Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commis au tri et à la distribution du courrier
Courrier soumis à un tri préalable
Faire l'objet d'un interrogatoire préalable
être soumis à un interrogatoire préalable

Traduction de «Courrier soumis à un tri préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


être soumis à un interrogatoire préalable [ faire l'objet d'un interrogatoire préalable ]

be examined for discovery


commis au tri et à la distribution du courrier

mail sortation and distribution clerk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Objectif: s’assurer que tout le personnel (permanent, temporaire, intérimaire, chauffeurs) ayant accès au fret ou courrier aérien identifiable comme tel soit soumis à un contrôle préalable à l’embauche ou une vérification des antécédents et soit formé conformément au point 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010; et garantir également que tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté portant sur les fournitures bénéficie d’une formation conformément au chapitre 11 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010.

Aim: To ensure that all staff (permanent, temporary, agency staff, drivers) with access to identifiable air cargo/air mail have been subject to an appropriate pre-employment check and/or background check as well as trained in accordance with point 11.2.7 of the Annex to Regulation (EU) No 185/2010. In addition, to ensure that all staff implementing security controls in respect of supplies are trained in accordance with chapter 11 of the Annex to Regulation (EU) No 185/2010.


Une procédure est-elle prévue pour garantir que tous les membres du personnel disposant d’un accès direct et non accompagné au fret ou au courrier aérien dont la sûreté a été contrôlée sont soumis à des contrôles préalables à l’embauche qui évaluent leurs antécédents et compétences?

Is there a procedure ensuring that all staff with direct and unescorted access to secured air cargo/air mail are subject to pre-employment checks that assesses background and competence?


La fourniture de services de routage, y compris le tri préalable du courrier et son transport depuis les locaux des expéditeurs jusqu'au point d'accès choisi au sein du réseau de l’opérateur historique, n’entrent pas dans le cadre des services réservés en vertu de la directive postale.

The provision of mail preparation services, including the pre-sorting of the mail and its transport from the sender’s premises to a chosen point in the incumbent’s network, do not fall within the ambit of the reserved area of the Postal Directive.


En effet, la DBP Postdienst a lancé en 1993 un marché de fournitures pour des installations de tri de courrier en recourant à la procédure négociée sans que les conditions préalables soient remplies, en utilisant un délai de participation plus court que prévue par la directive, en ne respectant pas les exigences minimales fixés par son cahier de charges et en n'indiquant pas les critères d'attribution de ce marché.

In 1993 DBP Postdienst put out to tender a contract for the supply of mail sorting equipment under the negotiated procedure, although the conditions for the use of that procedure were not met; it also set a shorter deadline for participation than that stipulated by the Directive, failed to adhere to the minimum requirements laid down in its tender specifications and failed to indicate the contract award criteria.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette action fait suite à une plainte selon laquelle la France interdisait ou restreignait sans raison les importations de déchets de matières plastiques en provenance de l'Allemagne qui avaient été préalablement soumis à deux opérations de tri, la première par les ménages allemands et la seconde par les entreprises allemandes participant au système de recyclage allemand appelé Duales System Deutschland (DSD).

The case stems from a complaint that France was wrongly prohibiting or restricting imports of plastic waste from Germany which had been the subject of two levels of prior waste separation, the first by German households and the second by German enterprises involved in the German recycling system known as Duales System Deutschland (DSD).




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Courrier soumis à un tri préalable ->

Date index: 2024-02-21
w