Aux termes de l'actuelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité , les travailleurs dont l'employeur fait faillite détiennent une créance privilégiée(< 82> ) équivalant à six mois de salaire impayé, jusqu'à concurrence de 2 000 $ et, s'il s'agit de commis-vendeurs, aux frais engagés sur la même période, jusqu'à un maximum de 1 000 $.
Under the existing Bankruptcy and Insolvency Act, workers whose employer is bankrupt have a preferred claim(< 82> ) for six months unpaid wages up to $2,000 and for salespersons' expenses to a maximum of $1,000 covering the same period.