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Asymétrie des échéances
Avant l'échéance de ce délai
Date d'échéance
Date due
Date limite
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Durée
Décalage des échéances
Délai bien déterminé
Délai d'acceptation
Délai d'enlèvement
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de paiement
Délai de postulation
Délai de remboursement
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Expiration du délai
Heure limite
Non-adossement des maturités
Non-adossement des échéances
Non-concordance des échéances
Période de grâce
Terme d'échéance
Terme de paiement
Terme du délai
Tombée
à date fixe
à délai fixe
à échéance fixe
échéance
échéance de paiement
échéance du délai
échéance du terme
échéance rigoureuse

Traduction de «échéance du délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'échéance | date due | échéance | échéance du délai | échéance du terme | expiration du délai | terme du délai

expiration of a period | expiration of a term


échéance rigoureuse [ délai bien déterminé ]

rigid deadline


délai d'acceptation [ délai d'enlèvement | heure limite | échéance | date limite ]

cut-off time


avant l'échéance de ce délai

before this period elapses


délai de paiement | échéance de paiement

payment deadline | payment period


délai de paiement | terme de paiement | terme d'échéance | période de grâce

payment period | grace period | term of payment


à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]

at fixed date


délai de remboursement | tombée | durée | échéance

term of maturity | maturity | life | term


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


asymétrie des échéances | non-concordance des échéances | non-adossement des maturités | non-adossement des échéances | décalage des échéances

maturity mismatch | mismatch | mismatched book | unmatched book
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus de dix-huit mois après l'échéance du délai de mise en œuvre, treize États membres n'ont pas encore rempli, ou seulement partiellement, leur obligation de communication.

More than eighteen months after the implementation deadline, thirteen Member States have not yet fulfilled, or only partially fulfilled, their communication obligation.


3. Lorsque les actions externes sont cofinancées au moyen à la fois des crédits inscrits dans le budget et des recettes affectées externes visées à l'article 21, paragraphe 2, point b), les fonds qui ne sont pas engagés à l'échéance du délai d'adjudication visé à l'article 189, paragraphe 2, pour l'action concernée sont remboursés au prorata, déduction faite d'un montant forfaitaire correspondant à l'audit, à l'évaluation et aux provisions pour imprévus qui peuvent être engagées ultérieurement.

3. Where external actions are co-financed both from appropriations entered in the budget and from external assigned revenue referred to in point (b) of Article 21(2), the funds which are not committed after the end of the contracting period referred to in Article 189(2) for the relevant action shall be reimbursed on a pro rata basis after the deduction of a lump sum corresponding to audit, evaluation and contingencies which can be committed at a later time.


4. En cas de circonstances imprévisibles, et notamment si la crise du marché des capitaux perdure ou si la vente de certains actifs est impossible, les mesures citées aux paragraphes 2 et 3 peuvent être modifiées ou remplacées, ou une prolongation des délais peut être opérée, pour autant que celle-ci soit suffisamment motivée, au moins deux mois avant l’échéance du délai visé, et que la Commission n’ait pas émis de réserves dans un délai de deux mois.

4. In the event of unforeseeable circumstances, in particular if the financial crisis continues or if the sale of some assets is impossible, the measures referred to in paragraphs 2 and 3 may be amended or replaced, or a deadline may be extended, provided that sufficient justification is given at least two months before the deadline and the Commission does not raise any objection within two months.


la Suisse ne procède pas à la notification après l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au paragraphe 3, ou ne procède pas à l'application provisoire prévue au même paragraphe à partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure,

Switzerland does not carry out notification after the referendum deadline has expired or, in the case of a referendum, within the two-year time limit set out in paragraph 3, or does not provide for provisional implementation as envisaged in the same subparagraph from the date laid down for the entry into force of the act or measure concerned.


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Depuis son adoption, en 1985, et l'arrivée à échéance du délai de transposition, en 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une série d'affaires qui ont abouti à une certaine clarification sur certains points fondamentaux et qui ont contribué à faire progresser l'interprétation et, par conséquent, la mise en oeuvre de la directive.

Since its adoption in 1985 and the passing of the deadline for transposition in 1988, there have been a number of cases brought before the European Court of Justice that have provided some clarification of key issues and helped to develop the interpretation and hence implementation of the Directive.


2. Tout retard dans le reversement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, s'étendant à partir de l'échéance du délai visé au paragraphe 1 jusqu'à la date du reversement effectif.

2. Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date referred to in paragraph 1 and ending on the date of actual payment.


2. Tout retard dans le reversement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, s'étendant à partir de l'échéance du délai visé au paragraphe 1 jusqu'à la date du reversement effectif.

2. Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date referred to in paragraph 1 and ending on the date of actual payment.


Selon la procédure de l'article 14, le délai de mise en application de l'article 11 paragraphe 1 peut être prorogé pour une durée déterminée pour les importations en provenance d'un pays tiers au cas où, à la suite d'une demande d'un pays tiers, l'état de l'examen de la question ne permet pas une prise de décision sur l'inscription de pays dans la liste prévue à l'article 11 paragraphe 1 point a) avant l'échéance du délai visé au premier alinéa.

In accordance with the procedure laid down in Article 14, the date of application of Article 11 (1) may be deferred for a specified period for imports from a third country where, following a request by the third country, the stage reached in examining the matter does not permit a decision regarding the inclusion of the country concerned in the list provided for in Article 11 (1) (a) before expiry of the period referred to in the first subparagraph.


En l'absence du retour de l'exemplaire no 5 de la déclaration de transit aux autorités compétentes du pays de départ, au terme d'un délai de un mois à compter de la date d'échéance du délai de présentation des marchandises au bureau de destination, ces autorités en informent le principal obligé, en l'invitant à apporter la preuve que le régime a pris fin.

If Copy No 5 of the transit declaration is not returned to the competent authorities of the country of departure within one month of the time limit within which the goods must be presented at the office of destination, those authorities shall inform the principal and ask him to furnish proof that the procedure has ended.


Lorsque, au terme d'un délai de deux mois à compter de la date d'échéance du délai de présentation des marchandises au bureau de destination, les autorités compétentes du pays de départ ne disposent pas de la preuve que le régime a pris fin, elles engagent immédiatement une procédure de recherche afin de réunir les informations nécessaires à l'apurement du régime, ou, à défaut:

Where the competent authorities of the country of departure have not received proof within two months of the time limit within which the goods must be presented at the office of destination that the procedure has ended, they shall initiate the enquiry procedure immediately in order to obtain the information needed to discharge the procedure or, where this is not possible, to:


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