Translation of "Couverture intégrale à la cessation de service " (French → English) :

(h) À l’exception de ce qui est permis aux paragraphes i) et j) ci-dessous, le service de programmation fourni par l’entremise comprend la couverture intégrale des débats de la Chambre des communes, du Sénat ou de l’assemblée législative en cause et ne présente aucun extrait choisi des débats, autrement dit, la couverture commence au début et se termine à la fin de la séance.

· couverture intégrale des services non discrétionnaires comme les pontages coronariens et les autres services aux malades hospitalisés;

(d) "prestations de retraite": des prestations, qui se présentent généralement sous la forme d'une rente viagère, mais aussi sous la forme d'une rente temporaire ou d'un versement unique, attribuées par référence à la retraite afin de s'assurer une couverture financière pour la retraite; des prestations complémentaires auxdites prestations lorsqu'elles sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de ...[+++]services en cas de maladie, d'indigence ou de décès;

Peuvent être convenus, en complément des prestations susvisées, la couverture d'autres risques tels que, par exemple, le décès, l 'invalidité, la cessation d'emploi, ou encore des paiements ou des services de soutien accordés en cas de maladie, d'indigence, ou de décès;

h) À l'exception de ce qui est permis aux paragraphesi) et j) ci-dessous, le service de programmation fourni par l'entremise comprend la couverture intégrale des débats de la Chambre des communes, du Sénat ou de l'assemblée législative en cause et ne présente aucun extrait choisi des débats, autrement dit, la couverture commence au début et se termine à la fin de la séance.

Un tournant décisif s’est produit en 1999 avec la conclusion de l’Entente cadre sur l’union sociale et de l’Accord connexe sur la santé dans lesquels le gouvernement fédéral s’engageait à accroître le financement des soins de santé par le biais du TCSPS, à garantir la prévisibilité du financement et à collaborer avec l’ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’établir des priorités et des objectifs pancanadiens.[457] Dès l’an 2000, le Communiqué sur la santé pour la réunion des Premiers ministres renfermait un engagement à favoriser « les services publics, les programmes et les politiques qui, au‑delà des soins et des ...[+++] traitements, contribuent de manière essentielle à la santé et au mieux-être de leurs citoyens ».[458] Dans l’Accord sur la santé de 2003, les premiers ministres ont convenu d’offrir une couverture intégrale et transférable pour un ensemble de services à domicile, des services communautaires de santé mentale devant être accessibles au besoin.