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Croyance sincère mais erronée

Traduction de «Croyance sincère mais erronée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
croyance sincère mais erronée

honest but mistaken belief
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Croyance sincère, mais erronée au consentement

Honest, but mistaken belief in consent


Croyance sincère, mais erronée au consentement

Honest, but mistaken belief in consent


Ce projet de loi vous retire les deux principaux moyens de défense dont vous disposez dans le contexte du droit administratif — la diligence raisonnable et la croyance sincère mais erronée.

The two main defences that you would have in an administrative law context, due diligence and honest but mistaken belief, are taken away from you under the bill.


Manifestement, cela nous a amenés au-delà des origines du droit de la propriété et la croyance a finalement été utilisée comme une défense générale qui concerne toute croyance honnête mais erronée quant aux faits ou au droit civil.

It clearly has moved beyond its origins in the law of property to be a general defence that relates to any honest but mistaken belief as to facts or civil law.


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- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je dois confesser sincèrement, avant de poser ma question, que les données que j’ai fournies concernant les captures du Danemark par rapport à celles de l’Espagne et de la France étaient erronées : elles ne sont pas égales à celles de l’Espagne et de la France réunies, mais elles sont six fois supérieures à celles de l’Espagne et six fois supérieures à celles de la France.

– (PT) Mr President, Commissioner, I really must confess, before asking my question, that the figures I gave for Denmark’s catches in comparison with those of Spain and France were wrong: I did not mean to say Spain and France together, but six times more than Spain and six times more than France.


Je terminerai, Monsieur le Président, par une remarque sur les réformes institutionnelles : le monde est devenu très compliqué, la globalisation exige des institutions globales toujours plus renforcées et des politiques plus proches des citoyens, mais la présidence espagnole - et je regrette sincèrement de le dire- s’est caractérisée par le fait qu’à ces défis et en cette matière, elle a donné des réponses contradictoires et erronées : plus de renationa ...[+++]

I shall conclude, Mr President, with a comment on the institutional reforms: the world has become a very complicated place, globalisation requires increasingly strong global institutions and policies that are increasingly close to the citizens, but the Spanish Presidency – and it genuinely pains me to say this – has been characterised by contradictory and misguided responses to these challenges and in this area: more renationalisation, less European government; and this will not help us to solve any of the problems facing Europe.


Les réformes et refontes de notre Code criminel — notamment la définition du mot « consentement », qui limite la possibilité de soulever comme moyen de défense la croyance sincère, mais erronée, les limites imposées au contre- interrogatoire sur les antécédents sexuels et les dossiers privés du plaignant ou de la plaignante constituent en effet des innovations.

Our Criminal Code reforms and revisions — defining " consent," restricting the defence of mistaken belief, placing restrictions on access to cross-examination on sexual history and complainant's private records, were innovations.




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Date index: 2022-01-27
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