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Billet lié à un effet de crédit
Crédit lié à transaction commerciale
Crédit lié à une opération spécifique
Titre lié à la valeur du crédit

Translation of "Crédit lié à transaction commerciale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
crédit lié à transaction commerciale

credit related to a commercial transaction


crédit lié à une opération spécifique

purpose credit


crédit lié à des transactions commerciales ou à des prestations de services

credit related to commercial transactions or to the provision of services


titre lié à la valeur du crédit [ billet lié à un effet de crédit ]

credit-linked note


financement lié aux échanges et assorti de conditions libérales [ financement privilégié lié à des opérations commerciales ]

trade-related concessional finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Prêts, y compris, notamment: le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage avec ou sans recours et le financement des transactions commerciales (affacturage à forfait inclus).

Lending including, inter alia: consumer credit, credit agreements relating to immovable property, factoring, with or without recourse, financing of commercial transactions (including forfeiting).


2. Prêts, y compris, notamment: le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage avec ou sans recours et le financement des transactions commerciales (affacturage à forfait inclus).

2. Lending including, inter alia: consumer credit, credit agreements relating to immovable property, factoring, with or without recourse, financing of commercial transactions (including forfeiting).


16. rappelle par ailleurs qu'alors que les membres de l'OCDE ont arrêté une recommandation sur la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui a pour objet de lutter contre la corruption des responsables publics étrangers dans le cadre des transactions commerciales internationales soutenues par des crédits publics à l'exportation, ces mesures n'ont toutefois pas été adoptées par la Chine; compte tenu de ce qui précède, estime qu'il est particulièrement important que l'Union européenne reprenne les di ...[+++]

16. Recalls also that, while OECD members agreed to the OECD Recommendations on Bribery and Officially Supported Export Credits, which aim to deter and sanction bribery of foreign public officials in international business transactions supported by official export credits, these measures have not been adopted by China; in light of this, finds it of particular importance that the EU engage in further discussion with China to develop and implement common standards with the OECD on development aid, including on debt relief;


Considérant que les résultats de l'analyse d'impact SEC(2011) 1408 final, en date du 29 novembre 2011, indiquent que seule une combinaison de deux instruments relatifs au REL et au RLL peut garantir un accès à des moyens extrajudiciaires impartiaux, transparents et efficaces de régler des litiges de consommation liés à des transactions commerciales transfrontalières électroniques.

Whereas the results of the impact assessment SEC(2011) 1408 final of 29 November 2011 state that only a combination of the two instruments on ADR and ODR (online dispute resolution) can ensure access to impartial, transparent and effective means to resolve consumer disputes linked to cross-border e-commerce transactions out-of-court.


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(2) "transfert", toute expédition d'un produit lié à la défense à un destinataire situé dans un autre État membre dans le cadre d'une transaction commerciale;

(2) ‘transfer’ means any transmission of a defence-related product to a recipient in another Member State in the context of a commercial transaction;


2. Prêts, y compris notamment: le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage avec ou sans recours et le financement des transactions commerciales (affacturage à forfait inclus)

2. Lending including, inter alia: consumer credit, mortgage credit, factoring, with or without recourse, financing of commercial transactions (including forfeiting)


«coût total du crédit pour le consommateur»: tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, et tous les autres types de frais que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit et qui sont connus par le prêteur, à l'exception des frais de notaire; ces coûts comprennent également les coûts relatifs aux services accessoires liés au contrat de crédit, notamment les primes d'assurance, si, en outre, la conclusion du contrat de service est obligatoire pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et c ...[+++]

total cost of the credit to the consumer’ means all the costs, including interest, commissions, taxes and any other kind of fees which the consumer is required to pay in connection with the credit agreement and which are known to the creditor, except for notarial costs; costs in respect of ancillary services relating to the credit agreement, in particular insurance premiums, are also included if, in addition, the conclusion of a service contract is compulsory in order to obtain the credit or to obtain it on the terms and conditions ...[+++]


3. Si la conclusion d'un contrat concernant un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance, est obligatoire pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, et que son coût ne peut être déterminé préalablement, l'obligation de contracter ce service est également mentionnée de façon claire, concise et visible, ainsi que le taux annuel effectif global.

3. Where the conclusion of a contract regarding an ancillary service relating to the credit agreement, in particular insurance, is compulsory in order to obtain the credit or to obtain it on the terms and conditions marketed, and the cost of that service cannot be determined in advance, the obligation to enter into that contract shall also be stated in a clear, concise and prominent way, together with the annual percentage rate of charge.


Sans préjudice de la directive 84/450/CEE, toute publicité ou toute offre affichée dans des locaux commerciaux, qui inclut des informations relatives aux contrats de crédit, particulièrement en matière de taux débiteur, de taux total prêteur et de taux annuel effectif global , doit être fournie de manière claire et compréhensible, dans le respect, notamment, des principes de loyauté en matière de transactions commerciales.

Without prejudice to Directive 84/450/EEC, any advertising or any offer displayed at business premises that includes information on credit agreements, in particular as regards the borrowing rate, total lending rate and annual percentage rate of charge, shall be provided in a clear and comprehensible manner, with due regard, in particular, to the principles of good faith in commercial transactions.


vi) prêts de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales.

(vi) lending of all types, including consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions.




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Crédit lié à transaction commerciale ->

Date index: 2022-08-12
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