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Traduction de «Convention écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention écrite

agreement in writing [ written agreement ]






convention conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite

agreement in writing or evidenced in writing


Convention concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 (C64)

Convention concerning the Regulation of Written Contracts of Employment of Indigenous Workers


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trouver des parutions dans la presse écrite

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comprendre le grec ancien écrit

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) toute mention, aux divisions (1)a)(i)(D) et (G) et au sous-alinéa (1)a)(ii), d’un droit ou d’une obligation de la société, d’une personne ou société de personnes ne comprend pas un droit ou une obligation prévu dans une convention écrite conclue par les actionnaires d’une société privée détenant plus de 50 % de ses actions émises et en circulation avec plein droit de vote, si la société, personne ou société de personnes est liée par la convention, sauf s’il est raisonnable de croire, compte tenu de toutes les circonstances, — y compris les conditions de la convention, le nombre d’actionnaires et les liens qui les unissent — que l’un d ...[+++]

(d) a reference in clauses (1)(a)(i)(D) and (G) and subparagraph (1)(a)(ii) to a right or obligation of the corporation or a person or partnership does not include a right or obligation provided in a written agreement among shareholders of a private corporation owning more than 50% of its issued and outstanding share capital having full voting rights under all circumstances to which the corporation, person or partnership is a party unless it may reasonably be considered, having regard to all the circumstances, including the terms of the agreement and the number and relationship of the shareholders, that one of the main reasons for the ex ...[+++]


e) toute mention, aux sous-alinéas (1)a)(iv) et (vi), d’un droit ou d’une obligation de la société, d’une personne ou d’une société de personnes ne vise pas un droit ou une obligation prévu dans une convention écrite conclue entre des actionnaires d’une société privée détenant plus de 50 % de ses actions émises et en circulation avec plein droit de vote, à laquelle la société, la personne ou la société de personnes est partie, sauf s’il est raisonnable de croire, compte tenu des circonstances — y compris les conditions de la convention, le nombre d’actionnaires et les liens qui les unissent — que l’un des principaux motifs de la conventi ...[+++]

(e) a reference in subparagraphs (1)(a)(iv) and (vi) to a right or obligation of the corporation or a person or partnership does not include a right or obligation provided in a written agreement among shareholders of a private corporation owning more than 50 per cent of its issued and outstanding share capital having full voting rights under all circumstances to which the corporation, person or partnership is a party unless it may reasonably be considered, having regard to all the circumstances including the terms of the agreement and the number and relationship of the shareholders, that one of the main reasons for the existence of the a ...[+++]


Les lignes directrices accroîtront la transparence des conditions dans lesquelles sont réalisés les stages en exigeant, par exemple, que ceux‑ci soient régis par une convention écrite.

The guidelines will increase transparency with regard to traineeship conditions, for example by requiring that traineeships be based on a written traineeship agreement.


L’enquête indique aussi que 35 % des fournisseurs de stages ne proposent pas de convention écrite, que 23 % des stagiaires se voient offrir, à l’issue de leur stage, un renouvellement de celui‑ci plutôt qu’un recrutement en bonne et due forme, et que seuls 9 % des stages ont lieu à l’étranger.

It also indicates that 35% of traineeship providers do not offer a written traineeship agreement and 23% of trainees are offered to renew the traineeship in the end, instead of being properly recruited. And the survey shows that only 9% of traineeships take place abroad.


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Les lignes directrices permettraient d'accroître la transparence des conditions dans lesquelles sont réalisés les stages, par exemple en exigeant que ceux-ci soient régis par une convention écrite.

The guidelines would increase transparency with regard to traineeship conditions, for example by requiring that traineeships be based on a written traineeship agreement.


En particulier, ces subventions font l'objet d'une convention écrite préalable avec les bénéficiaires, au sens de l'article 108 de ce règlement et conformément aux modalités d'exécution établies aux fins de ce règlement. Cette convention comprend l'acceptation, par les bénéficiaires, de la réalisation d'un audit par la Cour des comptes européenne concernant l'utilisation des fonds octroyés.

In particular, they shall be subject to a prior written agreement with the beneficiary as set out in Article 108 of that Regulation and on the basis of the implementing rules adopted in accordance with it, whereby the beneficiaries declare their acceptance to have their utilisation of the appropriations granted audited by the European Court of Auditors.


En particulier, ces subventions font l'objet d'une convention écrite préalable avec les bénéficiaires, au sens de l'article 108 de ce règlement et conformément aux modalités d'exécution établies aux fins de ce règlement. Cette convention comprend l'acceptation, par les bénéficiaires, de la réalisation d'un audit par la Cour des comptes européenne concernant l'utilisation des fonds octroyés.

In particular, they shall be subject to a prior written agreement with the beneficiary as set out in Article 108 of that Regulation and on the basis of the implementing rules adopted in accordance with it, whereby the beneficiaries declare their acceptance to have their utilisation of the appropriations granted audited by the European Court of Auditors.


En particulier, ces subventions font l'objet d'une convention écrite préalable avec les bénéficiaires, au sens de l'article 108 du règlement financier et conformément aux modalités d'exécution établies aux fins dudit règlement. Cette convention comprend l'acceptation, par les bénéficiaires, de la réalisation d'un audit par la Cour des comptes européenne concernant l'utilisation des fonds octroyés.

In particular, they shall be subject to a prior written agreement with the beneficiary as set out in Article 108 of the Financial Regulation and on the basis of the implementing rules adopted in accordance with it, whereby the beneficiaries declare their acceptance to have their utilisation of the appropriations granted audited by the European Court of Auditors.


Pour améliorer la gestion des subventions et simplifier les procédures, il devrait être possible d'octroyer les subventions soit par une décision de l'institution, soit par une convention écrite avec le bénéficiaire.

To improve the management of grants and to simplify procedures, it should be possible to award grants either by a decision of the institution or by a written agreement with the beneficiary.


"Les subventions font l'objet d'une convention écrite ou d'une décision d'octroi à notifier au demandeur.

‘Grants shall be the subject of a written award agreement or an award decision to be notified to the applicant.




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Convention écrite ->

Date index: 2021-12-13
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