Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Au titre de la présente loi
Aux termes de la présente loi
Dans le cadre de la présente loi
En application de la présente loi
Examen ou enquête prévus à la présente loi
Loi d'orientation
Loi de cadre
Loi de principe
Loi générale
Loi-cadre
Par la présente loi
Sous le régime de la présente loi

Traduction de «Dans le cadre de la présente loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]

under this act


examen ou enquête prévus à la présente loi [ examen ou enquête tenus dans le cadre de la présente loi ]

examination or inquiry under this Act


la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......

this Act may be cited as:


la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication

this law shall be operative from the day of publication


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts e ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]


sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]




Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné ...[+++]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorde ...[+++]




loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale

framework act | general act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le non-respect des décisions rendues par la Haute cour dans le cadre des recours présentés dans l'intérêt de la loi, ainsi que des décisions de la Cour constitutionnelle, donne désormais lieu à des mesures disciplinaires[15].

Failure to respect the High Court’s rulings in appeals in the interest of the law, as well decisions of the Constitutional Court, has now become a potential grounds for disciplinary measures.[15]


À court terme, la Communauté favorisera le déploiement des technologies clés génériques dans son cadre politique actuel: i) réglementations sur les aides publiques (telles que le cadre temporaire sur les aides publiques), ii) aspects commerciaux, iii) accès au financement, notamment dans le cadre de la prochaine loi sur l’innovation[25] et iv) renforcement des initiatives existantes et/ou propositions de mesures directes pour certaines technologies clés génériques.

In the short term the Community will foster the deployment of key enabling technologies within its current policy framework: (i) state aid rules (such as the temporary State aid framework) (ii) trade aspects (iii) access to finance notably within the forthcoming innovation act[25] and (iv) reinforcing existing initiatives and/or proposing direct actions in the field of specific enabling high technologies.


Autres exemples de bonnes pratiques Allemagne: vingt-trois procédures bureaucratiques ont été simplifiées en 2009, dans le cadre de la troisième loi sur la réduction des obstacles bureaucratiques pour les PME[52].

Other good practice examples Germany: 23 bureaucratic procedures were simplified in 2009, as part of the Third Act on reduction of bureaucratic barriers for SMEs[52].


un rapport sur la possibilité d'étendre l'étiquetage obligatoire de l'origine pour la viande utilisée comme ingrédient dans les aliments préemballés, que la Commission doit élaborer dans le cadre d'une nouvelle loi européenne sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui entrera en vigueur en décembre 2014, a été présenté en décembre 2013.

a report on the possibility of extending mandatory origin labelling for meat used as an ingredient in pre-packed foods to be prepared by the Commission under a new EU law on food information for consumers, which comes into force in December 2014, was brought forward to December 2013.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En particulier, conformément à la loi n° 141/1961 (code d'instruction pénale), article 10 – immunité à l'égard des compétences des organes de procédure pénale – "les personnes jouissant des privilèges et immunités prévus par la loi nationale ou par le droit international sont exclues des compétences des organes de procédure pénale au sens de la présente loi".

In particular, Law No 141/1961 Coll. - the Criminal Code, paragraph 10 relating to exclusion from the jurisdiction of the bodies competent for criminal proceedings, states: "Persons enjoying privileges or immunities under national law or international law shall be excluded from the jurisdiction of the bodies competent for criminal proceedings under this code".


En particulier, conformément à la loi n° 141/1961 (code d'instruction pénale), article 10 - immunité à l'égard des compétences des organes de procédure pénale - "les personnes jouissant des privilèges et immunités prévus par la loi nationale ou par le droit international sont exclues des compétences des organes de procédure pénale au sens de la présente loi".

In particular, Law No 141/1961 Coll. - the Criminal Code, paragraph 10 relating to exclusion from the jurisdiction of the bodies competent for criminal proceedings, states: "Persons enjoying privileges or immunities under national law or international law shall be excluded from the jurisdiction of the bodies competent for criminal proceedings under this code".


La loi du Royaume-Uni de 2005 sur la navigation aérienne est-elle contraire à la législation de l’UE relative à la discrimination fondée sur l’âge (cette loi de 2005 prévoit, en ce qui concerne le titulaire d’une licence normale de pilotage (aéronef), 3) qu’il ne peut .e) piloter à des fins de transport public après avoir atteint l’âge de 60 ans, à moins que l’appareil ne soit équipé de doubles commandes et ait à son bord un second pilote n’ayant pas atteint l’âge de 60 ans et qui soit titulaire d’une licence appropriée au s ...[+++]

Does the UK Air Navigation Order 2005 constitute a breach of the EU age discrimination law? (Reference to Air Navigation Order: Basic Commercial Pilot's Licence (Aeroplanes) (3) He shall not— (e) fly such an aeroplane on a flight for the purpose of public transport after he attains the age of 60 years unless the aeroplane is fitted with dual controls and carries a second pilot who has not attained the age of 60 years and who holds an appropriate licence under this Order entitling him to act as pilot in command or co-pilot of that aeroplane; )


La loi du Royaume-Uni de 2005 sur la navigation aérienne est-elle contraire à la législation de l'UE relative à la discrimination fondée sur l'âge (cette loi de 2005 prévoit, en ce qui concerne le titulaire d'une licence normale de pilotage (aéronef), 3) qu'il ne peut .e) piloter à des fins de transport public après avoir atteint l'âge de 60 ans, à moins que l'appareil ne soit équipé de doubles commandes et ait à son bord un second pilote n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans et qui soit titulaire d'une licence appropriée au s ...[+++]

Does the UK Air Navigation Order 2005 constitute a breach of the EU age discrimination law? (Reference to Air Navigation Order: Basic Commercial Pilot's Licence (Aeroplanes) (3) He shall not— (e) fly such an aeroplane on a flight for the purpose of public transport after he attains the age of 60 years unless the aeroplane is fitted with dual controls and carries a second pilot who has not attained the age of 60 years and who holds an appropriate licence under this Order entitling him to act as pilot in command or co-pilot of that aeroplane; )


Le 8 mars 2007, la République slovaque a communiqué les changements intervenus dans le cadre de la nouvelle loi sur l’asile qui intègre le concept de protection subsidiaire.

On 8 March 2007 the Slovak Republic informed about the changes in the new asylum law , which incorporates the concept of subsidiary protection.


J'ai moi-même fait l'expérience de me voir refuser l'accès à des informations de la Commission dans le cadre précisément de la loi sur les données à caractère personnel, lorsque j'ai voulu savoir qui s'était plaint de mon pays à la Commission.

I myself have also had experience of not being able to obtain information from the Commission in terms specifically of the law on personal data when I wanted to know who had complained about my country to the Commission.




D'autres ont cherché : loi d'orientation     loi de cadre     loi de principe     loi générale     loi-cadre     la présente loi     Dans le cadre de la présente loi     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Dans le cadre de la présente loi ->

Date index: 2022-11-29
w