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Courtier qui a conclu le marché
Courtier qui a effectué la vente
Courtier qui a réussi la vente
Courtier réalisateur de l'affaire
Négociation principale par appariement
Transaction principale par appariement

Translation of "Courtier qui a effectué la vente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]

broker obtaining the business [ closing agent ]


Agents de vente et d’achat, courtiers

Sales and purchasing agents and brokers


achats et ventes simultanés effectués pour compte propre | négociation principale par appariement | transaction principale par appariement

matched principal broking | matched principal trading | matched principal transaction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les entreprises en ligne effectuant des ventes transfrontières de biens et/ou de services électroniques qui représentent au maximum 10 000 € par an pourront désormais assimiler ces ventes à leurs ventes intérieures et, par conséquent, ne s'adresser qu'à leur autorité fiscale nationale et n'appliquer que les règles nationales en matière de TVA.

Online companies selling goods and/or e-services cross-border for up to €10 000 yearly will now be able to treat these sales similarly to their domestic sales and therefore deal only with their national tax authority and domestic VAT rules.


la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période de référence et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque producteur ayant effectué des ventes directes et le producteur concerné verse le produit de la taxe dont il est redevable à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification).

the quantity of cow's milk sold, transferred or used to make milk products sold or transferred by the producer during the reference period in excess of the reference quantity for direct sales during that period notified to the producer (in that case, FranceAgriMer informs each producer having carried out direct sales of the amount of tax due and the producer pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax that it is liable to pay).


d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procéd ...[+++]

New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.


1. Une personne physique ou morale ne peut effectuer de vente à découvert d'une action admise à la négociation sur une plateforme de négociation ou de vente à découvert d'un instrument de dette souveraine que si l'une des conditions suivantes est respectée au plus tard à 23 h 59 le jour de négociation où cette personne procède à la vente à découvert:

1. A natural or legal person may only enter into a short sale of a share admitted to trading on a trading venue or a short sale of a sovereign debt instrument where one of the following conditions is fulfilled by 11.59 pm on the trading day on which the person enters into the short sale:


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1. Une personne physique ou morale ne peut effectuer de vente à découvert d'une action admise à la négociation sur une plateforme de négociation ou de vente à découvert d'un instrument de dette souveraine que si l'une des conditions suivantes est remplie à la fin de la journée de négociation :

1. A natural or legal person may only enter into a short sale of a share admitted to trading on a trading venue or a short sale of a sovereign debt instrument where one of the following conditions is fulfilled at the end of the trading day :


1. Une personne physique ou morale ne peut effectuer de vente à découvert d'une action admise à la négociation sur une plateforme de négociation ou de vente à découvert d'un instrument de dette souveraine que si l'une des conditions suivantes est respectée:

1. A natural or legal person may only enter into a short sale of a share admitted to trading on a trading venue or a short sale of a sovereign debt instrument where one of the following conditions is fulfilled:


1. Une personne physique ou morale ne peut effectuer de vente à découvert d'une action admise à la négociation sur une plateforme de négociation ou de vente à découvert d'un instrument de dette souveraine que si l'une des conditions suivantes est respectée à la fin de la journée de négociation:

1. A natural or legal person may only enter into a short sale of a share admitted to trading on a trading venue or a short sale of a sovereign debt instrument where one of the following conditions is fulfilled at the end of the trading day:


Dans un système exclusif, le distributeur a le droit d'effectuer des ventes passives à tous les consommateurs qui s'adressent à lui dans ses locaux de vente ou prennent contact avec lui.

In an exclusive system dealers are entitled to make passive sales to any consumers who enter their showrooms or contact them.


a) En l'absence de dispositions communautaires, la dénomination de vente est la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'État membre où s'effectue la vente au consommateur final ou aux collectivités.

(a) In the absence of Community provisions, the name under which a product is sold shall be the name provided for in the laws, regulations and administrative provisions applicable in the Member State in which the product is sold to the final consumer or to mass caterers.


À défaut, la dénomination de vente est constituée par le nom consacré par les usages de l'État membre où s'effectue la vente au consommateur final ou aux collectivités, ou par une description de la denrée alimentaire et, si nécessaire, de son utilisation, qui soit suffisamment précise pour permettre à l'acheteur d'en connaître la nature réelle et de la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue.

Failing this, the name under which a product is sold shall be the name customary in the Member State in which it is sold to the final consumer or to mass caterers, or a description of the foodstuff, and if necessary of its use, which is clear enough to let the purchaser know its true nature and distinguish it from other products with which it might be confused.




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Courtier qui a effectué la vente ->

Date index: 2023-11-11
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