test prénovice de patinage en couple de l'A.C.P.A [ test pré-novice de patinage en couple de l'A.C.P.A. | test prénovice de patinage en couple | test pré-novice de patinage en couple ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

C.E.S.A. Pre-Novice Pair Skating Test

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les ordonnances d'adoption à l'étranger peuvent exiger que le couple obtienne également une ordonnance de reconnaissance au Canada, de sorte que l'ordonnance d'adoption à l'étranger aura la même force et le même effet qu'une ordonnance d'adoption au Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

On top of that, international adoption orders may require that the couple obtain a recognition order in Canada as well so that the foreign adoption order will have the same force and effect as a Canadian adoption order.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

En outre, comme le Bureau d'enregistrement ne répertorie que les divorces, les séparations de couples de fait ayant des enfants ne sont pas comptabilisées, ni celles des couples mariés avec enfants qui ne se divorcent pas mais qui ne font que se séparer, ce qui sous-estime sérieusement le nombre d'ordonnances de garde et de droit de visite.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Furthermore, because the registry only counts divorces, separations of common-law couples with children are not counted, nor are those married couples with children who only separate but do not divorce, thus seriously underestimating the number of custody and access orders.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Ce règlement inclut un mécanisme spécial sur les droits d’accès, en prévoyant qu’une ordonnance rendue par un tribunal dans un État membre est reconnue automatiquement et est exécutable directement dans les autres États membres, afin de garantir que les enfants puissent maintenir un lien avec leurs deux parents après la séparation du couple, en particulier lorsque les parents vivent dans des États membres différents.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-19]

Regulation (EC) No 2201/2003 includes a special mechanism on access rights, by providing that a court order issued in a Member State is recognised automatically and is directly enforceable in the other Member States, so as to ensure that children can maintain their relationships with their two parents after the separation of the couple, in particular when those parents are living in different Member States.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-05-19]

Bien que les couples mariés n'aient pas l'obligation légale de payer l'éducation postsecondaire de leurs enfants, ces derniers n'ont également aucune ordonnance judiciaire leur ordonnant le paiement d'une pension alimentaire pour leurs enfants.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1997-02-12]

Although married couples have no legal obligation to pay for the postsecondary education of their children, there is also no court order ordering them to pay child support.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1997-02-12]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1997-02-12]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Afin d'éviter de créer une nouvelle injustice, le projet de loi C-32 précise que si un couple obtient une ordonnance de la cour — au Canada ou à l'étranger — qui déclare le mariage nul et non avenu ou qui prononce le divorce avant l'entrée en vigueur de la loi — ce qui s'est déjà produit à quelques reprises aux États-Unis —, le mariage est dissous dès la date de l'ordonnance initiale, et le couple n'aura pas besoin d'obtenir une nouvelle ordonnance.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

In order to avoid creating a fresh unfairness, Bill C-32 also specifies that if prior to the coming into force of this act the couple obtained a court order in Canada or in another country that either declared their marriage null and void or provided them with a divorce, which has happened in a few instances in the United States, then the marriage is dissolved as of the time of that initial order, and the couple will not have to seek a new order.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML]

Des observateurs ont notamment laissé entendre qu’il serait problématique, dans les cas où la demande de divorce n’est pas présentée conjointement et n’a pas obtenu le consentement des deux parties, d’exiger une ordonnance d’un tribunal dans un territoire où ne sont pas reconnus les mariages de personnes de même sexe, surtout si l’autorité étrangère est hostile aux couples de même sexe 24. Il semble que le Comité plénier ait tenu compte de cette inquiétude en proposant des amendements qui permettraient d’obtenir cette ordonnance du tr ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

In particular, commentators have suggested that it is problematic, when the divorce application is not made jointly or on consent, to require an order from a court in a jurisdiction that does not recognize same-sex marriage, particularly if the foreign jurisdiction is hostile to same-sex couples.24 It appears that this particular concern may have been addressed through amendments made by the Committee of the Whole that would allow for this order to be obtained from either the appropriate Canadian court or the appropriate foreign court.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

D'autres ont cherché : ordonnance pour ajustement posologique renouvellement d'une ordonnance pour appareil abscisse d'un couple conjugué d'acide-base couple couple acide-base couple acido-basique couple conjugué acide-base couple conjugué d'acide-base couple de décrochage couple de maintien couple de retenue couple maximum couple ordonné couple statique doublet extrémité d'un couple lunettes médicaments ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée ordonnée d'un couple origine d'un couple paire ordonnée premier terme d'un couple premier élément d'un couple première composante d'un couple première coordonnée d'un couple première projection d'un couple second terme d'un couple second élément d'un couple seconde composante d'un couple seconde coordonnée d'un couple seconde projection d'une couple Couple ordonné

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Couple ordonné ->

Date index: 2024-03-30