Translation of "Cour criminelle internationale " (French → English) :

Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies sur la création d'une cour criminelle internationale

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]

Acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale

Fondation pour l'établissement d'une cour criminelle internationale

présidente de la Cour criminelle | présidente de la Cour de droit pénal | présidente du Tribunal criminel

président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel

présidente du Tribunal criminel (1) | présidente de la Cour criminelle (2) | présidente de la Cour de droit pénal (3)

président du Tribunal criminel (1) | président de la Cour criminelle (2) | président de la Cour de droit pénal (3)

Cour pénale internationale [ CPI ]

Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement

Bill Graham propose, Attendu qu’un appui non équivoque au droit international a toujours constitué l’un des fondements de la politique étrangère canadienne; Attendu qu’au cours des dernières années la communauté internationale a fait des progrès sensibles vers la création d’une cour criminelle internationale permanente qui veillera à prévenir par exemple les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et à imposer un juste châtiment aux responsables de ces actes criminels; Attendu que le Canada a joué un rôle important dans le processus menant à la dernière Conférence diplomatique qui aura lieu à Rome du 15 au 17 ju ...[+++]illet 1998 pour créer la Cour criminelle internationale, en assurant la présidence du groupe d’États de même esprit qui essayaient de recueillir un plus grand consensus sur les points en litige; Attendu que le Comité a organisé le 9 juin 1998 une table ronde pour que les représentants des organismes non gouvernementaux et du gouvernement l’informent des questions en litige qui seront abordées à la Conférence; Le Comité recommande qu’à la Conférence et par la suite, le gouvernement du Canada

Je crois que tout cela fait ressortir à quel point il est important de constituer la Cour criminelle internationale, car c'est la façon d'examiner les questions de violations des droits de la personne; notre génération peut donc améliorer les structures internationales existantes en créant la Cour criminelle internationale.

Je crois que tout cela fait ressortir à quel point il est important de constituer la Cour criminelle internationale, car c'est la façon d'examiner les questions de violations des droits de la personne; notre génération peut donc améliorer les structures internationales existantes en créant la Cour criminelle internationale.

Nous ne partageons pas l'enthousiasme exprimé quant à l'établissement d'une cour criminelle internationale, telle qu'elle est actuellement proposée, cour qui pourrait aisément se transformer en instrument politique et dont la juridiction concernant ceux qui violent vraiment les droits de l'homme, tels les terroristes, n'est pas claire.