Le CES accepte la proposition de la Commission selon laquelle il convient que la décision fixant les taux ou les fourchettes de taux (aussi bien pour le taux normal que pour les taux réduits), ainsi que la définition de ce qui devrait relever du champ d'application de la fourchette de taux réduits
, soit une décision politique et qu'elle prenne en compte, d'une part, la nécessité de produire des recettes suffisantes et la nécessité de répartir la charge entre les principaux types de régimes légaux
d'imposition et de cotisation (fiscalité directe, ...[+++] fiscalité indirecte, cotisations sociales) et, d'autre part, les lignes de force de la politique fiscale à moyen terme.
The ESC accepts the Commission's proposition that the decision setting the rates or rate bands (both standard and reduced), as well as the determination of the items to be included in the reduced-rate band, should be a political one and that it should take account of the need to generate sufficient revenue, the need to share the burden among the main types of statutory charges and contributions (direct taxation, indirect taxation, social contributions) and the thrust of medium-term tax policy.
