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Compenser des engagements
Compenser des obligations financières
Conversion d'obligations en créances
Créance alimentaire
Créances et obligations financières
Emprunt obligataire
Extinction des obligations financières
Exécution d'obligations financières
Fin des obligations financières
Impayé au titre d'une obligation financière
Marché obligataire
Obligation
Obligation alimentaire
Obligation financière
Obligation financière commune
Obligation financière impayée
Obligation structurée adossée à des emprunts
Pension alimentaire
TGC
Titre garanti par des créances
échange obligations contre créances

Traduction de «Créances et obligations financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créances et obligations financières

financial entitlements and obligations


conversion d'obligations en créances | échange obligations contre créances

debt-bond exchange


extinction des obligations financières | fin des obligations financières

termination of financial obligations


obligation financière [ emprunt obligataire | marché obligataire | obligation ]

bond [ bond issue | bond loan | bond market | debenture | debenture loan ]


impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée

overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation


titre garanti par des créances [ TGC | obligation structurée adossée à des emprunts ]

collateralized debt obligation


obligation financière commune

joint financial obligation


compenser des obligations financières | compenser des engagements

set off against each other


exécution d'obligations financières

performance of financial obligations


obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) "notation de crédit": un service d'information fourni aux investisseurs et aux consommateurs par l'application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation et soumis à un régime de responsabilité, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de ...[+++]

“(a) ‘credit rating’ means an information service provided to investors and consumers regarding the creditworthiness of an entity, a debt or financial obligation, debt security, preferred share or other financial instrument, or of an issuer of such a debt or financial obligation, debt security, preferred share or other financial instrument, issued using an established and defined ranking system of rating categories and subject to a ...[+++]


(b) "contrat de garantie financière avec transfert de propriété", un contrat, y compris les conventions de mise en pension (repurchase agreements), aux termes duquel le constituant de la garantie transfère au preneur de cette dernière la pleine propriété de la garantie financière, ou le droit intégral à des créances privées, afin d'assurer l'exécution des obligations financières couvertes ou de la couvrir d'une autre manière;

(b) 'title transfer financial collateral arrangement' means an arrangement, including repurchase agreements, under which a collateral provider transfers full ownership of, or full entitlement to, credit claims, financial collateral to a collateral taker for the purpose of securing or otherwise covering the performance of relevant financial obligations;


"b bis) toute créance privée par voie de vente ou d'appropriation et soit en compensation, soit pour acquit des obligations financières couvertes".

“(ba) credit claims, by sale or appropriation and by setting off their value against or applying their value in discharge of the relevant financial obligations”.


"Sans préjudice du deuxième alinéa, les États membres peuvent prévoir que l'inscription sur une liste de créances est également suffisante pour identifier la créance privée et pour prouver la constitution de la créance en garantie financière vis-à-vis du débiteur et/ou de tiers".

"Without prejudice to the second subparagraph, Member States may provide that the inclusion in a list of claims is also sufficient to identify the credit claim and to evidence the provision of the claim provided as financial collateral against the debtor and/or third parties".


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Les intérêts afférents aux avoirs sont ceux dont sont assortis les prêts à court et à long terme, les dépôts et autres créances commerciales et financières ainsi que les intérêts perçus par l'économie considérée au titre de sa position créditrice au FMI.

This category also includes, in principle, imputed income to households from net equity in life insurance reserves and in pension funds. Interest on assets comprises interest on long- and short-term loans, on deposits, on other commercial and financial claims, and on an economy’s creditor position in the IMF.


«titres de créance»: les obligations et autres formes de créances titrisées négociables, à l'exception des valeurs mobilières qui sont équivalentes à des actions ou qui, après leur conversion ou l'exercice des droits qu'elles confèrent, donnent naissance à un droit d'acquérir des actions ou des valeurs mobilières équivalant à des actions.

‘debt securities’ means bonds or other forms of transferable securitised debts, with the exception of securities which are equivalent to shares in companies or which, if converted or if the rights conferred by them are exercised, give rise to a right to acquire shares or securities equivalent to shares.


b)«titres de créance»: les obligations et autres formes de créances titrisées négociables, à l'exception des valeurs mobilières qui sont équivalentes à des actions ou qui, après leur conversion ou l'exercice des droits qu'elles confèrent, donnent naissance à un droit d'acquérir des actions ou des valeurs mobilières équivalant à des actions.

(b)‘debt securities’ means bonds or other forms of transferable securitised debts, with the exception of securities which are equivalent to shares in companies or which, if converted or if the rights conferred by them are exercised, give rise to a right to acquire shares or securities equivalent to shares.


(27) Il convient que les États membres prennent des mesures pour encourager les exploitants à recourir à une assurance ou à d'autres formes de garantie financière et à développer des instruments et des marchés de garantie financière afin de mettre en place une couverture effective des obligations financières découlant de la présente directive.

(27) Member States should take measures to encourage the use by operators of any appropriate insurance or other forms of financial security and the development of financial security instruments and markets in order to provide effective cover for financial obligations under this Directive.


"titres de créance": les obligations et autres formes de créances titrisées négociables, à l'exception des valeurs mobilières qui équivalent à des actions ou qui, après leur conversion ou l'exercice des droits qu'elles confèrent, donnent naissance à un droit d'acquérir des actions ou des valeurs mobilières équivalant à des actions;

"debt securities" means bonds or other forms of transferable securitised debts, with the exception of securities which are equivalent to shares in companies or which, if converted or if the rights conferred by them are exercised, give rise to a right to acquire shares or securities equivalent to shares;


* Garanties financières: elles représentent les biens (titres notamment) fournis par un emprunteur à un prêteur afin de minimiser les risques de pertes financières si l’emprunteur s’avérait incapable d’honorer ses obligations financières envers le prêteur.

* Financial collateral is the property (such as securities) provided by a borrower to a lender to minimise the risk of financial loss to the lender if the borrower fails to meet their financial obligations to the lender.


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