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Atteinte à la sûreté de l'État
Crime contre l'administration publique
Crime contre l'environnement
Crime contre la paix publique
Crime contre la santé
Crime contre la santé publique
Crime contre la sûreté de l'État
Crimes ou délits contre la paix publique
Crimes ou délits contre la santé publique
Crimes ou délits contre les communications publiques
Délit contre l'autorité publique
Délit contre la santé publique
Délit environnemental
Infraction contre l'autorité publique

Translation of "Crimes ou délits contre la santé publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crimes ou délits contre la santé publique

offences against public health


crimes ou délits contre la paix publique

offences against public order


crimes ou délits contre les communications publiques

offences against public traffic


atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]


délit environnemental [ crime contre l'environnement ]

environmental offence [ crime against the environment | environmental crime ]


délit contre la santé publique

misdemeanour against public health


crime contre la santé publique

felony against public health


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers




crime contre l'administration publique

crime against public administration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Croatie: dans le cadre du modèle croate de coopération interinstitutionnelle en matière de lutte contre les crimes et délits motivés par la haine, un système de collecte de données relatives aux discriminations et aux inégalités a été créé.

Croatia: As part of the Croatian model of inter-institutional cooperation in combating hate crime, a system for collecting data on discrimination and equality was set up.


invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer ...[+++]

Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes ...[+++]


Croatie: dans le cadre du modèle croate de coopération interinstitutionnelle en matière de lutte contre les crimes et délits motivés par la haine, un système de collecte de données relatives aux discriminations et aux inégalités a été créé.

Croatia: As part of the Croatian model of inter-institutional cooperation in combating hate crime, a system for collecting data on discrimination and equality was set up.


Étant donné que l'Italie n'a pas réussi à remédier au problème persistant des niveaux élevés de petites particules (PM10), qui présentent un risque important pour la santé publique, la Commission européenne demande à ce pays de prendre les mesures qui s'imposent contre les PM10 afin de garantir la bonne qualité de l'air et de protéger la santé publique.

As Italy has failed to address persistently high levels of small particulate matter (PM10) which pose a major risk to public health, the European Commission requests Italy to take appropriate actions against PM10 in order to ensure good air quality and safeguard public health.


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Mesure de santé publique: une décision ou une action qui vise à prévenir, à surveiller ou à enrayer la propagation de maladies ou la contamination, à lutter contre les risques graves sur la santé publique ou à atténuer leur incidence sur la santé publique.

Public health measure: decision or action aimed at preventing, monitoring or controlling the spread of diseases or contamination, combating severe risks to public health or mitigating their impact on public health.


Mesure de santé publique: une décision ou une action qui vise à prévenir, à surveiller ou à enrayer la propagation de maladies ou la contamination, à lutter contre les risques graves sur la santé publique ou à atténuer leur incidence sur la santé publique.

Public health measure: decision or action aimed at preventing, monitoring or controlling the spread of diseases or contamination, combating severe risks to public health or mitigating their impact on public health.


«mesure de santé publique», une décision ou une action qui vise à prévenir, à surveiller ou à enrayer la propagation de maladies ou la contamination, à lutter contre les risques graves sur la santé publique ou à atténuer leur incidence sur la santé publique;

public health measure’ means a decision or an action which is aimed at preventing, monitoring or controlling the spread of diseases or contamination, combating severe risks to public health or mitigating their impact on public health;


considérant que, aux termes de l'article 9 de la loi du 23 janvier 2004 relative aux élections au Parlement européen, «une personne est éligible aux élections au Parlement européen organisées en République de Pologne si elle n'a pas été reconnue coupable d'un crime ou délit commis intentionnellement ayant fait l'objet d'une inculpation sur action publique»; considérant que l'article 142, paragraphe 1(1), de cette loi dispose que «la déchéance de l'éligibilité entraîne la déchéance du mandat de député du Parlement ...[+++]

whereas, in accordance with Article 9 of the Act of 23 January 2004 on elections to the European Parliament, ‘A person shall be eligible for elections to the European Parliament held in the Republic of Poland if he or she [.] has not been convicted of an offence committed intentionally and prosecuted by indictment ’. whereas Article 142, paragraph 1(1) of that Act states that ‘The forfeiture of a seat of a Member of the European Parliament shall be a result of forfeiture of eligibility’; whereas no such provisions exist in the Act of 12 April 2001 on elections to the Sejm and Senat of the Republic of Poland (the Polish parliament),


La deuxième apportera un appui plus souple à la coopération transnationale plus large, avec une coopération généralement axée sur des thèmes spécifiques. Quelques exemples sont l'environnement, l'intégration aux réseaux d'énergie, de télécommunication et de transport, la santé publique ainsi que la lutte contre le crime organisé et la prévention de celui-ci.

Window Two will provide more flexible support for wider trans-national cooperation with cooperation mostly focussed on specific themes, e.g. the environment, integration into energy, telecommunication and transport networks, public health and the prevention of and fight against organised crime.


(18) La finalité globale du programme de santé publique est de contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de santé physique et mentale et de bien-être et à l'instauration d'une égalité plus grande en matière de santé à l'échelon de la Communauté tout entière en faisant porter l'action sur l'amélioration de la santé publique, la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la s ...[+++]

(18) The overall aim of the public health programme is to contribute towards the attainment of a high level of physical and mental health and well-being and greater equality in health matters throughout the Community, by directing action towards improving public health, preventing human diseases and disorders, and obviating sources of danger to health with a view to combating morbidity and premature mortality, while taking gender and age into consideration.




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Crimes ou délits contre la santé publique ->

Date index: 2021-07-04
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