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Translation of "Date de conclusion du contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date de souscription [ date de conclusion du contrat | date d'émission ]

date of application [ date of issue | issue date | application date ]


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


conclusion de contrat en ligne [ conclusion de convention en ligne ]

browse-wrap agreement [ browse wrap agreement | browse-wrap contract | browse wrap contract ]


contrat d'achat au clic [ convention d'achat au clic | conclusion de contrat au clic ]

clickwrap agreement [ click-wrap agreement | clickthrough agreement | click-through agreement ]




loi du lieu de conclusion du contrat

law of the place where the contract was entered into


actes nécessaires à la conclusion du contrat

steps necessary for the conclusion of the contract


date de départ | date de fin de contrat

termination date


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(B) toute rente dont le taux d’intérêt est garanti par la société pour une période de plus de dix ans après la date de conclusion du contrat de rente,

(B) all annuities in respect of which the company has guaranteed a rate of interest for a term of more than 10 years after the date on which the contract is entered into,


les frais autres que d’intérêts, exprimés sous la forme d’une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit.

non-interest charges expressed as a single sum are paid at the date of the conclusion of the credit agreement.


(2) Dans le cas d’un projet de contrat, la déclaration requise par le présent article doit être faite par l’administrateur en cause à la réunion des administrateurs à laquelle la question de la conclusion du contrat doit être examinée pour la première fois; ou, si l’administrateur n’est pas intéressé dans le projet de contrat à la date de cette réunion, il doit faire cette déclaration à la première réunion des administrateurs tenu ...[+++]

(2) In the case of a proposed contract the declaration required by this section to be made by a director shall be made at the meeting of directors at which the question of entering into the contract is first taken into consideration, or, if the director is not at the date of that meeting interested in the proposed contract, at the next meeting of the directors held after he becomes so interested, and, in a case where the director becomes interested in a contract after it is made, the declaration shall be made at the first meeting of d ...[+++]


Si les parties ne se sont pas entendues sur une date de livraison déterminée, le professionnel devrait livrer le bien dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours après la date de conclusion du contrat.

If the parties have not agreed on a specific delivery date, the trader should deliver the goods as soon as possible, but in any event not later than 30 days from the day of the conclusion of the contract.


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109. Sauf accord contraire entre les parties, le professionnel livre les biens en en transférant la possession matérielle au consommateur, ou à un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de conclusion du contrat.

1. Unless the parties have agreed otherwise, the trader shall deliver the goods by transferring the material possession of the goods to the consumer or to a third party, other than the carrier and indicated by the consumer, within a maximum of thirty days from the day of the conclusion of the contract.


De plus, s'il s'agit d'une location, le droit italien exige ce certificat uniquement pour les bâtiments neufs. Pour les autres, si le certificat n'a pas encore été établi à la date de conclusion du contrat, il n'est pas obligatoire.

Moreover, when a building is rented, the law in Italy requires these certificates only for new buildings, whilst for existing buildings that do not already have such a certificate at the time of concluding a rental contract, a certificate is not compulsory.


Le délai de rétractation commencera à courir dès réception des biens par le consommateur plutôt qu'à partir de la date de conclusion du contrat, qui est la règle actuelle.

The withdrawal period will start from the moment the consumer receives the goods, rather than at the time of conclusion of the contract, which is currently the case.


3. Dans le cas d'une culture permanente ou pluriannuelle, le paiement de l'aide est effectué chaque année à compter de la date de conclusion du contrat.

3. In the case of permanent or multi-annual crops, the payment of the aid shall be made each year from the date of conclusion of the contract.


2. Dans le cas d'une culture bisannuelle où la récolte et, par conséquent, la livraison de la matière première n'intervient que pendant la deuxième année de culture, le paiement est effectué pendant les deux années consécutives à la date de conclusion du contrat prévu à l'article 26, à condition que les autorités compétentes constatent que:

2. In the case of biennial crops, where the raw materials are harvested, and hence delivered, in the course of the second year of cultivation only, payment shall be made in each of the two years following the date of conclusion of the contract as provided for in Article 26, on condition that the competent authorities establish that:


En ce qui concerne Bass, l'exemption produira ses effets à compter du 1 mars 1990, date de conclusion des premiers baux types de ce brasseur, jusqu'au 31 décembre 2002, et, pour ce qui est de SN, à compter du 1 janvier 1985, date de conclusion des premiers contrats types de ce brasseur, jusqu'au 31 décembre 2002, afin de permettre à Bass et à SN de prendre les décisions nécessaires en ce qui concerne les débits de boissons restants avec un degré raisonnable de sécurité juridique.

The Commission has decided to let the exemption take effect from 1 March, 1990, the date of the first introduction of the standard Bass agreements until 31 December 2002; and, 1 January 1985 the date of introduction of the standard SN agreements until 31 December 2002, to enable both Bass and SN to base their commercial decisions to the remaining tenanted houses with a reasonable level of legal security.




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Date de conclusion du contrat ->

Date index: 2021-10-27
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