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Assurer la conformité des produits à la réglementation
Coût d'observation de réglementation
Coût de conformité aux règlements
Coût de conformité à la réglementation
Coût de mise en conformité
Coût marginal de non-conformité

Traduction de «Coût de conformité à la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coût de conformité à la réglementation [ coût d'observation de réglementation | coût de conformité aux règlements ]

regulatory compliance cost [ cost of regulatory compliance ]


Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation

Survey of Regulatory Compliance Costs


Directeur du contrôle de la conformité à la réglementation

Director of Compliance


vérifier la conformité à la réglementation sur les déchets dangereux

compliance with hazardous waste regulations checking | compliance with hazardous waste regulations inspecting | hazardous waste regulations compliance checking | inspect compliance with hazardous waste regulations


assurer la conformité à la réglementation sur la radioprotection

compliance enforcing with radiation protection regulations | radiation protection regulation compliance enforcing | ensure compliance with radiation protection regulations | radiation protection regulation compliance ensuring


contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur

audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines


coût marginal de non-conformité

marginal cost of non-compliance




assurer la conformité des produits à la réglementation

certify products meet regulatory requirements | ensure products meet regulatory requirement | ensure products meet regulatory requirements | guarantee products meet regulatory requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'heure actuelle, la collecte de la plupart des données marines par des institutions publiques dans les États membres de l'UE, au niveau individuel ou collectif, pour un coût supérieur à 1 milliard d'EUR par an[6], est principalement effectuée dans un but bien spécifique, par exemple pour exploiter des ressources marines, pour garantir une navigation sûre, pour contrôler la conformité avec les règlements ou pour éprouver une hypothèse scientifique.

At present the majority of marine data collected by public institutions in EU Member States, individually or collectively, at a cost of more than €1 billion annually[6], are largely collected with a specific purpose in mind – for instance to exploit marine resources, to ensure safe navigation, to monitor compliance with regulations or to test a scientific hypothesis.


21. estime que les parties prenantes, les autorités locales et régionales ainsi que les États membres devraient être plus étroitement associés au recensement des difficultés spécifiques de mise en œuvre aux niveaux local, régional et national et qu'ils devraient fournir des retours d'information à la Commission; appelle de ses vœux le recours à des indicateurs pour mesurer les coûts de mise en conformité, ainsi que les coûts liés à la non-réglementation (sur le modèle du "coût de la non-Europe"); demande que ces indicateurs soient c ...[+++]

21. Considers that stakeholders, local and regional authorities and Member States should be more closely involved in identifying specific implementation difficulties at local, regional and national level and should provide feedback to the Commission; calls for the use of indicators for measuring compliance costs as well as the costs of non-regulation (along the lines of the ‘Cost of non-Europe’); calls for these indicators to be comprehensive and suited to assessing the possible benefits and drawbacks, and the costs and savings, of a single market approach, in both qualitative and quantitative terms;


La comptabilité relative aux stocks d’intervention est tenue de façon à garantir que les quantités et les coûts afférents soient traités correctement et rapidement puis enregistrés par lot identifiable et dans le compte correct, et ce, à tous les stades, depuis l’acceptation de l’offre jusqu’à l’écoulement physique du produit, en conformité avec la réglementation applicable, et que le volume ainsi que la nature des quantités stockées puissent être déterminés à tout moment pour tous les sites.

The accounting for intervention storage shall ensure that the quantities and associated costs are correctly and promptly processed and recorded per identifiable lot and in the correct account at each stage from the acceptance of an offer to the physical disposal of the product, in compliance with the applicable regulations, and ensure that the quantity and nature of stocks at every location may be determined at any time.


(8) Il convient que l'évaluation porte également sur les coûts de conformité pour les assujettis et les coûts de mise en œuvre pour les États membres, y compris les coûts liés aux mesures de contrôle et d'audit et les modifications des recettes de la TVA résultant du mécanisme en ce qui concerne les biens et les services énumérés à l'annexe VI bis, sélectionnés respectivement par les États membres pour l'application du mécanisme .

(8) The report should also evaluate compliance costs for taxable persons and implementation costs incurred by Member States, including those entailed by control and audit measures and possible changes in VAT revenues arising from the mechanism with regard to the goods and services listed in Annex VI A, selected and applied by the respective Member States .


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(8) Il convient que l'évaluation porte également sur les coûts de conformité pour les assujettis et les coûts de mise en œuvre pour les États membres, y compris les coûts liés aux mesures de contrôle et d'audit.

(8) The report should also evaluate compliance costs for taxable persons and implementation costs incurred by Member States, including those entailed by control and audit measures.


35. considère que l'européanisation de la structure de supervision financière, de la transparence du marché financier, de règles de la concurrence effectives, et de réglementations appropriées sont nécessaires à moyen terme, afin d'améliorer la gestion des crises et la coopération entre le Système européen de banques centrales (SEBC), les autorités de supervision, les gouvernements et les acteurs du marché; estime que la mise en place d'un cadre de supervision complet (couvrant tous les marchés financiers), intégré et cohérent, en commençant par adopter une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière du risque finan ...[+++]

35. Considers a Europeanisation of the financial supervision structure, financial market transparency, effective competition rules and appropriate regulation to be necessary in the medium term, in order to improve crisis management and cooperation between the European System of Central Banks (ESCB), supervisory authorities, governments and market participants; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors), consistent and coherent supervisory framework starting with a balanced approach in regulating the cross-border spread of financial risk on the basis of harmonised legislation would decrease complianc ...[+++]


Des contrôles automatiques ou virtuels seront également introduits dans plusieurs directives communautaires et règlements CEE-ONU afin de réduire les coûts et accélérer les procédures de mise en conformité à la réglementation.

Self testing and virtual testing will also be introduced in a number of Community Directives and UN/ECE Regulations in order to reduce costs and speed up compliance procedures.


La comptabilité relative aux stocks d’intervention est tenue de façon à garantir que les quantités et les coûts afférents soient traités correctement et rapidement puis enregistrés par lot identifiable et dans le compte correct, et ce à tous les stades, depuis l’acceptation de l’offre jusqu’à l’écoulement physique du produit, en conformité avec la réglementation applicable, et que le volume ainsi que la nature des quantités stockées puissent être déterminés à tout moment pour tous les sites.

The accounting for intervention storage shall ensure that the quantities and associated costs are correctly and promptly processed and recorded per identifiable lot and in the correct account at each stage from the acceptance of an offer to the physical disposal of the product, in compliance with the applicable regulations, and ensure that the quantity and nature of stocks at every location may be determined at any time.


Les données sur les dépenses pour la protection de l’environnement de l’industrie sont un instrument clé qui permet aux hommes politiques d’évaluer les coûts de mise en conformité avec les règlements environnementaux, y compris les effets sur la compétitivité de l’entreprise, et si le “pollueur paie”.

Data on environmental expenditure by industry are indispensable for enabling politicians to evaluate the cost of complying with environmental regulations, including the impact on the competitiveness of companies, and whether the 'polluter pays'.


Enfin, il conviendra de veiller à ce que les avantages concrets du passeport DSI fassent plus que contrebalancer les coûts de mise en conformité avec la réglementation (adéquation des fonds propres, etc.).

Moreover, the tangible benefits from ISD passport should outweigh the costs of compliance with regulatory provisions (e.g. capital adequacy).




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Coût de conformité à la réglementation ->

Date index: 2022-11-14
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