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Créer des paiements automatiques
Créer les paiements
Créer les paiements répétitifs
CréerPaiement

Translation of "Créer les paiements répétitifs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créer les paiements répétitifs

create recurring invoices


créer les paiements [ CréerPaiement ]

create payments


créer des paiements automatiques

create automatic payments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les utilisateurs de services de paiement comprennent notamment tous les initiateurs de paiements de gros souvent répétitifs comme il en existe dans les services publics (par exemple, services collectifs, autorités fiscales, services de e-gouvernement), mais aussi dans les sociétés privées qui émettent des paiements de masse.

The payment service users comprise notably all initiators of bulk and often recurring payments as they exist in public services (e.g. utilities, tax authorities, e-government services) but also in private companies issuing mass payments.


les locations mobilières et immobilières à caractère répétitif ou les paiements récurrents concernant les marchés immobiliers au sens de l’article 121 du présent règlement ou les versements au titre d’un prêt conformément à l’article 203, paragraphe 8, du règlement financier.

recurring rentals of movable and immovable property or recurring payments relating to building contracts within the meaning of Article 121 of this Regulation or loan instalments pursuant to Article 203(8) of the Financial Regulation.


4. Lorsqu'une demande est manifestement infondée ou excessive, en raison, notamment, de son caractère répétitif, l'autorité de contrôle peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur ses coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande.

4. Where a request is manifestly unfounded or excessive, in particular because it is repetitive, the supervisory authority may charge a reasonable fee based on its administrative costs, or may refuse to act on the request.


4. Lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, en raison, notamment, de leur caractère répétitif, l'autorité de contrôle peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande.

4. Where requests are manifestly unfounded or excessive, in particular because of their repetitive character, the supervisory authority may charge a reasonable fee based on administrative costs, or refuse to act on the request.


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6. Lorsque les demandes sont manifestement excessives , en raison, notamment, de leur caractère répétitif, l'autorité de contrôle peut exiger le paiement de frais raisonnables.

6. Where requests are manifestly excessive , in particular due to their repetitive character, the supervisory authority may charge a reasonable fee.


Lorsque les demandes sont manifestement excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables qui reflètent les coûts administratifs nécessaires pour fournir les informations ou pour prendre les mesures demandées.

Where requests are manifestly excessive, in particular because of their repetitive character, the controller may charge a reasonable fee, taking into account the administrative costs, for providing the information or taking the action requested.


Lorsque les demandes sont abusives, notamment en raison de leur caractère répétitif, ou de la longueur ou du volume de la demande, le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais pour fournir les informations ou pour prendre la mesure demandée, ou peut s'abstenir de prendre cette dernière.

Where requests are vexatious, in particular because of their repetitive character, or the size or volume of the request, the controller may charge a fee for providing the information or taking the action requested, or the controller may not take the action requested.


j)les locations mobilières et immobilières à caractère répétitif ou les paiements récurrents concernant les marchés immobiliers au sens de l’article 121 du présent règlement ou les versements au titre d’un prêt conformément à l’article 203, paragraphe 8, du règlement financier.

(j)recurring rentals of movable and immovable property or recurring payments relating to building contracts within the meaning of Article 121 of this Regulation or loan instalments pursuant to Article 203(8) of the Financial Regulation.


(17 bis) Afin de garantir une transition harmonieuse vers le SEPA, toute autorisation valide d'un bénéficiaire pour encaisser des prélèvements à caractère répétitif dans un ancien système doit rester telle après le délai de migration défini dans le présent règlement et considérée comme synonyme d'accord donné au prestataire de services de paiement du payeur pour effectuer les prélèvements répétitifs encaissés par ce bénéficiaire conformément au présent règlement, en l'absence de législation nationale relative à la continuité de la val ...[+++]

(17a) In order to secure a smooth transition to SEPA, any valid payee authorisation to collect recurring direct debits in a legacy system should remain valid after the migration deadline established in this Regulation and should be considered as representing the consent to the payment service provider of the payer to execute the recurring direct debits collected by that payee in compliance with this Regulation in the absence of national law relating to the continued validity of the mandate or customer agreements changing direct debit mandates to allow their continuation.


Toute autorisation valide du bénéficiaire pour encaisser des prélèvements à caractère répétitif dans un ancien système à une date antérieure à celle visée à l'article 5, paragraphe 2, reste telle après cette date et peut être considérée comme synonyme de consentement donné au prestataire de services de paiement du payeur pour exécuter les prélèvements à caractère répétitif encaissés par ce bénéficiaire conformément au présent règlement en l'absence de législation nationale ou d'accords conclus avec les clients prorogeant la validité d ...[+++]

Any valid payee authorisation to collect recurring direct debits in a legacy system prior to the date stated in Article 5(2) shall continue to remain valid after that date and shall be considered as representing the consent to the payment service provider of the payer to execute the recurring direct debits collected by that payee in compliance with this Regulation in the absence of national law or customer agreements continuing the validity of direct debit mandates.




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Date index: 2022-10-08
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