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Cotisation complémentaire
Cotisation excédentaire à un REER
Cotisation supplémentaire
Cotisation supplémentaire exceptionnelle
Cotisation supplémentaire à un REER
Droits de cotisation à un REER
Droits inutilisés de cotisations à un REER
Déductions inutilisées au titre d'un REER
Prélèvement supplémentaire

Translation of "Cotisation supplémentaire à un REER " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cotisation supplémentaire [ cotisation supplémentaire à un REER ]

supplemental RRSP contribution [ supplemental contribution ]


cotisation excédentaire à un régime enregistré d'épargne-retraite [ cotisation excédentaire à un REER ]

registered retirement savings plan overcontribution [ RRSP overcontribution ]


Régime d'accession à la propriété - Montant à inclure dans le revenu de 1993 en raison de certaines cotisations versées à un REER

Home Buyers' Plan - 1993 Income Inclusion for Certain RRSP Contributions


déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER

unused RRSP deduction room | unused deduction room


cotisation supplémentaire exceptionnelle

special supplementary contribution


droits de cotisation à un REER

RRSP contribution room | contribution room


cotisation complémentaire | prélèvement supplémentaire

additional levy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation, conformément au présent article, et que par la suite le ministre procède à une nouvelle cotisation du contribuable pour l’année d’imposition relativement à laquelle l’avis d’opposition a été signifié ou qu’il établit une cotisation supplémentaire relativement à cette année et qu’il envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, selon le cas, le contribuable peut, en signifiant un avis d’opposition à la nouvelle cotisati ...[+++]

(7) Where a taxpayer has served a notice of objection to an assessment in accordance with this section and thereafter the Minister reassesses the taxpayer’s tax for the taxation year in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof, and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection to the reassessment or additional assessment,


(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation conformément au présent article et que, par la suite, le ministre procède I une nouvelle cotisation ou établit une cotisation supplémentaire concernant l’impôt, les intérêts, les pénalités ou autres montants que l’avis d’opposition visait et envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, le contribuable peut, sans signifier d’avis d’opposition à la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire :

(7) Where a taxpayer has served in accordance with this section a notice of objection to an assessment and thereafter the Minister reassesses the tax, interest, penalties or other amount in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection to the reassessment or additional assessment,


(7) Lorsqu’un contribuable a signifié un avis d’opposition à une cotisation, conformément au présent article, et que par la suite le ministre procède à une nouvelle cotisation du contribuable pour l’année d’imposition relativement à laquelle l’avis d’opposition a été signifié ou qu’il établit une cotisation supplémentaire relativement à cette année et qu’il envoie au contribuable un avis de nouvelle cotisation ou de cotisation supplémentaire, selon le cas, le contribuable peut, en signifiant un avis d’opposition à la nouvelle cotisati ...[+++]

(7) Where a taxpayer has served a notice of objection to an assessment in accordance with this section and thereafter the Minister reassesses the taxpayer’s tax for the taxation year in respect of which the notice of objection was served or makes an additional assessment in respect thereof, and sends to the taxpayer a notice of the reassessment or of the additional assessment, as the case may be, the taxpayer may, without serving a notice of objection to the reassessment or additional assessment,


Les règles fiscales proposées pour les RPAC ont été publiées le 14 décembre 2011. En voici les principaux éléments : les cotisations seront limitées aux cotisations admissibles dans le cadre des REER; les travailleurs autonomes et les employés pourront y souscrire; et les options de désaccumulation, ou la perception d'un revenu de retraite, seront semblables à celles qui sont prévues dans le cadre des régimes à cotisations déterminées et les REER.

Proposed tax rules for PRPPs were released on December 14, 2011, the main elements of which are as follows: Contributions will be limited to available RRSP contribution room; self-employed and employed individuals will be able to join them; and de-accumulation options, or receiving a retirement income, will be similar to those available for DC plans and RRSPs.


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Sur nos 600 000 actionnaires, plus de 200 000 ont fait leur première cotisation à un REER par l'entremise du fonds, et 80 p. 100 de ces 200 000 ont poursuivi leur effort d'épargne pour la retraite en cotisant à d'autres REER, dans des institutions financières autres que le fonds.

Of our 600,000 shareholders, more than 200,000 made their first contribution to an RRSP through the fund and 80 per cent of these 200,000 have increased their retirement savings by contributing to RRSPs in financial institutions besides the fund.


Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies à une entité distincte (le fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures.

Defined contribution plans are post-employment benefit plans under which an entity pays fixed contributions into a separate entity (a fund) and will have no legal or constructive obligation to pay further contributions if the fund does not hold sufficient assets to pay all employee benefits relating to employee service in the current and prior periods.


que la formule de calcul des prestations établie par le régime n’est pas liée uniquement au montant des cotisations et qu’elle impose à l’entité de verser des cotisations supplémentaires si les actifs du régime s’avèrent insuffisants pour faire assurer le service des prestations calculées selon la formule établie par le régime;

a plan benefit formula that is not linked solely to the amount of contributions and requires the entity to provide further contributions if assets are insufficient to meet the benefits in the plan benefit formula;


du 1er avril 2013 au 31 mars 2023: cotisations supplémentaires de 4 % des cotisations des membres.

from 1 April 2013 to 31 March 2023: additional contributions of 4,0 % of members’ contributions.


Le congé parental est pris en considération pour la pension; le salarié ne doit pas payer des frais ou cotisations supplémentaires.

Parental leave is taken into account for pension; the employee does not need to pay additional fees or contributions.


b) en cas de résidence sur le territoire d'un État membre autre que la Belgique, les intéressés bénéficient des prestations en nature prévues par la législation de l'État de résidence à la condition de verser, à l'institution belge compétente, la cotisation supplémentaire prévue à cet effet par la réglementation belge.

(b) in the event that they are permanently resident in the territory of a Member State other than Belgium, the persons concerned shall be entitled to the benefits in kind provided for under the legislation of the Member State of permanent residence provided that they pay the relevant Belgian institution the appropriate additional contribution provided for under Belgian regulations.




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Cotisation supplémentaire à un REER ->

Date index: 2022-01-05
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