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Créancier hypothécaire sur navire
Créancier sur hypothèque maritime
Hypothèque maritime
Hypothèque maritime avec droit d'être préféré
Hypothèque maritime avec droit de préférence
Hypothèque maritime privilégiée
Hypothèque maritime préférentielle
Privilèges et hypothèques maritimes
Titulaire d'hypothèque maritime

Translation of "Créancier sur hypothèque maritime " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titulaire d'hypothèque maritime [ créancier sur hypothèque maritime | créancier hypothécaire sur navire ]

mortgagee of ship


hypothèque maritime préférentielle [ hypothèque maritime avec droit de préférence | hypothèque maritime avec droit d'être préféré ]

preferred ship mortgage


Sous-comité international sur les privilèges et hypothèques maritimes [ Sous-commission internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes ]

International Sub-Committee on Maritime Liens and Mortgages


groupe intergouvernemental conjoint CNUCED-OMI d'experts des privilèges et hypothèques maritimes et des questions connexes

joint intergovernmental group of experts IMO-UNCTAD on maritime liens and mortgages and related subjects


privilèges et hypothèques maritimes

maritime liens and mortgages


hypothèque maritime privilégiée

maritime preferred ship mortgage


hypothèque maritime

mortgage of ship | ship mortgage | ship's mortgage


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


Ce que nous tentons de faire valoir, c'est qu'il y a des possibilités sur le plan des prêts bancaires, du financement du capital, des modalités de crédit-bail ou des subventions aux créanciers de chantiers maritimes grâce auxquelles le comité et le gouvernement peuvent peser lourdement dans la balance ici au Canada de manière à ce que les gens, et notamment les jeunes, aient du travail à l'avenir.

The message we're trying to deliver here is that in terms of bank loans, equity funding, lease packages or shipyard creditor subsidies, this committee and this government can make one heck of a difference in this country in terms of putting people, including young people, back to work for the future.


71 (1) Toute compagnie doit tenir un registre des hypothèques et y inscrire toutes hypothèques et charges dont il faut transmettre les détails au Ministre, et de toutes autres hypothèques et charges grevant particulièrement les biens de la compagnie et qui ne sont pas des hypothèques ou charges auxquelles le paragraphe 68(1) ne s’applique pas, donnant, dans chaque cas, une description succincte des biens hypothéqués ou grevés, le montant de l’hypothèque ou de la charge, et, sauf en cas de valeurs au porteur, le nom et l’adresse, s’ils sont co ...[+++]

71 (1) Every company shall keep a register of mortgages and enter therein all mortgages and charges particulars of which are required to be delivered to the Minister and of all other mortgages and charges specifically affecting property of the company, not being mortgages or charges to which subsection 68(1) does not apply, giving in each case a short description of the property mortgaged or charged, the amount of the mortgage or charge, and, except in the case of securities to bearer, the names and addresses, if known, of the mortgagees or persons entitled thereto unless such names and addresses, if known, are entered in a register of h ...[+++]


71 (1) Toute compagnie doit tenir un registre des hypothèques et y inscrire toutes hypothèques et charges dont il faut transmettre les détails au Ministre, et de toutes autres hypothèques et charges grevant particulièrement les biens de la compagnie et qui ne sont pas des hypothèques ou charges auxquelles le paragraphe 68(1) ne s’applique pas, donnant, dans chaque cas, une description succincte des biens hypothéqués ou grevés, le montant de l’hypothèque ou de la charge, et, sauf en cas de valeurs au porteur, le nom et l’adresse, s’ils sont co ...[+++]

71 (1) Every company shall keep a register of mortgages and enter therein all mortgages and charges particulars of which are required to be delivered to the Minister and of all other mortgages and charges specifically affecting property of the company, not being mortgages or charges to which subsection 68(1) does not apply, giving in each case a short description of the property mortgaged or charged, the amount of the mortgage or charge, and, except in the case of securities to bearer, the names and addresses, if known, of the mortgagees or persons entitled thereto unless such names and addresses, if known, are entered in a register of h ...[+++]


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82. Si la garantie consiste en une hypothèque sur des navires ou bâtiments, ou sur des biens immeubles, ou en un jugement enregistré ou en une exécution touchant des biens immeubles, et n’est pas, par toute autre disposition de la présente loi, rendue invalide pour la création d’une charge, d’une réclamation ou d’un privilège sur les biens meubles ou immeubles de la compagnie, les biens hypothéqués ou grevés par cette garantie ne peuvent être c ...[+++]

82. Where the security consists of a mortgage on ships or shipping or on real property, or of a registered judgment or an execution binding real property that is not by any other provision of this Act invalid for any purpose of creating a lien, claim or privilege on the real or personal property of the company, the property mortgaged or bound by the security shall only be assigned and delivered to the creditor, or, in the case of an authorized foreign bank, to the creditor or person who holds the security


[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


En juin 2001, une hypothèque maritime a été inscrite sur les deux navires en construction.

In June 2001, a preferential mortgage on the two ships under construction was created.


En premier lieu, l’ETVA ne disposait d’aucune garantie au moment de la conclusion du prêt, compte tenu du fait que l’hypothèque maritime sur les bateaux a été constituée beaucoup plus tard. En outre, Elefsis Shipyards convient que le prix de marché de la coque d’un bateau en construction est peu élevé.

First ETVA had no security when the loan was concluded since the mortgage on the ships was created much later. In addition, Elefsis agrees that the market value of hulls in construction is low.


L’âge d’un navire est déterminé sur la base de la date de livraison telle que fixée par le conservateur des hypothèques maritimes et fluviales ou les autorités compétentes en matière d’enregistrement.

The age of a ship is determined on the basis of the date of delivery as fixed by the registrar of maritime and inland waterway ships' mortgages or the competent registration authority.


On parle de droits réels lorsqu'un créancier a un droit prioritaire et spécifique sur un actif déterminé, par exemple une hypothèque. Cet actif peut faire partie du portefeuille général d'actifs de l'entreprise d'assurance, mais en cas de non-remboursement de l'emprunt hypothécaire, le créancier a un droit prioritaire absolu sur l'actif, en l'occurrence le bien immobilier.

This asset may be part of the general portfolio of assets of an insurance company but, in the event of failure to make the mortgage repayments, the creditor would have an over-riding right to the asset, in this case the property.




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Créancier sur hypothèque maritime ->

Date index: 2023-05-08
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