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Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Créancier dont la créance grève un bien-fonds
Titulaire d'une créance qui grève un bien-fonds

Translation of "Créancier dont la créance grève un bien-fonds " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créancier dont la créance grève un bien-fonds [ titulaire d'une créance qui grève un bien-fonds ]

mortgagee of land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Le créancier qui, après l'ouverture de la procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, obtient par tout moyen, notamment par des voies d'exécution, satisfaction totale ou partielle en ce qui concerne sa créance sur les biens du débiteur qui se situent sur le territoire d'un autre État membre restitue ce qu'il a obtenu au praticien de l'insolvabilité, sous réserve des articles 8 et 10.

1. A creditor which, after the opening of the proceedings referred to in Article 3(1), obtains by any means, in particular through enforcement, total or partial satisfaction of its claim on the assets belonging to a debtor situated within the territory of another Member State, shall return what it has obtained to the insolvency practitioner, subject to Articles 8 and 10.


2. Lorsque à son décès un colon est endetté envers la Commission, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens ou d’une avance dont sont grevés des biens, ses droits acquis sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle, à l’époque de son décès, sont situés les biens, mais subordonnément à tous droits, créances et privilèges de la ...[+++]

2. When a settler dies indebted to the Board, under an agreement of sale or otherwise, with respect to any property or to any advance charged upon any property, his rights acquired under this or the former Act shall devolve upon heirs, devisees or personal representatives, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situate, but subject to all rights, claims and charges of the Board respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of ...[+++]


2. Lorsque à son décès un colon est endetté envers la Commission, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens ou d’une avance dont sont grevés des biens, ses droits acquis sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle, à l’époque de son décès, sont situés les biens, mais subordonnément à tous droits, créances et privilèges de la ...[+++]

2. When a settler dies indebted to the Board, under an agreement of sale or otherwise, with respect to any property or to any advance charged upon any property, his rights acquired under this or the former Act shall devolve upon heirs, devisees or personal representatives, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situate, but subject to all rights, claims and charges of the Board respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of ...[+++]


(4) La preuve de réclamation doit contenir ou mentionner un état de compte énonçant les détails de la réclamation, ainsi que toute créance compensatoire que le failli peut avoir à la connaissance du créancier, et doit aussi spécifier les pièces justificatives ou autre preuve, s’il en est, qui peuvent en établir le ...[+++]

(4) The proof of claim shall contain or refer to a statement of account showing the particulars of the claim and any counter-claim that the bankrupt may have to the knowledge of the creditor and shall specify the vouchers or other evidence, if any, by which it can be substantiated.


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(4) Les frais occasionnés par l’exercice — relativement au bien-fonds, à l’intérêt ou au droit — des attributions conférées au procureur général du Canada par la Loi sur l’expropriation constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada sur l’entreprise canadienne concernée dont le recouvrement peut être poursuivi devant tout tribunal compétent.

(4) The expenses incurred in carrying out any function of the Attorney General of Canada under the Expropriation Act in relation to any land or any interest or right in land referred to in subsection (3) constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada by the Canadian carrier and are recoverable in a court of competent jurisdiction.


exerce son pouvoir de relever la valeur des créances des créanciers ou des propriétaires d'instruments de fonds propres pertinents qui ont été dépréciées en application de l'instrument de renflouement interne.

exercise its power to increase the value of the claims of creditors or owners of relevant capital instruments which have been written down under the bail-in tool.


(b)lorsque les autorités de résolution appliquent l’instrument de renflouement interne, les actionnaires et les créanciers dont les créances ont été dépréciées ou converties en fonds propres reçoivent en contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce immédiatement avant la dépréciation ou la conversion.

(b)where resolution authorities apply the bail-in tool, the shareholders and creditors whose claims have been written down or converted to equity receive in payment of their claims at least as much as what they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately before the writing down or conversion.


La juridiction auprès de laquelle la demande a été introduite doit déterminer si toutes les conditions sont remplies (nature transfrontalière du litige portant sur des questions civiles et commerciales, juridiction compétente, etc.) dans les meilleurs délais, ainsi que le bien-fondé de la créance.

The court to which an application has been made considers whether the various conditions have been met (the cross-border nature of the case in civil and commercial matters, the jurisdiction of the court, etc.) as soon as possible, as well as whether the claim appears to be well-founded.


Au cours de la procédure de réexamen, l'évaluation du bien-fondé de la créance devrait se limiter à l'examen des moyens découlant des circonstances exceptionnelles invoquées par le défendeur.

During the review procedure the merits of the claim should not be evaluated beyond the grounds resulting from the exceptional circumstances invoked by the defendant.


La juridiction examinerait la demande sur la base des informations fournies dans le formulaire, notamment la description des moyens de preuve, ce qui lui permettrait de procéder à un contrôle minimal du bien-fondé de la demande et d'exclure des créances manifestement infondées ou irrecevables.

The court would examine the application on the basis of the information provided in the form, including the description of evidence.




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Créancier dont la créance grève un bien-fonds ->

Date index: 2023-11-05
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