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Affichage d'appel en attente
Appel d'attente
Appel en attente
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Appel en cours
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Appeler d'un jugement
Appels en attente à la console
Dans l'attente d'un jugement en appel
Faire appel
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File d'attente de distributeur automatique d'appels
File d'attente de distributeur d'appels automatique
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Jugement frappé d'appel
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Se pourvoir en appel
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Signal d'appel en attente
Signal d'appel en instance
Signal d'attente

Traduction de «Dans l'attente d'un jugement en appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel en cours | dans l'attente d'un jugement en appel

pending appeal


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel ou détenues sur l'ordre du Tribunal

Rules Governing the Detention of Persons Awaiting Trial or Appeal


jugement dont appel | jugement frappé d'appel

judgment under appeal


indication visuelle d'appel en attente | mise en attente visuelle | appel en attente visible | affichage d'appel en attente

visual call waiting | call waiting ID


file d'attente de distributeur d'appels automatique [ file d'attente de distributeur automatique d'appels | file d'attente DAA ]

automatic call distributor queue [ ACD queue ]


appels en attente à la console [ appel en attente à la console ]

call waiting on the console [ call waiting on console ]


appel d'attente | IAI | indication d'appel en instance | signal d'appel

Call waiting | CW


indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance

call waiting indication | call waiting | CW


signal d'appel en attente | signal d'appel en instance | signal d'attente

call waiting signal | waiting signal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces affaires sont désormais dans l'attente d'un jugement en appel auprès de la Haute cour de cassation et de justice.

These cases are now pending appeal at the High Court of Cassation and Justice.


Une affaire concernant la capacité de l'ANI à faire appel d'une décision de la commission d'enquête sur l'enrichissement de ne pas transmettre à la justice une affaire de l'ANI est dans l'attente d'un jugement de la HCCJ.

A case before HCCJ on whether it can appeal a decision by Wealth Investigation Commission not to forward an ANI case to court is still pending.


68. Dans le cas où le jugement porté en appel prescrit la livraison de biens périssables, la juridiction inférieure, ou un juge de celle-ci, peut en ordonner la vente, ainsi que la consignation en justice du produit de celle-ci, dans l’attente du jugement de la Cour.

68. Where a judgment appealed from directs the delivery of perishable property, the court appealed from, or a judge thereof, may order the property to be sold and the proceeds to be paid into court, to abide the judgment of the Supreme Court.


68. Dans le cas où le jugement porté en appel prescrit la livraison de biens périssables, la juridiction inférieure, ou un juge de celle-ci, peut en ordonner la vente, ainsi que la consignation en justice du produit de celle-ci, dans l’attente du jugement de la Cour.

68. Where a judgment appealed from directs the delivery of perishable property, the court appealed from, or a judge thereof, may order the property to be sold and the proceeds to be paid into court, to abide the judgment of the Supreme Court.


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136. Lorsque la Couronne fait appel d’un jugement lui ordonnant de remettre ou restituer à quiconque des marchandises saisies en vertu de la présente loi, l’exécution du jugement n’est pas suspendue si la personne à qui les marchandises doivent être remises ou restituées donne à la Couronne la garantie que le tribunal qui a rendu le jugement, ou un juge de ce tribunal, estime suffisante pour assurer leur livraison ou le versement de leur pleine contre-valeur à la Couronne en cas de rejet du jugement en appel.

136. Where an appeal is taken by the Crown from any judgment that orders the Crown to give or return anything that has been seized under this Act to any person, the execution of the judgment shall not be suspended if the person to whom the goods are ordered given or returned gives such security to the Crown as the court that rendered the judgment, or a judge thereof, considers sufficient to ensure delivery of the goods or the full ...[+++]


277. Lorsque la Couronne fait appel d’un jugement lui ordonnant de remettre ou de restituer à quiconque des choses saisies en vertu de l’article 260, l’exécution du jugement n’est pas suspendue si la personne à qui les choses doivent être remises ou restituées donne à la Couronne la garantie que le tribunal qui a rendu le jugement estime suffisante pour assurer leur livraison ou le versement de leur pleine contre-valeur à la Couronne en cas de rejet du jugement en appel.

277. If an appeal is taken by the Crown from a judgment that orders the Crown to give or return to a person anything that has been seized under section 260, the execution of the judgment shall not be suspended if the person to whom the thing is ordered given or returned gives any security to the Crown that the court that rendered the judgment considers sufficient to ensure delivery of the thing or the full value of the thing to the Crown if the judgment so appealed is reve ...[+++]


Lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution, l’État d’exécution peut, à la demande de l’État d’émission, avant réception du jugement et du certificat, ou avant que soit rendue la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation, procéder à l’arrestation de cette personne, ou prendre toute autre mesure pour que ladite personne demeure sur son territoire, dans l’attente de la décision de re ...[+++]

Where the sentenced person is in the executing State, the executing State may, at the request of the issuing State, before the arrival of the judgment and the certificate, or before the decision to recognise the judgment and enforce the sentence, arrest the sentenced person, or take any other measure to ensure that the sentenced person remains in its territory, pending a decision to recognise the judgment and enforce the sentence.


Lorsque la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution, l’État d’exécution peut, à la demande de l’État d’émission, avant réception du jugement et du certificat, ou avant que soit rendue la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation, procéder à l’arrestation de cette personne, ou prendre toute autre mesure pour que ladite personne demeure sur son territoire, dans l’attente de la décision de reconnaissance du jugement et d’exécution de la condamnation.

Where the sentenced person is in the executing State, the executing State may, at the request of the issuing State, before the arrival of the judgment and the certificate, or before the decision to recognise the judgment and enforce the sentence, arrest the sentenced person, or take any other measure to ensure that the sentenced person remains in its territory, pending a decision to recognise the judgment and enforce the sentence.


Les principes généraux du droit commandent de considérer comme une mesure exceptionnelle le placement en détention provisoire dans l'attente du jugement et de lui préférer, dans toute la mesure du possible, les mesures de contrôle non privatives de liberté.

According to general principles of law, custody pending trial shall be regarded as an exceptional measure and the widest possible use should be made of non-custodial supervision measures.


Je dois toutefois admettre que, en premier, j'étais réticent face à la décision du gouvernement de porter le jugement en appel. Cependant, j'ai réalisé qu'en portant ce jugement en appel, l'intérêt de ceux qui seront le plus affectés, c'est-à-dire les enfants, sera beaucoup mieux servi.

I must admit that, at first, I was having my doubts regarding the government's decision, but I then realized that appealing this judgment would better serve the interests of those who were the most concerned, namely children.




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Dans l'attente d'un jugement en appel ->

Date index: 2023-09-12
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