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Concurrence déloyale
Concurrence fiscale dommageable
Concurrence fiscale déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Contact de fin de course
Course déloyale
Course malhonnête
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Distorsion de la concurrence
Fin de course
Interrupteur de fin de course
Limiteur de fin de course
Manœuvre déloyale
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique déloyale
Pratique déloyale au travail
Pratique déloyale de travail
Restriction à la concurrence

Translation of "Course déloyale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes

Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]


pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice


contact de fin de course | fin de course | interrupteur de fin de course | limiteur de fin de course

limit switch


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws


concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable

harmful tax competition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J. considérant que l'industrie européenne des métaux de base est confrontée à une course contre la montre afin de retrouver sa compétitivité et sa capacité à investir en Europe, et qu'elle est dès lors confrontée à des défis sociaux et environnementaux qu'elle doit surmonter en restant la référence mondiale en termes de responsabilité sociale et environnementale de ses exploitations; considérant que le marché européen des métaux de base est encore davantage mis sous pression en raison de la surcapacité au niveau mondial ainsi que des subventions déloyales et du dum ...[+++]

J. whereas the EU base metals industry is facing a race against time in order to regain its global competitiveness and capacity to invest in Europe and hence meet the social and environmental challenges it faces and which it must overcome while remaining a reference for the world in terms of the social and environmental responsibility of its operations; whereas worldwide overcapacity and unfair subsidies and dumping by third countries have brought additional pressure to bear on the European market for base metals; whereas production innovation has a positive effect on employment growth in all phases of the business cycle of industries ...[+++]


J. considérant que l'industrie européenne des métaux de base est confrontée à une course contre la montre afin de retrouver sa compétitivité et sa capacité à investir en Europe, et qu'elle est dès lors confrontée à des défis sociaux et environnementaux qu'elle doit surmonter en restant la référence mondiale en termes de responsabilité sociale et environnementale de ses exploitations; considérant que le marché européen des métaux de base est encore davantage mis sous pression en raison de la surcapacité au niveau mondial ainsi que des subventions déloyales et du dum ...[+++]

J. whereas the EU base metals industry is facing a race against time in order to regain its global competitiveness and capacity to invest in Europe and hence meet the social and environmental challenges it faces and which it must overcome while remaining a reference for the world in terms of the social and environmental responsibility of its operations; whereas worldwide overcapacity and unfair subsidies and dumping by third countries have brought additional pressure to bear on the European market for base metals; whereas production innovation has a positive effect on employment growth in all phases of the business cycle of industries ...[+++]


J. considérant que l'industrie européenne des métaux de base est confrontée à une course contre la montre afin de retrouver sa compétitivité et sa capacité à investir en Europe, et qu'elle est dès lors confrontée à des défis sociaux et environnementaux qu'elle doit surmonter en restant la référence mondiale en termes de responsabilité sociale et environnementale de ses exploitations; considérant que le marché européen des métaux de base est encore davantage mis sous pression en raison de la surcapacité au niveau mondial ainsi que des subventions déloyales et du dum ...[+++]

J. whereas the EU base metals industry is facing a race against time in order to regain its global competitiveness and capacity to invest in Europe and hence meet the social and environmental challenges it faces and which it must overcome while remaining a reference for the world in terms of the social and environmental responsibility of its operations; whereas worldwide overcapacity and unfair subsidies and dumping by third countries have brought additional pressure to bear on the European market for base metals; whereas production innovation has a positive effect on employment growth in all phases of the business cycle of industries; ...[+++]


Il nous semble que, dans un cas de figure tel que celui-ci, nous devrions bien davantage aller vers une approche proactive et initier au niveau communautaire une coordination, à la fois pour éviter une concurrence déloyale entre États membres, car nous voyons bien qu'il y a une espèce de «course à l'échalote», chaque État membre voulant être le premier à bénéficier le plus des capacités d'investissement à long terme sûres de ces fonds souverains et, en même temps, à définir et à travailler ensemble sur des secteurs stratégiques ou sen ...[+++]

In our opinion, in a case like this we should instead be working towards a proactive approach and establishing coordination at Community level: on the one hand to prevent unfair competition among Member States – for it is clear that there is to some extent a race between the Member States to see who can benefit most from the sure, long-term investment capacities of these sovereign wealth funds – and, on the other hand, to define and work together on strategic or sensitive sectors that need to be preserved.


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Le fait de créer un cadre pour l'attribution des aides d'État permet de lutter contre une course déloyale aux subventions entre États membres, contre les suppressions d'emplois à l'étranger, la délocalisation, le verrouillage des marchés.

A state aid framework helps to control unfair subsidy races among Member states, creation of unemployment abroad, delocalisation, market foreclosure.


Cela revient à donner le feu vert aux véhicules lourds dévoreurs d’essence, aux centrales électriques alimentées au charbon, qui dérèglent le climat, aux technologies dangereuses, à l’énergie nucléaire, à la concurrence déloyale et au maintien de la course au profit qui caractérise actuellement les marchés.

That means a green light for petrol-guzzling heavy vehicles, coal-fired power stations that damage the climate, hazardous technology, atomic power, unfair competition and the continuation of the profiteering we have on the market today.


Il prévoit un régime commercial axé sur les règles pour le Canada, un mécanisme de règlement des différends qui permettra de résoudre toutes les questions concernant le commerce intérieur, le maintien du statu quo quant aux nouveaux obstacles, un engagement envers la tenue de négociations visant l'expansion de l'accord, un code d'éthique qui préviendra la concurrence déloyale dans la course aux investissements, une mobilité accrue de la main-d'oeuvre et un engagement envers l'harmonisation des mesures liées aux normes.

It provides for a rules based system for trade within Canada, a dispute settlement mechanism to resolve issues on internal trade matters, a standstill on new barriers, commitments to future negotiations to broaden and deepen the agreement, a code of conduct to prevent destructive competition for investment, increased labour mobility and a commitment to reconcile standards related measures.


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