Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel en cours
Biens en cours de fabrication
CAC
CACM
COPAC
Communication en cours
Conseil d'appel des cours martiales
Cour d'appel
Cour d'appel commune
Cour d'appel de la cour martiale du Canada
Cour d'appel pour le brevet communautaire
Cour de cassation
Cour suprême
Dans l'attente d'un jugement en appel
En-cours
En-cours de fabrication
En-cours de production
Encours
Encours de fabrication
Encours de production
Fabrication en cours
Juridiction supérieure
Marchandises en cours de fabrication
Production en cours
Produits en cours
Produits en cours de fabrication
Règles de la Cour d'appel des cours martiales
Tribunal d'appel des cours martiales
Tribunal des conflits

Traduction de «appel en cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel en cours | dans l'attente d'un jugement en appel

pending appeal


cour d'appel commune | cour d'appel pour le brevet communautaire | COPAC [Abbr.]

Community Patent Appeal Court | COPAC [Abbr.]


Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]

Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]


Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ Règles de la Cour d'appel des cours martiales | Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada ]

Court Martial Appeal Rules [ Court Martial Appeal Rules of Canada ]


Cour d'appel de la cour martiale du Canada [ CACM | Tribunal d'appel des cours martiales | Conseil d'appel des cours martiales ]

Court Martial Appeal Court of Canada [ CMAC | Court Martial Appeal Board ]


Recueils des arrêts de la Cour d'appel des cours martiales du Canada

Court Martial Appeal Reports


communication en cours | appel en cours

ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]


produits en cours de fabrication | production en cours | encours de production | en-cours de production | produits en cours | fabrication en cours | encours de fabrication | en-cours de fabrication | encours | en-cours | biens en cours de fabrication | marchandises en cours de fabrication

work in process inventory | WIP inventory | work in progress inventory | goods in process inventory | work in process | WIP | work in progress | goods in progress | stock in process


cour d'appel

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l’arrêt Kadi II[37] rendu en appel, la Cour a clarifié certains droits procéduraux des personnes soupçonnées d'être associées au terrorisme, y compris le droit à une bonne administration, à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (Articles 41 et 47).

In the Kadi II[37] appeal judgment, the Court clarified certain procedural rights of persons suspected of association with terrorism, including the right to good administration, the right to an effective remedy and the right to a fair trial (Articles 41 and 47).


Sur avis conforme du ministre de la Défense nationale et du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 207(1)Note de bas de page et de l’article 211.82Note de bas de page de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation, par le juge en chef de la Cour d’appel des cours martiales, des Règles du Tribunal d’appel des cours martiales du Canada, approuvées par le décret C.P. 1979-589 du 1 mars 1979Note de bas de page , et leur remplacement par les Règles de pratique et de procédure de ...[+++]

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Defence and the Minister of Justice, is pleased hereby, pursuant to subsection 207(1)Footnote and section 211.82Footnote of the National Defence Act, to approve the revocation, by the Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada, of the Court Martial Appeal Rules of Canada, approved by Order in Council P.C. 1979-589 of March 1, 1979Footnote , and to approve the Rules of Appeal Practices and Procedures of the Court Martial Appeal Court of Canada, ...[+++]


835 (1) Lorsque la cour d’appel rend sa décision sur un appel, la cour des poursuites sommaires d’où l’appel provient ou un juge de paix exerçant la même juridiction a la même autorité pour faire exécuter une condamnation, ordonnance ou décision qui a été confirmée, modifiée ou rendue par la cour d’appel que la cour des poursuites sommaires aurait possédée si aucun appel n’avait été interjeté.

835 (1) Where the appeal court renders its decision on an appeal, the summary conviction court from which the appeal was taken or a justice exercising the same jurisdiction has the same authority to enforce a conviction, order or determination that has been affirmed, modified or made by the appeal court as the summary conviction court would have had if no appeal had been taken.


En vertu du paragraphe 207(1)Note de bas de page et de l’article 211.82Note de bas de page de la Loi sur la défense nationale et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le juge en chef de la Cour d’appel des cours martiales du Canada abroge les Règles du Tribunal d’appel des cours martiales du Canada, prises par le décret C.P. 1979-589 du 1 mars 1979Note de bas de page , et prend en remplacement les Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel des cours martiales du Canada, ci-après.

The Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada, pursuant to subsection 207(1)Footnote and section 211.82Footnote of the National Defence Act, and subject to the approval of the Governor in Council, hereby revokes the Court Martial Appeal Rules of Canada, approved by Order in Council P.C. 1979-589 of March 1, 1979Footnote , and makes the annexed Rules of Appeal Practices and Procedures of the Court Martial Appeal Court of Canada, in substitution therefor.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
l’engagement de la part du soumissionnaire d’obtenir l’engagement prévu au point a) de la part d’autres sous-traitants auxquels il fait appel au cours de l’exécution du marché.

a commitment from the tenderer to obtain the commitment provided in point (a) from other subcontractors to which it will subcontract during the execution of the contract.


Les pays qui sont dans ce cas ou qui ont lancé des appels à ce sujet – appels en cours ou parvenus à leur terme – sont l’Autriche, l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.

Amongst the countries which have established both on-going or finalised specific rare disease research funding programmes/calls are: Austria, France, Germany, Hungary, Italy, the Netherlands, Portugal, Spain and the United Kingdom.


b) Le profil d'acheteur peut comprendre des avis périodiques indicatifs, visés à l'article 41, paragraphe 1, de l'information sur les appels en cours, les achats programmés, les contrats passés, les procédures annulées, ainsi que toute information générale utile, comme un point de contact, un numéro de téléphone et de télécopie, une adresse postale et une adresse e-mail.

(b) The buyer profile may include periodic indicative notices as referred to in Article 41(1), information on ongoing invitations to tender, scheduled purchases, contracts concluded, procedures cancelled and any useful general information, such as a contact point, a telephone and a fax number, a postal address and an e-mail address.


La plupart des PDD ont été appelés, au cours de cette étape initiale, à revoir leurs programmes de travail par suite de restrictions budgétaires, à finaliser leurs partenariats nationaux et transnationaux, et à élaborer un programme de travail en vue de l'action 3.

During the preparatory stage most of the DPs had to revise their work programmes due to reduced budgets, to finalise their national and transnational partnerships and to draft a work programme for Action 3.


La Section de première instance s'appelle désormais la Cour suprême et la Section d'appel de la Cour suprême a été maintenue sous l'appellation de Cour d'appel.

The trial division is now known as the Supreme Court and the Supreme Court appeal division has been continued as what they call the Court of Appeal.


Nous avons les arrêts de deux cours d'appel — la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour d'appel de la Colombie-Britannique — qui se fondent sur ces faits fondamentaux.

We have decisions of two courts of appeal — the Ontario Court of Appeal and the British Columbia Court of Appeal — that are relying on these basic facts.


w