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CONFIDENTIEL UE
Cote de sécurité de niveau secret
Note ce débat portera sur des points classifiés
SECRET UE

Traduction de «Cote de sécurité de niveau secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cote de sécurité de niveau secret

secret security clearance [ secret clearance ]


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécuri ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ont fait l’objet d’une habilitation de sécurité du niveau approprié conformément aux règles de sécurité du Parlement européen lorsque l’information est classifiée au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», «SECRET UE/EU SECRET» ou «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», ou à un niveau équivalent; et

have been security-cleared to the appropriate level in accordance with the European Parliament’s security rules where the information is classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent; and


ont fait l’objet d’une habilitation de sécurité du niveau approprié conformément aux règles de sécurité du Parlement européen lorsque l’information est classifiée au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», «SECRET UE/EU SECRET» ou «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», ou à un niveau équivalent; et

have been security-cleared to the appropriate level in accordance with the European Parliament’s security rules where the information is classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent; and


s'assure que l'entité industrielle ou toute autre entité a mis en place, dans ses installations, un système de sécurité qui comporte toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger des informations ou des documents classifiés au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou au niveau SECRET UE/EU SECRET, conformément aux exigences de la présente décision.

verify that the industrial or any other entity has established a security system at its facility which covers all appropriate security measures necessary for the protection of information or material classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET in accordance with the requirements laid down in this Decision.


s'assure que l'entité industrielle ou toute autre entité a mis en place, dans ses installations, un système de sécurité qui comporte toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger des informations ou des documents classifiés au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou au niveau SECRET UE/EU SECRET, conformément aux exigences de la présente décision;

verify that the industrial or any other entity has established a security system at its facility which covers all appropriate security measures necessary for the protection of information or material classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET in accordance with the requirements laid down in this Decision;


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26. Lorsque le Parlement européen, les contractants ou les sous-traitants sollicitent l'accès à des informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou au niveau SECRET UE/EU SECRET dans les locaux de l'autre partie aux fins de l'exécution d'un contrat classifié, les visites sont organisées en liaison avec les ANS ou toute autre autorité de sécurité compétente concernée.

26. Where the European Parliament, contractors or subcontractors require access to information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET in each other's premises for the performance of a classified contract, visits shall be arranged in liaison with the NSAs or any other competent security authority concerned.


s'assure que le statut, au regard de la sécurité, du personnel d'encadrement, des propriétaires et des employés qui doivent avoir accès à des documents classifiés au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou au niveau SECRET UE/EU SECRET a été établi conformément aux exigences de la présente décision; et

verify that the personnel security status of management, owners and employees who are required to have access to information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET has been established in accordance with the requirements laid down in this Decision; and


26. Lorsque le Parlement européen, les contractants ou les sous-traitants sollicitent l'accès à des informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou au niveau SECRET UE/EU SECRET dans les locaux de l'autre partie aux fins de l'exécution d'un contrat classifié, les visites sont organisées en liaison avec les ANS ou toute autre autorité de sécurité compétente concernée.

26. Where the European Parliament, contractors or subcontractors require access to information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET in each other's premises for the performance of a classified contract, visits shall be arranged in liaison with the NSAs or any other competent security authority concerned.


s'assure que le statut, au regard de la sécurité, du personnel d'encadrement, des propriétaires et des employés qui doivent avoir accès à des documents classifiés au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou au niveau SECRET UE/EU SECRET a été établi conformément aux exigences de la présente décision; et

verify that the personnel security status of management, owners and employees who are required to have access to information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET has been established in accordance with the requirements laid down in this Decision; and


En attendant les résultats de l'enquête de sécurité, les fonctionnaires qui doivent être habilités au niveau TRÈS SECRET EU, peuvent être autorisés, à titre temporaire et provisoire, à accéder aux informations classifiées jusqu'au niveau SECRET UE inclus.

Pending the outcome of the screening, the officials requested to be cleared at EU TOP SECRET level may be authorised, temporarily and provisionally, to access information classified up to, and including, EU SECRET.


En attendant les résultats de l'enquête de sécurité, les fonctionnaires qui doivent être habilités au niveau TRÈS SECRET EU, peuvent être autorisés, à titre temporaire et provisoire, à accéder aux informations classifiées jusqu'au niveau SECRET UE inclus.

Pending the outcome of the screening, the officials requested to be cleared at EU TOP SECRET level may be authorised, temporarily and provisionally, to access information classified up to, and including, EU SECRET.




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Date index: 2022-04-25
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