On entend par «appareils thérapeutiques et autres biens médicaux» (non spécifiés par fonction) les biens médicaux durables, en ce compris les orthèses qui soutiennent ou corrigent les déformations et/
ou les anomalies du corps humain, les appareils orthopédiques, les prothèses ou extension
s artificielles qui remplacent une partie du corps manquante et les autres prothèses, notamment les implants qui remplacent ou complètent le fonctionnement d'une structure biologique manquante et les appareils médico-techniques lorsque leur fonction o
...[+++]u leur mode de fourniture ne sont pas spécifiés.
‘Therapeutic appliances and other medical goods’ (non-specified by function) means medical durable goods including orthotic devices that support or correct deformities and/or abnormalities of the human body, orthopaedic appliances, prostheses or artificial extensions that replace a missing body part, and other prosthetic devices including implants which replace or supplement the functionality of a missing biological structure and medico-technical devices, where the function and the mode of provision are not specified.
