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CNFN
Cours avancé sur la fouille des navires
Cours de base sur la fouille des navires
Cours normalisé sur la fouille des navires

Traduction de «Cours normalisé sur la fouille des navires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cours normalisé sur la fouille des navires [ CNFN | Cours de base sur la fouille des navires ]

Basic Rummage Course


Cours avancé sur la fouille des navires

Advanced Rummage Course
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
278.1 Tout juge ou juge de paix a compétence, comme si l’infraction avait été commise dans son ressort, pour autoriser toute arrestation, visite, perquisition, fouille ou saisie à l’égard d’une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à tout règlement pris en vertu de cette section commise dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)c), f) et g), ou à l’égard d’une infraction au Code criminel commise dans le cadre de l’application de la présente loi soit dans un espace visé à l’alinéa 122( ...[+++]

(b) an offence under the Criminal Code that is committed in the course of enforcement of this Act in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(c) or in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(g) in the course of hot pursuit that commenced while a ship was in an area of the sea referred to in any paragraphs 122(2)(a) to (e).


278.1 Tout juge ou juge de paix a compétence, comme si l’infraction avait été commise dans son ressort, pour autoriser toute arrestation, visite, perquisition, fouille ou saisie à l’égard d’une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à tout règlement pris en vertu de cette section commise dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)c), f) et g), ou à l’égard d’une infraction au Code criminel commise dans le cadre de l’application de la présente loi soit dans un espace visé à l’alinéa 122( ...[+++]

(b) an offence under the Criminal Code that is committed in the course of enforcement of this Act in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(c) or in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(g) in the course of hot pursuit that commenced while a ship was in an area of the sea referred to in any paragraphs 122(2)(a) to (e).


considérant que, pour des motifs de normalisation internationale et de sécurité durant le chargement des navires, des normes doivent être élaborées au niveau de l'Organisation maritime internationale pour les systèmes de contrôle et de récupération de la vapeur devant s'appliquer à la fois aux installations de chargement et aux navires; que la Communauté doit, par conséquent, s'efforcer de faire en sorte que les dispositions nécessaires soient insérées ...[+++]

Whereas, on grounds of international standardization and of safety during the loading of ships, standards must be drawn up at International Maritime Organization level for vapour control and recovery systems to apply to both loading installations and ships; whereas the Community must therefore endeavour to ensure that the necessary provisions are introduced into the Marpol Convention during the current revision of Marpol due to be completed in 1996; whereas in the event that the Marpol Convention is not so revised, the Community, after discussion with its major trading partners, should propose appropriate ...[+++]




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Date index: 2021-09-02
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