10. insiste pour que les aides d'État en fav
eur de l'innovation soient temporaires, accor
dées en fonction de critères transparents et rationnels, proportionnées, rigoureusement et effectivement contrôlées et soumises à des évaluations d'impact périodiques au moyen d'analyses ex post conduites par les États membres et la Commission; insiste pour que les aides d'État en fav
eur de l'innovation soient fonction de "l'éloignement du marché", entendu comme la phase non commerciale d'un processus d'innovation; souligne
...[+++]que l'importance croissante de l'innovation ne doit pas être un prétexte pour accorder des aides d'État en faveur d' entreprises;
10. Insists that State aid for innovation should be temporary, granted according to transparent and rational criteria, proportionate, strictly and effectively controlled, and subject to periodic impact assessments through ex post analyses conducted by the Member States and the Commission; insists also that State aid should take into account 'remoteness from the market', in other words, the non-commercial phase of the innovation process; stresses that the increasing importance of innovation must not be a pretext for granting State aid to companies;