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Allocation pour créances irrécouvrables
Conversion de créances en capital
Conversion des créances en actions
Créance
Créance de premier rang
Créance de rang supérieur
Créance douteuse
Créance extraterritoriale
Créance extérieure
Créance irrécouvrable
Créance irrécupérable
Créance liquidée
Créance non liquidée
Créance perdue
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créance sur l'étranger
Créance transfrontalière
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Créancier
Demande d'une somme déterminée
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Mauvaise créance
Notation des créances
Provision pour créances douteuses
Provision pour créances irrécouvrables
Provision pour dépréciation des comptes de tiers
Provision pour dépréciation des créances
Provision pour mauvaises créances
Recouvrement d'une créance
Recouvrement de créance
Recouvrement de créances
Recouvrement des créances
Risque des créances
Réserve pour créances irrécouvrables
Somme déterminée
échange de créances contre des actifs
échange de créances contre des participations

Traduction de «créance liquidée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'une somme déterminée [ somme déterminée | créance liquidée ]

liquidated demand




créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations

debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]


créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière

cross-border claim


recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iii) les créanciers de la société — autres que les souscripteurs ayant une créance non liquidée — à lui fournir par écrit un relevé détaillé de leur créance, qu’elle soit ou non liquidée, future ou éventuelle, dans les soixante jours de la première publication de l’avis;

(iii) any person having a claim against the company, whether liquidated, unliquidated, future or contingent, other than a policyholder having an unliquidated claim, to present particulars thereof in writing to the liquidator not later than sixty days after the first publication of the notice;


(iii) les créanciers de la société de secours — autres que les souscripteurs ayant une créance non liquidée — à lui fournir par écrit un relevé détaillé de leur créance, qu’elle soit ou non liquidée, future ou éventuelle, dans les soixante jours de la première publication de l’avis;

(iii) any person having a claim against the society, whether liquidated, unliquidated, future or contingent, other than a policyholder having an unliquidated claim, to present particulars of the claim in writing to the liquidator not later than sixty days after the first publication of the notice;


Il peut donc être admis aux yeux de la Commission qu'une décision ordonnant à un État membre de récupérer une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur auprès d'un bénéficiaire insolvable a été dûment exécutée, soit lorsque l'aide a été intégralement remboursée, soit, dans le cas du remboursement d'un montant partiel, lorsque la créance correspondant au remboursement de l'aide est inscrite dans une liste de créances, que l'entreprise est liquidée et que ses actifs sont cédés dans des conditions de marché, ce qui implique ...[+++]

The Commission is therefore of the view that a decision ordering the Member State to recover unlawful and incompatible aid from an insolvent beneficiary may be considered to be properly executed either when full recovery is completed or, in case of partial recovery, when there is an appropriate registration of the liability relating to the payment of the aid in the schedule of liabilities and the company is liquidated and its assets are sold under market conditions, which implies a definitive cessation of its activities.


De surcroît, la cession des portefeuilles ayant concerné, au dire des autorités slovaques, toutes les créances et toutes les dettes des sociétés d'assurance liquidées, les bénéficiaires de ce transfert, à savoir les sociétés VšZP et SZP, n'en ont tiré aucun avantage.

Furthermore, according to the Slovak authorities, since the transfer of portfolios concerned all the claims and all the liabilities of the liquidated companies, no advantage was granted to the recipients VZP and SZP.


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1. En cas d’arrêt définitif des opérations de la Banque, la responsabilité de tous les membres résultant de leurs souscriptions non appelées au capital social de la Banque subsiste jusqu’à ce que toutes les créances, y compris toutes les créances conditionnelles, soient liquidées.

1. In the event of termination of the operations of the Bank, the liability of all members for uncalled subscriptions to the capital stock of the Bank shall continue until all claims of creditors, including all contingent claims, shall have been discharged.


9. La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories selon l'ordre de priorité des créances visé à l'article 17 et évalue le traitement que chaque catégorie d'actionnaires et de créanciers aurait été susceptible de recevoir si l'entité visée à l'article 2 avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.

9. The valuation shall indicate the subdivision of the creditors in classes in accordance with the priority of claims referred to in Article 17 and an estimate of the treatment that each class of shareholders and creditors would have been expected to receive, if an entity referred to in Article 2 were wound up under normal insolvency proceedings.


Afin de protéger les actionnaires existants et les créanciers de l'entité lors de la procédure de liquidation, il convient de leur reconnaître le droit à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à ce qu'ils auraient recouvré si l'entité dans son ensemble avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.

In order to protect shareholders and creditors of the entity during the winding up proceedings, they should be entitled to receive in payment of their claims not less than what it is estimated they would have recovered if the entity as a whole had been wound up under normal insolvency proceedings.


Toutefois, lorsqu'une institution est trop grande, trop complexe ou présente trop d'interconnexions pour être liquidée de manière ordonnée, la Commission envisage également de doter les autorités d'outils supplémentaires ambitieux qui permettraient, dans des conditions strictes, à la banque en détresse de maintenir son activité tout en appliquant des décotes sur ses créances de manière à préserver ses fonctions importantes d'un point de vue économique et de gagner du temps pour que les autorités puissent vendre ou liquider ses activit ...[+++]

However, in the cases where an institution is too large, complex or interconnected to be wound down in an orderly manner, the Commission is also considering equipping authorities with ambitious additional tools which would under stringent conditions allow a troubled bank to continue as a going concern, through write down of its debt, in order to preserve its economically important functions and 'buy time' for authorities to sell or wind down its business in an orderly manner.


Quand le surintendant des Services financiers de l'Ontario a demandé à la cour d'approuver des contributions spéciales pour remplacer le déficit du régime de retraite d'Ivaco — dans la logique des lois de la province —, le juge a refusé parce qu'Ivaco serait liquidée et que, au titre de la LFI, les déficits de pension et les contributions spéciales étaient sur un plan d'égalité avec les créances non garanties.

When the Superintendent of Financial Services of Ontario asked his court to approve the special contributions in order to replace the deficit of the Ivaco pension plan, he turned down the request even though that would have been in the normal course of provincial legislation on the premise that Ivaco would be liquidating, and under the BIA the pension deficits and the special contributions were pari passu with the unsecured claims.


à la date du paiement de la somme due au bénéficiaire, si la créance est inférieure à la dépense liquidée;

on the date of the payment of the sum due to the beneficiary, if the claim is less than the expenditure settled;


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