Traduction de «Crédit avec clause verte à deux temps » (Français → Anglais) :

S’agissant de la possible introduction d’un marché norvégien de certificats verts (72), le contrat avec le bénéficiaire de l’aide comprend une clause explicite de remboursement de l’aide octroyée par le Fonds pour l’énergie afin d’éviter l’octroi d’aides provenant de deux sources.

Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les État ...[+++]s membres disposent d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans certains domaines clairement définis, mais un nombre limité de cas sont soumis à une clause de reconnaissance mutuelle afin de protéger le marché unique. La comparaison des contrats de crédit à la consommation est facilitée grâce à une méthode harmonisée de calcul du coût des crédits. Les informations qui doivent être fournies aux consommateurs sont énumérées. Les consommateurs jouissent d'un droit de rétractation pendant 14 jours.

Des décisions concernant le code seront prises, en même temps que les décisions sur tous les autres aspects de la politique en matière de crédit hypothécaire, après la conclusion de la consultation sur le Livre vert et de l’évaluation de la pertinence économique d’une proposition d’action de la Commission portant sur le marché du crédit hypothécaire dans l’UE.

La clause 2, paragraphe 3, sous a), dispose que les États membres et/ou les partenaires sociaux peuvent décider si le congé parental est accordé à temps plein, à temps partiel, de manière fragmentée, ou sous forme d'un crédit-temps.

Il comportera cinq éléments essentiels: a) une contribution au système de garantie en matière de crédit de la HFEP (4 millions d'écus) b) des fonds permettant de réaliser des investissements éventuels sous forme de prises de participation (2 millions d'écus); c) une ligne de crédit permettrant d'accorder des prêts en deux temps aux PME par le biais d'institutions financières (9 millions d'écus); d) une facilité de services de soutien aux PME pour développer et renforcer les associations et o ...[+++]rganismes qui offrent des services aux PME et pour financer directement ces services (4,5 millions d'écus); e) une unité d'assistance technique pour aider la HFEP, les institutions financières et les organisations de soutien aux PME à établir les règles, gérer les fonds et donner des conseils en matière de développement des services d'appui (1,5 millions d'écus).

- enfin, des mesures spécifiques prévoient que l'employeur est tenu, dans le contrat de travail temporaire d'indiquer le motif du recours à ce type de relation de travail et, en ce qui concerne les intérimaires, que les Etats membres prennent les mesures appropriées pour que les clauses qui interdisent ou empêchent la conclusion d'un contrat de travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire soient nullent ou puissent être déclarées nulles de plein droit.La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des disto ...[+++]rsions de concurrence (basée sur l'Article 100A du Traité) comprend deux types essentiels de dispositions : - d'une part, que des pratiques conduisant à une distorsion de concurrence entre les entreprises relativement à la protection sociale des travailleurs visés par cette directive (travailleurs à temps partiel - travailleurs temporaires) soient éliminés, y compris en ce qui concerne des éléments s'appliquant aux congés annuels, aux indemnités de licenciement et aux indemnités d'ancienneté -relativement aux travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, et en proportion de la durée totale de leur prestation.