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Assemblée législative
Corps législatif
Instance législative
Législature
Membres des corps législatifs
Organe délibérant
Organe législatif
Parlement
Président d'un corps législatif
Présidente d'un corps législatif

Traduction de «Corps législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corps législatif [ organe législatif | instance législative | organe délibérant ]

legislative body [ legislature ]




corps législatif | organe délibérant

legislative | legislative body | legislature




président d'un corps législatif [ présidente d'un corps législatif ]

legislative body speaker


Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs

Chief executives, senior officials and legislators




Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique

Legislators and senior officials




assemblée législative | corps législatif | Parlement | législature

legislature | legislative body | legislative assembly
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le corps législatif décide dans quelle mesure la conception et la mise en oeuvre des mesures d'application peuvent être confiées à des acteurs concernés en fonction de leur expérience reconnue en la matière.

The legislature decides to what extent the design and application of implementing measures may be entrusted to stakeholders on account of their recognised experience on the issue.


[22] L’article 3 du protocole n° 1 prévoit le droit à des élections libres en imposant aux parties contractantes l’obligation de «s'engage[r] à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif».

[22] Article 3 of Protocol No 1 grants the right to free elections by imposing upon the contracting parties an obligation to ‘undertake to hold free elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature‘.


Au XXIe siècle, dans un État démocratique, la présomption doit jouer en faveur de l’octroi de ce droit au plus grand nombre [...]. Toute dérogation générale, automatique et indifférenciée au principe du suffrage universel risque de saper la validité démocratique du corps législatif ainsi élu et des lois promulguées par lui».[25]

In the twenty-first century, the presumption in a democratic State must be in favour of inclusion [.] Any general, automatic and indiscriminate departure from the principle of universal suffrage risks undermining the democratic validity of the legislature thus elected and the laws it promulgates". [25]


17. souhaite que le chef de l'exécutif et tous les membres du Conseil législatif soient désignés selon un régime électoral reposant sur les principes de la démocratie pluraliste, de la responsabilité de l'exécutif devant le corps législatif et de la bonne gestion des affaires publiques, de nature à apporter des avantages substantiels à tous les citoyens de Hong Kong;

17. Looks forward to seeing the Chief Executive and all members of the Legislative Council elected by means of an electoral system based on the principles of multi-party democracy, accountability of the government to the legislature and genuinely effective governance, which will confer a clear benefit on all the people of Hong Kong;


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Nous souhaitons bien entendu nous inspirer des meilleures pratiques là où c'est possible et obtenir l'approbation des corps législatifs, y compris de cette Assemblée.

We naturally wish to pursue best practice wherever that is feasible and gains the endorsement of the legislatures, including this House.


Elle a répondu par l'affirmative - oui, un procureur européen conduira avec quasi certitude à un corpus juris, un corps législatif commun à travers la Communauté.

She said yes – a European public prosecutor will almost certainly lead to corpus juris, a common body of law throughout the Community.


Comme le soulignait le deuxième rapport sur la citoyenneté de l'Union, le droit d'entrée et de séjour des citoyens de l'Union est régi par un corps législatif complexe, composé de deux règlements (dont un de la Commission) et neuf directives.

As the Second Report on Citizenship of the Union made clear, the right of entry and residence of citizens of the Union is governed by a complex body of legislation composed of two Regulations (one a Commission Regulation) and nine Directives.


En outre, le corps législatif n'a pas de réel pouvoir.

Furthermore the legislature has little real power.


Il y également eu d'autres problèmes, comme par exemple la récente controverse sur la liberté académique et celle, plus récente encore, sur l'Ordonnance sur l'ordre public, où le corps législatif provisoire a remplacé les arrangements plus libéraux que mon administration avait transmis, par d'autres, nettement moins libéraux.

There have been other issues too, including the recent controversy involving academic freedom and the even more recent one involving the Public Order Ordinance, where the provisional legislature replaced the more liberal arrangement that my administration bequeathed with something rather less liberal.


L'Irlande tient des statistiques sur la place des femmes dans la fonction publique, le système judiciaire, les syndicats, les partis politiques et au sein du corps législatif ainsi que sur la proportion de femmes proposées pour occuper des postes au sein des organismes publics (34%) et la proportion de celles effectivement nommées (28%).

In Ireland statistics are kept on the position of women in the civil service, the judiciary, trade unions, political parties and members of the legislature, as well as the percentage of women nominated to State boards (34%) and those actually appointed (28%).




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Corps législatif ->

Date index: 2022-06-11
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