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Date d'expiration du délai d' appel
Date d'expiration du délai de réponse
Date d'échéance
Date due
Expiration du délai
Terme du délai
échéance
échéance du délai
échéance du terme

Translation of "Date d'expiration du délai de réponse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date d'expiration du délai de réponse

date of expiry prescribed for reply


date d'échéance | date due | échéance | échéance du délai | échéance du terme | expiration du délai | terme du délai

expiration of a period | expiration of a term


date d'expiration du délai d' appel

appeal expiry date
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La communication prévoit également une réunion bilatérale dans un délai de quatre mois après l’expiration du délai de réponse de la part de l’État membre.

That communication shall also schedule a bilateral meeting within four months after expiry of the period for reply by the Member State.


les offres sont soumises par écrit et elles ne sont pas ouvertes avant l'expiration du délai de réponse prévu;

tenders shall be submitted in writing, and their content shall not be opened until the stipulated time limit for reply has expired;


La requérante ajoute que, à supposer même qu’il faille considérer que sa demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, était prématurée, car présentée avant le 28 novembre 2009, date d’expiration du délai de réponse à sa réclamation du 28 juillet 2009, il est établi que le président du Tribunal a tenu compte de cette demande à tout le moins à l’expiration dudit délai, le 28 novembre 2009.

The applicant adds that, even if it were necessary to regard her application for legal aid, lodged on 18 November 2009, as being premature since it was submitted before 28 November 2009, the date on which the time-limit for a response to her complaint of 28 July 2009 expired, it is clear that the President of the Tribunal took account of that request at least before the expiry of that time-limit on 28 November 2009.


les offres sont soumises par écrit et leur contenu reste confidentiel jusqu’à l’expiration du délai de réponse prévu.

tenders shall be submitted in writing and their content remain confidential until the stipulated time-limit for reply has expired.


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c)les offres sont soumises par écrit et leur contenu reste confidentiel jusqu’à l’expiration du délai de réponse prévu.

(c)tenders shall be submitted in writing and their content remain confidential until the stipulated time-limit for reply has expired.


À l’expiration du délai de réponse, la Commission convoque une réunion bilatérale et les deux parties s’efforcent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre ainsi que sur l’évaluation de la gravité de l’infraction et du préjudice financier causé à la Communauté.

After expiry of the period for reply, the Commission shall convene a bilateral meeting and both parties shall endeavour to come to an agreement as to the measures to be taken as well as to the evaluation of the gravity of the infringement and of the financial damage caused to the Community budget.


A. considérant qu'il existe en Europe des différences quant aux délais de prescription, au moment où le délai commence à courir, à la date de connaissance, au droit de suspendre ou d'interrompre le déroulement de la période de prescription, ainsi qu'aux éléments de preuve à fournir et à l'invocation de la date d'expiration du délai de prescription,

A. whereas in Europe there is a divergence in respect of limitation periods, the commencement of the running of time, the date of knowledge, the ability to interrupt or stop the running of time, the presentation of evidence and the assertion of the defence of the expiry of the limitation period,


les offres sont soumises par écrit et leur contenu doit rester confidentiel jusqu'à l'expiration du délai de réponse prévu;

tenders shall be submitted in writing, and their content shall remain confidential until the stipulated time-limit for reply has expired;


les offres sont soumises par écrit et leur contenu doit rester confidentiel jusqu'à l'expiration du délai de réponse prévu;

Tenders shall be submitted in writing, and their content shall remain confidential until the time-limit for reply has expired.


(c) les offres sont soumises par écrit et leur contenu doit rester confidentiel jusqu’à l’expiration du délai de réponse prévu;

c. Tenders shall be submitted in writing, and their content shall remain confidential until the time-limit for reply has expired.




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Date d'expiration du délai de réponse ->

Date index: 2024-05-20
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