M. Julian Reed (Halton, Lib.): J'ai une question concernant les facteurs qui vous permettent de conclure qu'un projet doit faire l'objet d'une étude approfondie ou d'un examen cursif.
Mr. Julian Reed (Halton, Lib.): I just have a question about how you come to a conclusion about whether an environmental assessment is major or minor, or do you?
J'ai l'impression qu'il s'agit pour le ministère de la Justice de faire un examen cursif du projet de loi afin de s'assurer qu'il n'enfreint pas directement les dispositions de cet instrument.
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