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Crédit de personne mariée
Crédit supplémentaire pour les personnes mariées

Traduction de «Crédit supplémentaire pour les personnes mariées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit supplémentaire pour les personnes mariées

additional credit for married persons


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’État membre d’origine peut prévoir des exigences supplémentaires, par exemple que les actionnaires de l’intermédiaire de crédit soient des personnes honorables ou qu’un intermédiaire de crédit lié ne soit lié qu’à un seul prêteur, pour autant que ces exigences soient proportionnées et compatibles avec d’autres dispositions du droit de l’Union.

The home Member State may provide for additional requirements, for instance that the credit intermediary’s shareholders are of good repute or that a tied credit intermediary can only be tied to one creditor, where those are proportionate and compatible with other Union law.


Elle recevrait des montants supplémentaires si elle était mariée ou si elle avait des personnes à charge.

Additional amounts would be paid if that person were married or had dependants.


1. L'article 23, paragraphe 3, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds transférés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme cité dans une liste, pour autant que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.

1. Article 23(3) shall not prevent financial or credit institutions from crediting frozen accounts where they receive funds transferred onto the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts shall also be frozen.


2. L'article 4, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.

2. Article 4(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.


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2. L'article 5, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes sera également gelée.

2. Article 5(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.


La troisième, que je souhaite examiner aujourd'hui plus en détails, concerne la discrétion accordée au juge qui impose la peine, notamment en ce qui concerne le calcul du crédit, et bien sûr du crédit supplémentaire, consenti aux personnes à qui on a refusé la liberté sous caution avant l'imposition de leur peine.

The third area, which I wish to address today in greater detail, deals with clarifying the discretion available to sentencing judges in calculating what credit, and indeed what extra credit, should be given to persons who have been denied bail prior to their sentencing.


1. L'article 16, paragraphe 3, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur une liste, pour autant que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.

1. Article 16(3) shall not prevent financial or credit institutions from crediting frozen accounts where they receive funds transferred onto the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts shall also be frozen.


Nous sommes convaincus, toutefois, que ces cinq volets correspondant à une enveloppe de crédits de 2 milliards de dollars sont l’approvisionnement nous considérons qu’il doit y avoir un nouvel approvisionnement de logements sociaux; la capacité de payer il faut, par conséquent, que des compléments de loyer soient versés aux foyers à faible revenu habitant les logements sociaux nouveaux ou existants; une aide complémentaire apportée aux personnes ayant des besoins spéciaux; le versement d ...[+++]

We do think, however, that the five components of this $2-billion funding envelope are supply we think there needs to be new social housing supply; affordability that is to say, rent supplements for low-income households in new and existing social units; additional supportive housing for people who have special needs; additional funding for rehabilitation of substandard housing.On that point, the committee will know that the federal government's RRAP program, the residential rehabilitation assistance program, is due to expire this year, and the government has been doing extensive consultation on that.


Cela pourrait éliminer la nécessité d'offrir l'équivalent du crédit d'impôt de personne mariée, qui coûte 565 millions de dollars, car grâce au projet de loi C-247, les chefs de famille monoparentale garderaient davantage de leur revenu et pourraient se prévaloir de la déduction pour plus d'un enfant, contrairement à ce qui se fait à l'heure actuelle.

Eliminate the need for the equivalent to married tax credit, the $565 million, because quite simply with Bill C-247 single parents would be left with more of their own money and be able to claim more than one child as is currently the case.


Le gouvernement fédéral a récemment affecté des crédits supplémentaires aux Ententes sur le développement du marché du travail pour les personnes handicapées, dont il partage le coût avec les provinces, pour appuyer les programmes d'emploi destinés aux personnes handicapées.

The federal government recently earmarked additional money for the labour market development agreements, as they relate to people with disabilities. It will share the costs of these agreements with the provinces to support the employment programs designed for these people.




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Crédit supplémentaire pour les personnes mariées ->

Date index: 2021-05-13
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