix coûtant établi en vertu d’une convention de vente antérieure faisant partie de la présente convention à dollars ( $). L’ancien combattant accepte en outre que, sauf sur paiement complet dudit prix coûtant aux termes de la partie I, avec intérêt au taux de 3 1/2 pour cent par année, du solde de tout prêt consenti en vertu de la partie III et de prêts remboursables aux termes de la clause 2 de la présente convention, de l’intérêt sur lesdits montants aux taux qui y sont m ...[+++]

The Veteran further agrees that save upon payment in full of the said Part I cost together with interest at the rate of 3 1/2 per cent per annum, together with the balance of the said Part III loan or loans payable under Clause 2 hereof together with interest thereon at the rate or rates therein set out and all other charges in respect thereof and any amount payable to the Director under any Agreement of Sale of Livestock and Equipment, Agreement of Sale of Permanent Improvements, no conveyance or transfer shall be given by the Direct ...[+++]


L’ancien combattant accepte en outre que, sauf sur paiement complet dudit prix coûtant aux termes de la partie I, avec intérêt au taux de 3 1/2 pour cent par année, du solde de tout prêt consenti en vertu de la partie III et de prêts remboursables aux termes de la clause 2 de la présente convention, de l’intérêt sur lesdits montants aux taux qui y sont mentionnés, ainsi que de tous les autres frais pertinents et de toute somme payable au Directeur en vertu d’une convention de vente d’animaux de ferme ou d’outillage, ou d’une conventio ...[+++]

The Veteran agrees that save upon payment in full of the said Part I cost together with interest at the rate of 3 1/2 per cent per annum, together with the balance of the said Part III loan or loans payable under Clause 2 hereof together with interest thereon at the rate or rates therein set out and all other charges in respect thereof and any amount payable to the Director under any Agreement of Sale of Livestock and Equipment, Agreement of Sale of Permanent Improvements, no conveyance or transfer shall be given by the Director to th ...[+++]


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Quand les lignes du graphique commencent à se rapprocher, les pêches à des fins de vente individuelle sont fermées et seules les pêches à des fins domestiques et à des fins de vente collective se poursuivent dans la dernière partie de la saison.

As these lines on the chart start to approach each other, the individual sale fisheries are closed and only allow domestic and communal sales to continue in the latter part of the season.


La pêche nisga'a est relativement compliquée à cause des trois types de pêche différents—la pêche à des fins domestiques, aux fins de vente collective et aux fins de vente individuelle—et de cet objectif axé sur la taille de la remonte.

The Nisga'a fishery is fairly complicated because you have these three different types of fisheries—domestic, communal sale, and individual sale—and you have this run-size target.


2. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports et ports maritimes, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ont servi d'intermédiaires, s'ils sont en possession d'infor ...[+++]

2. Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, including the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, all cargo to and from the DPRK in their territory, or transiting through their territory, or cargo brokered or facilitated by the DPRK or DPRK nationals, or persons or entities acting on their behalf, including at their airports and seaports, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.


Le présent règlement n'a pas d'incidence sur l'application du droit national interdisant ou limitant l'utilisation de tel ou tel type de cellules humaines ou animales, ou la vente, la fourniture ou l'utilisation de médicaments contenant de telles cellules, consistant en de telles cellules ou issus de celles-ci, ou de médicaments utilisés en tant qu'abortifs, ou de médicaments contenant des stupéfiants au sens des conventions internationales en vigueur en la matière telles que la convention unique sur les stupéfiants de 1961 des Nation ...[+++]

This Regulation shall not affect the application of national law prohibiting or restricting the use of any specific type of human or animal cells, or the sale, supply or use of medicinal products containing, consisting of or derived from those cells, or of medicinal products used as abortifacients or of medicinal products containing narcotic substances within the meaning of the relevant international conventions in force such as the Single Convention on Narcotic Drugs of 1961 of the United Nations.


En outre, le présent règlement ne devrait pas affecter le droit national interdisant ou limitant la vente, la fourniture ou l'utilisation de médicaments contenant des stupéfiants au sens des conventions internationales en vigueur en la matière, telles que la convention unique sur les stupéfiants de 1961 des Nations unies.

In addition, this Regulation should not affect national law prohibiting or restricting the sale, supply or use of medicinal products containing narcotic substances within the meaning of the relevant international conventions in force such as the Single Convention on Narcotic Drugs of 1961 of the United Nations.


Le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains doit être lu au regard de la CDE, en tenant compte également d’autres instruments internationaux pertinents, tels que le protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants du 25 mai 2000 et la convention de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination[lix], ainsi que la convention de La Haye sur la protection des enf ...[+++]

The UN Trafficking Protocol must be read in the light of the CRC, taking into account also other relevant international instruments, such as the Optional Protocol on the sale of children, child prostitution and child pornography of 25 May 2000 and the ILO Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour[lix] as well as the Hague Convention on the Protection of Children and Co-operation in Respect of Inter Country adoption.




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Convention à fin de vente ->

Date index: 2023-11-10
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