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Créance
Créance d'une somme déterminée
Créance hypothécaire
Créance liquidée
Créances locatives
Demande d'une somme déterminée
Somme déterminée
Somme garantie par hypothèque
Somme à recevoir
Somme à recouvrer
Sommes à recevoir sur location-financement
Sommes à recevoir sur location-vente

Translation of "Créance d'une somme déterminée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


demande d'une somme déterminée [ somme déterminée | créance liquidée ]

liquidated demand


demande d'une somme déterminée | somme déterminée

liquidated demand


créances locatives | sommes à recevoir sur location-vente | sommes à recevoir sur location-financement

lease payments receivable | leasing receivables






créance hypothécaire | somme garantie par hypothèque

debt secured by mortgage | mortgage money




créance | somme à recouvrer | somme à recevoir

account receivable | amount receivable | receivable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsque l’intérêt sur toute créance ou somme déterminée est prouvable sous le régime de la présente loi, mais qu’il n’a pas été convenu du taux d’intérêt, le créancier peut établir la preuve d’un intérêt à un taux maximal de cinq pour cent par an jusqu’à la date de la faillite à compter de la date où la créance ou somme était exigible, si elle est attestée par un document écrit, ou, si elle n’est pas ainsi attestée, à compter de la date où il a été donné au débiteur avis de la réclamation d’intérêt.

(2) If interest on any debt or sum certain is provable under this Act but the rate of interest has not been agreed on, the creditor may prove interest at a rate not exceeding five per cent per annum to the date of the bankruptcy from the time the debt or sum was payable, if evidenced by a written document, or, if not so evidenced, from the time notice has been given the debtor of the interest claimed.


(8.3) Pour l’application du paragraphe (8) et sous réserve du paragraphe (8.4), lorsqu’un contribuable est l’associé d’une société de personnes (autre qu’un associé déterminé) tout au long d’un exercice de celle-ci, la partie de la somme déterminée selon le paragraphe (8.31) relativement à l’exercice qui est raisonnable en l’espèce — étant donné l’investissement dans la société de personnes, y compris celui représenté par des titres de créance, de chacun de ses associés qui ont été ses associés tout au long de son exercice, mais qui n ...[+++]

(8.3) For the purpose of subsection (8), and subject to subsection (8.4), if a taxpayer is a member of a partnership (other than a specified member) throughout a fiscal period of the partnership, there shall be added to the amount that can reasonably be considered to be that member’s share of the amount determined under subsection (8) the amount, if any, that is such portion of the amount determined under subsection (8.31) in respect of that fiscal period as is reasonable in the circumstances (having regard to the investment in the pa ...[+++]


a) s’il s’agit d’une créance d’une somme déterminée, depuis la ou les dates du ou des faits générateurs jusqu’à la date de l’ordonnance de paiement;

(a) where the order is made on a liquidated claim, from the date or dates the cause of action or causes of action arose to the date of the order; or


À titre d'exemple, le terme «usage» devient «utilisation», le terme «détenant» devient «titulaire», et dans le cas de «créance d'une somme déterminée», on dit «créance liquide».

For example, the term " usage" becomes " utilisation," the term " détenant" becomes " titulaire" and in the case of " créance d'une somme déterminée" they use " créance liquide" .


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soit de prendre, dans les délais les plus brefs, si possible par voie de référé et, si nécessaire, par une procédure définitive quant au fond, d’autres mesures que celles qui sont prévues au point a), ayant pour but de corriger la violation constatée et d’empêcher que des préjudices soient causés aux intérêts concernés; notamment d’émettre un ordre de paiement d’une somme déterminée dans le cas où l’infraction n’est pas corrigée ou évitée.

to take, at the earliest opportunity, if possible by way of interlocutory procedures and if necessary by a final procedure on the substance, measures other than those provided for in point (a) with the aim of correcting any identified infringement and preventing injury to the interests concerned; in particular, making an order for the payment of a particular sum, in cases where the infringement has not been corrected or prevented.


b)soit de prendre, dans les délais les plus brefs, si possible par voie de référé et, si nécessaire, par une procédure définitive quant au fond, d’autres mesures que celles qui sont prévues au point a), ayant pour but de corriger la violation constatée et d’empêcher que des préjudices soient causés aux intérêts concernés; notamment d’émettre un ordre de paiement d’une somme déterminée dans le cas où l’infraction n’est pas corrigée ou évitée.

(b)to take, at the earliest opportunity, if possible by way of interlocutory procedures and if necessary by a final procedure on the substance, measures other than those provided for in point (a) with the aim of correcting any identified infringement and preventing injury to the interests concerned; in particular, making an order for the payment of a particular sum, in cases where the infringement has not been corrected or prevented.


c)dans la mesure où le système juridique de l’État membre concerné le permet, à faire condamner le défendeur qui succombe à verser au trésor public ou à tout bénéficiaire désigné ou prévu par la législation nationale, en cas de non-exécution de la décision au terme du délai fixé par les tribunaux ou les autorités administratives, une somme déterminée par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale aux fins de garantir l’exécution des décisions.

(c)in so far as the legal system of the Member State concerned so permits, an order against the losing defendant for payments into the public purse or to any beneficiary designated in or under national legislation, in the event of failure to comply with the decision within a time limit specified by the courts or administrative authorities, of a fixed amount for each day’s delay or any other amount provided for in national legislation, with a view to ensuring compliance with the decisions.


dans la mesure où le système juridique de l’État membre concerné le permet, à faire condamner le défendeur qui succombe à verser au trésor public ou à tout bénéficiaire désigné ou prévu par la législation nationale, en cas de non-exécution de la décision au terme du délai fixé par les tribunaux ou les autorités administratives, une somme déterminée par jour de retard ou toute autre somme prévue par la législation nationale aux fins de garantir l’exécution des décisions.

in so far as the legal system of the Member State concerned so permits, an order against the losing defendant for payments into the public purse or to any beneficiary designated in or under national legislation, in the event of failure to comply with the decision within a time limit specified by the courts or administrative authorities, of a fixed amount for each day’s delay or any other amount provided for in national legislation, with a view to ensuring compliance with the decisions.


2. Une organisation membre n'est pas tenue de contribuer au budget annuel de la conférence, en plus de ses États membres, mais verse une somme, déterminée par la Conférence en concertation avec l'organisation membre, afin de couvrir les dépenses administratives additionnelles découlant de son statut de membre.

2. A Member Organisation shall not be required to contribute in addition to its Member States to the annual budget of the Conference, but shall pay a sum to be determined by the Conference, in consultation with the Member Organisation, to cover additional administrative expenses arising out of its membership.


« créance d’une somme déterminée » serait remplacé par « créance liquide » (article 51);

- " créance d’une somme determinée" would be replaced by " créance liquide" (clause 51);




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Créance d'une somme déterminée ->

Date index: 2024-02-18
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