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Créances alimentaires entre époux
Obligations alimentaires entre époux

Translation of "Créances alimentaires entre époux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créances alimentaires entre époux | obligations alimentaires entre époux

maintenance claims between spouses


Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur la simplification des procédures relatives au recouvrement des créances alimentaires

Convention between the Member States of the European Communities on the Simplification of Procedures for the Recovery of Maintenance Payments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) L’époux qui se fait signifier une demande d’ordonnance alimentaire et dont les renseignements sur le revenu sont nécessaires pour en déterminer le montant doit fournir au tribunal ainsi qu’à l’autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas, les documents visés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant la date de la signification, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ail ...[+++]

(2) A spouse who is served with an application for a child support order and whose income information is necessary to determine the amount of the order, must, within 30 days after the application is served if the spouse resides in Canada or the United States or within 60 days if the spouse resides elsewhere, or such other time limit as the court specifies, provide the court, as well as the other spouse or the order assignee, as the case may be, with the documents referred to in subsection (1).


b) que soit rendue une ordonnance enjoignant à l’époux en défaut de fournir les documents requis au tribunal ainsi qu’à l’autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas.

(b) for an order requiring the spouse who failed to comply to provide the court, as well as the other spouse or order assignee, as the case may be, with the required documents.


(7) Si l’époux ne se conforme pas à l’un des paragraphes (1) à (3), le tribunal peut, sur demande de l’autre époux ou du cessionnaire de la créance alimentaire :

(7) A court may, on application by either spouse or an order assignee, where the other spouse has failed to comply with any of subsections (1) to (3)


b) rendre une ordonnance enjoignant à l’époux en défaut de fournir les documents requis au tribunal ainsi qu’à l’autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas.

(b) make an order requiring the other spouse to provide the required documents to the court, as well as to the spouse or order assignee, as the case may be.


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25 (1) Le débiteur alimentaire doit, sur demande écrite de l’autre époux ou du cessionnaire de la créance alimentaire, au plus une fois par année après le prononcé de l’ordonnance et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir :

25 (1) Every spouse against whom a child support order has been made must, on the written request of the other spouse or the order assignee, not more than once a year after the making of the order and as long as the child is a child within the meaning of these Guidelines, provide that other spouse or the order assignee with


(12) Les obligations alimentaires entre époux étant régies par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, elles devraient par conséquent être exclues du champ d'application du présent règlement, tout comme les questions relatives à la validité et aux effets des libéralités , couvertes par le règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil ...[+++]

(12) As maintenance obligations between spouses are governed by Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations, they should be excluded from the scope of this Regulation, as should issues relating to the validity and effect of gifts covered by Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) .


lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle commune des époux, si cette résidence habituelle était encore établie moins d'un an avant l'introduction de l'instance.

(b) in the case of maintenance obligations between spouses or ex-spouses, the courts of the Member State of was the last common habitual residence of the spouses provided such habitual residence had still existed at least one year before the institution of the proceedings.


2. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant la loi du pays avec lequel le mariage présente les liens les plus étroits.

2. In the case of maintenance obligations between spouses or ex-spouses, the debtor may oppose a claim by the creditor on the ground that there is no such obligation under the law of the country with which the marriage has the closest connection.


lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle commune des époux, si cette résidence habituelle était encore établie moins d'un an avant l'introduction de l'instance.

(b) in the case of maintenance obligations between spouses or ex-spouses, the courts of the Member State of was the last common habitual residence of the spouses provided such habitual residence had still existed at least one year before the institution of the proceedings.


2. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant la loi du pays avec lequel le mariage présente les liens les plus étroits.

2. In the case of maintenance obligations between spouses or ex-spouses, the debtor may oppose a claim by the creditor on the ground that there is no such obligation under the law of the country with which the marriage has the closest connection.




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Date index: 2021-09-25
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