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Corporation exploitant une petite entreprise
Corporation exploitant une petite entreprise admissible
Société admissible exploitant une petite entreprise
Société exploitant une petite entreprise

Traduction de «Corporation exploitant une petite entreprise admissible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corporation exploitant une petite entreprise admissible

qualifying small business corporation


société exploitant une petite entreprise [ corporation exploitant une petite entreprise ]

small business corporation


société admissible exploitant une petite entreprise

eligible small business corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour les entités contrôlées qui exploitent de petites entreprises (entreprise du secteur primaire avec une capacité inférieure à 6 000 m3/an, entreprise du secteur secondaire dont les investissements sont inférieurs à 500 millions IDR), la validité du certificat de légalité est de 6 (six) ans; elle est de 10 (dix) ans pour les opérateurs agissant dans des forêts/terres privées.

For auditees operating small industries (primary industry with a capacity below 6 000 m3/year, secondary industry with an investment below IDR 500 million) the validity of the legality certificate is 6 (six) years, and 10 (ten) years for operators in privately owned forests/lands.


Pour les entités contrôlées qui exploitent de petites entreprises (entreprise du secteur primaire avec une capacité inférieure à 6 000 m3/an, entreprise du secteur secondaire dont les investissements sont inférieurs à 500 millions d'IDR), la validité du certificat de légalité est de 6 (six) ans; elle est de 10 (dix) ans pour les opérateurs agissant dans des forêts/terres privées.

For auditees operating small industries (primary industry with a capacity below 6 000 m3/year, secondary industry with an investment below IDR 500 million) the validity of the legality certificate is 6 (six) years, and 10 (ten) years for operators in privately owned forests/lands.


(10) Pour l’application du présent article, n’est pas une société admissible exploitant une petite entreprise ou une société exploitant activement une entreprise la société qui est, selon le cas :

(10) For the purpose of this section, an eligible small business corporation and an active business corporation at any time do not include a corporation that is, at that time,


(15) Pour l’application des définitions de « action admissible de petite entreprise » et « action du capital-actions d’une société agricole familiale » , au paragraphe (1), de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » , au paragraphe 70(10), et de la définition de « société exploitant une petite entreprise » , au paragraphe 248(1), les règles suivantes s’appliquent :

(15) For the purposes of the definitions “qualified small business corporation share” and “share of the capital stock of a family farm corporation” in subsection 110.6(1), the definition “share of the capital stock of a family farm corporation” in subsection 70(10) and the definition “small business corporation” in subsection 248(1),


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(ii) la juste valeur marchande globale des éléments d’actif d’une de ces sociétés — n’excédant pas la juste valeur marchande des éléments d’actif immédiatement après le décès de l’assuré et à l’exclusion des éléments d’actifs visés aux sous-alinéas c)(i) et (ii) de la définition de « action admissible de petite entreprise » , au paragraphe (1), aux sous-alinéas b) (i), (ii) et (iii) de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » au paragraphe (1) ou aux alinéas a), b) et c) de la définition de « société exploitant une petit ...[+++]

(ii) the total fair market value of assets (other than assets described in subparagraph (c)(i), (ii) or (iii) of the definition “qualified small business corporation share” in subsection 110.6(1), subparagraph (b)(i), (ii) or (iii) of the definition “share of the capital stock of a family farm corporation” in subsection 110.6(1) or paragraph (a), (b) or (c) of the definition “small business corporation” in subsection 248(1), as the case may be) of any of those corporations that are


toutefois le présent alinéa sert uniquement à déterminer si une action du capital-actions d’une autre société à laquelle la société donnée est rattachée est une action admissible de petite entreprise ou une action du capital-actions d’une société agricole familiale, et si l’autre société est une société exploitant une petite entreprise.

except that this paragraph applies only in determining whether a share of the capital stock of another corporation with which the particular corporation is connected is a qualified small business corporation share or a share of the capital stock of a family farm corporation and in determining whether the other corporation is a small business corporation.


20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises, 15 % des coûts admissibles pour les moyennes entreprises et 10 % des coûts admissibles pour les grandes entreprises si l'investissement est mis en œuvre et achevé plus de trois ans avant la date d'entrée en vigueur de la norme de l'Union;

20 % of the eligible costs for small undertakings, 15 % of the eligible costs for medium-sized undertakings and 10 % of the eligible costs for large undertakings if the implementation and finalisation of the investment take place more than three years before the date of entry into force of the new Union standard;


L’aide est accordée à des entreprises admissibles au régime des petits agriculteurs établi par le titre V du règlement (UE) no 1307/2013, qui, au moment du dépôt de leur demande d’aide, sont admissibles à ce régime depuis au moins un an et qui s’engagent à transférer à titre permanent l’ensemble de leur exploitation agricole et les dro ...[+++]

Aid is granted to undertakings, eligible to participate in the small farmers scheme, established by Title V of Regulation (EU) No 1307/2013, which on the date of submitting their aid application, have been so eligible for a period of at least one year and which undertake to permanently transfer their entire agricultural holding and the corresponding payment entitlements to another undertaking.


3. L’intensité de l’aide ne dépasse pas 15 % des coûts admissibles pour les petites entreprises et 10 % des coûts admissibles pour les entreprises de taille moyenne si les projets sont mis en œuvre et achevés plus de trois ans avant la date d’entrée en vigueur de la norme, et 10 % pour les petites entreprises si les projets sont mis en œuvre et achevés entre un et trois ans avant la date d’entrée en vigueur de la norme.

3. The aid intensity shall not exceed 15 % of the eligible costs for small enterprises and 10 % of the eligible costs for medium-sized enterprises if the implementation and finalisation take place more than three years before the date of entry into force of the standard and 10 % for small enterprises if the implementation and finalisation take place between one and three years before the date of entry into force of the standard.


L'incitatif pour la banque qui prête avec succès de l'argent à cette petite entreprise c'est que cela donne à la banque le droit de demander à l'exploitant d'une petite entreprise d'offrir à la banque.tous les autres produits et services dont a besoin un exploitant de petite entreprise.

The incentive to the bank that successfully lends money to that small business is that it gives the bank the right to ask, or the small business person to offer to the bank.all the other products and services that a small business person needs.




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Date index: 2021-09-21
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