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Correspondre avec des demandeurs de licence
Demandeur de licence

Traduction de «Correspondre avec des demandeurs de licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
correspondre avec des demandeurs de licence

communicate with licence applicants | write to licence applicants | address licence applicants | correspond with licence applicants


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
403.03 Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre, sur réception d’une demande présentée en la forme et de la manière prévues au chapitre 566 du Manuel de navigabilité, délivre au demandeur une licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) ou annote d’une qualification la licence TEA du demandeur si celui-ci lui fournit ce qui suit :

403.03 Subject to section 6.71 of the Act, the Minister shall, on receipt of an application submitted in the form and manner specified in Chapter 566 of the Airworthiness Manual, issue an aircraft maintenance engineer (AME) licence to the applicant or endorse the applicant’s AME licence with a rating, where the applicant provides documentation to the Minister that establishes


21 (1) Le demandeur de licence doit déposer auprès de la Commission, au moins dix jours avant le début de la période de validité de sa licence, des exemplaires de tous les bons, récépissés, bordereaux, rapports de vente, renonciations et autres formules qu’il prévoit utiliser sous l’autorité de sa licence.

21 (1) Each applicant for a licence shall submit to the Commission, at least 10 days before the commencement date of the licence period, specimens of all tickets, receipts, notes, reports of sales, waivers and any other forms to be used by the licensee under its licence.


a) les renseignements à fournir par les demandeurs de licences et les modalités de présentation des demandes et de délivrance des licences;

(a) the information to be furnished by applicants for licences and the procedure to be followed in applying for licences and in issuing licences;


j) spécifier les renseignements à fournir par les demandeurs de licence, notamment les renseignements qui concernent leur situation financière, et les conditions de délivrance des licences;

(j) specifying the information required to be furnished by applicants for licences, including information relating to the applicant’s finan- cial situation, and the conditions on which licences may be issued;


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Ils mettent le document à la disposition du demandeur en vue de la réutilisation, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique, ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai raisonnable qui correspond au délai de réponse applicable aux demandes d'accès aux documents.

They shall make, by electronic means where possible and appropriate, the document available for re-use to the applicant or, if a licence is needed, finalise the licence offer to the applicant within a period of reasonable time that is consistent with the time frames laid down for the processing of requests for access to documents.


5. Les demandeurs de licences doivent établir qu'ils sont compétents pour exercer les activités de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire.

5. The applicants for a licence shall furnish the evidence that they are competent to act as air traffic controllers or as student air traffic controllers.


2. Dans les cas où il n'est pas prévu de limite dans le temps ou d'autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

2. Where no time-limits or other rules regulating the timely provision of documents have been established, public sector bodies shall process the request and shall deliver the documents for re-use to the applicant or, if a licence is needed, finalise the licence offer to the applicant within a timeframe of not more than 20 working days after its receipt.


1. Les organismes du secteur public traitent les demandes de réutilisation et mettent le document à la disposition du demandeur en vue de la réutilisation, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique, ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai raisonnable qui correspond au délai de réponse ...[+++]

1. Public sector bodies shall, through electronic means where possible and appropriate, process requests for re-use and shall make the document available for re-use to the applicant or, if a licence is needed, finalise the licence offer to the applicant within a reasonable time that is consistent with the timeframes laid down for the processing of requests for access to documents.


2. Dans les cas où il n'est pas prévu de limite dans le temps ou d'autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les États membres veillent à ce que les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de ...[+++]

2. Where no time-limits or other rules regulating the timely provision of documents have been established, Member States shall ensure that public sector bodies process requests and deliver the documents for re-use to the applicant or, if a licence is needed, finalise the licence offer to the applicant within a timeframe of not more than 20 working days after its receipt.


Dans le cadre du système de licence obligatoire prévu dans le projet de loi C-248, le taux de redevance tiendrait compte du montant de la recherche médicale effectuée au Canada par le demandeur de licence et le breveté.

Under the compulsory licensing system in Bill C-248 the royalty rate would take into account the amount of medical research carried out in Canada by the applicant and the patentee.




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Date index: 2023-11-20
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