Translation of "Cours-intérêts à bonifier " (French → English) :

Parmi ces mesures pourraient figurer, sans que cette liste soit exhaustive, une assistance et des conseils techniques gratuits ou subventionnés, des subventions directes, des régimes de prêts bonifiés ou des prêts à faible taux d’intérêt, des régimes d’aides et des régimes de garantie de prêts.

Cette aide d'État prévoyait des prêts représentant un montant total de 30 millions d'euros, avec un taux d'intérêt (trois pour cent) bonifié par le ministère de l'agriculture, qui pouvait également bonifier les garanties sur ces prêts.

Les aides accordées sont sous forme de prêts d'un montant global maximal de 30,05 millions d'€ (5 000 millions de pesetas), avec un taux d'intérêt bonifié par le Ministère de l'Agriculture, qui pourra aussi bonifier les garanties sur ces prêts.

Le calcul de l'équivalent-subvention des aides payables en plusieurs tranches et des aides accordées sous forme de prêt bonifié nécessite l'utilisation des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi.

Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi.

Actions en cours Tout d'abord, le Programme pluriannuel en faveur des entreprises adopté le 14 juin 1993(2) qui prévoit le renforcement des axes prioritaires et la consolidation de la politique d'entreprise en vue d'encourager l'européanisation et l'internationalisation des entreprises, en particulier des PME(3). _______________ (1) COM(94)207 (2) Décision 93/379/CEE - JOCE L 161 du 02.07.1993 (3) 4ème Rapport de la Commission en matière de Politique d'entreprise - 1993 Ensuite, en ce qui concerne le problème du financement des PME, le Conseil du 19 avril 1994(4) a décidé formellement de mettre en oeuvre les prêts bonifiés de la BEI (1 millia ...[+++]rd d'Ecu avec bonification d'intérêt de 2%).