Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Critère de la transformation substantielle
Critère du lien direct
Critère du lien inexorable
Critère du lien substantiel
Critère du lien suffisant
Critères de résidence
Lien authentique
Lien direct
Lien réel
Lien substantiel
Lien véritable
Liens de résidence

Traduction de «Critère du lien substantiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
critère du lien substantiel

substantial causation test


lien authentique | lien réel | lien substantiel | lien véritable

genuine link








critère de la transformation substantielle

substantial transformation criterion


critères de résidence | liens de résidence

residential ties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".


Afin d’établir des règles supplémentaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches d’un mineur non accompagné; les critères permettant d’établir l’existence de liens familiaux avérés; les critères permettant d’évaluer la capacité d’un proche à s’occuper d’un mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, ...[+++]

In order to provide for supplementary rules, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of family members, siblings or relatives of an unaccompanied minor; the criteria for establishing the existence of proven family links; the criteria for assessing the capacity of a relative to take care of an unaccompanied minor, including where family members, siblings or relatives of the unaccompanied minor stay in more than one Member State; the elements f ...[+++]


3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 45 en ce qui concerne les éléments à prendre en considération pour évaluer le lien de dépendance, les critères permettant d’établir l’existence de liens familiaux avérés, les critères permettant d’évaluer la capacité de la personne concernée à prendre soin de la personne à charge et les éléments à prendre en considération pour évaluer l’incapacité du demandeur à se déplacer pendant un temps assez long.

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 45 concerning the elements to be taken into account in order to assess the dependency link, the criteria for establishing the existence of proven family links, the criteria for assessing the capacity of the person concerned to take care of the dependent person and the elements to be taken into account in order to assess the inability to travel for a significant period of time.


définir un "lien substantiel" entre le navire de pêche et l'État du pavillon;

define a "substantial link" between a fishing vessel and the flag she flies;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Comment le critère relatif à l’existence d’«un lien substantiel» entre l’État d’un pavillon et un navire se reflète-t-il dans la législation afférente de l’UE?

How is the requirement for the existence of a ‘genuine link’ between a flag state and a ship reflected in the relevant legislation of the EU?


Comment le critère relatif à l'existence d'"un lien substantiel" entre l'État d'un pavillon et un navire se reflète-t-il dans la législation afférente de l'UE?

How is the requirement for the existence of a ‘genuine link’ between a flag state and a ship reflected in the relevant legislation of the EU?


Les Eurorégions impliquent une coopération concrète entre les autorités régionales et locales de part et d'autre de la frontière, qui à terme peut déboucher sur l'établissement de liens substantiels et réels par-delà les frontières.

Euroregions involve concrete cooperation between regional and local authorities on both sides of the border, which can in time lead to substantial and effective links across the borders.


11. estime que le critère de la position dominante utilisé actuellement donne selon certaines études des résultats très similaires à ceux obtenus avec le critère de diminution substantielle de la concurrence (critère "SLC"), mais qu'il convient surtout de rééquilibrer ce type de critère par un bilan économique et social d'ensemble qui évalue les gains d'efficacité vérifiables et propres aux concentrations; souligne qu'en dépit des avantages que pourrait présenter le critère SLC du point de vue de la dynamique, les désavantages en ter ...[+++]

11. Considers that the current use of the 'dominance test' produces very similar results to those obtained using the 'substantial lessening of competition test' (SLC test); believes it necessary above all, however, to balance this type of analysis against an overall economic and social assessment evaluating verifiable efficiency gains deriving from concentrations and stresses that, notwithstanding the advantages which the SLC test might bring from the point of view of dynamics, the disadvantages in terms of legal uncertainty imply th ...[+++]


11. estime que le critère de la position dominante utilisé actuellement donne selon certaines études des résultats très similaires à ceux obtenus avec le critère de diminution substantielle de la concurrence (critère "SLC"), mais qu'il convient surtout de rééquilibrer ce type de critère par un bilan économique et social d'ensemble qui évalue les gains d'efficacité vérifiables et propres aux concentrations; souligne qu'en dépit des avantages que pourrait présenter le critère SLC du point de vue de la dynamique, les désavantages en ter ...[+++]

11. Considers that the current use of the "dominance test" produces very similar results to those obtained using the "significant lessening of competition test" (SLC test); but believes it necessary above all to balance this type of analysis with an overall economic and social assessment evaluating verifiable efficiency gains deriving from concentrations and stresses that, nothwistanding the advantages which the SLC test might bring from the point of view of dynamics, the disadvantages in terms of legal uncertainty imply that the substitution, should the case ar ...[+++]


Lorsque, dans le cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les redevances relatives aux droits d'utilisation des radiofréquences consistent, pour la totalité ou en partie, en un montant unique, les modalités de paiement devraient garantir que ces redevances n'aboutissent pas, dans la pratique, à une sélection opérée sur la base de critères sans lien avec l'objectif d'une utilisation optimale des radiofréquences.

Where, in the case of competitive or comparative selection procedures, fees for rights of use for radio frequencies consist entirely or partly of a one-off amount, payment arrangements should ensure that such fees do not in practice lead to selection on the basis of criteria unrelated to the objective of ensuring optimal use of radio frequencies.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Critère du lien substantiel ->

Date index: 2021-04-06
w