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Date de la notification de la décision attaquée

Traduction de «Date de la notification de la décision attaquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date de la notification de la décision attaquée à la partie requérante

date on which the decision appealed against was notified to the appellant


date de la notification de la décision attaquée

date on which the decision appealed against was notified
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le recours est formé par écrit, avec indication de ses motifs, auprès du comité d'appel, dans un délai de six semaines à compter de la date de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut de notification, à compter du jour où elle en a pris connaissance.

The appeal, together with a statement of grounds, shall be filed in writing at the Appeal Panel within six weeks of the date of notification of the decision to the person concerned, or, in the absence of a notification, of the day on which the decision came to the knowledge of the person concerned.


Le recours est formé par écrit, avec indication de ses motifs, auprès du comité d'appel, dans un délai de six semaines à compter de la date de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut de notification, à compter du jour où elle en a pris connaissance.

The appeal, together with a statement of grounds, shall be filed in writing at the Appeal Panel within six weeks of the date of notification of the decision to the person concerned, or, in the absence of a notification, of the day on which the decision came to the knowledge of the latter.


Elle est applicable à partir du [.], à l'exception des articles 2 et 20 qui s'appliquent à partir de la date de la notification de la décision aux États membres qui en sont destinataires.

It shall apply from [....], except for Articles 2 and 20, which shall apply from the date of notification of the Decision to the Member States to which it is addressed.


Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

An appeal may be brought before the Court of Justice, within two months of the notification of the decision appealed against, against final decisions of the General Court and decisions of that Court disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility.


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Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal de la fonction publique mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

An appeal may be brought before the General Court, within two months of notification of the decision appealed against, against final decisions of the Civil Service Tribunal and decisions of that Tribunal disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of jurisdiction or inadmissibility.


2. Les redevances visées au paragraphe 1 sont dues dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de la notification de la décision définitive sur l'autorisation de mise sur le marché ou dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification du retrait de la demande.

2. The fees referred to in paragraph 1 shall be payable within 45 days of the date of the notification of the final decision on the marketing authorisation, or within 45 days of the date of the notification of withdrawal of the application.


2. Le recours, dûment motivé, est déposé sous forme écrite auprès de l'Agence dans le mois suivant la notification de la décision à la personne concernée ou, en l'absence de notification, dans le mois suivant la date à laquelle la personne a eu connaissance de la décision, sauf en cas de dispositions différentes du présent règlement.

2. The appeal, together with the statements of the grounds thereof, shall be filed in writing to the Agency within 1 month of the notification of the decision to the person concerned, or in the absence thereof, of the day on which it became known to the latter, unless otherwise provided in this Regulation.


Le Fonds prévoit une seule subvention qui doit être sollicitée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle est survenu le premier dommage lié à la catastrophe, et qui, après que la Commission a déterminé le montant de la subvention éventuelle, doit être utilisé dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi.

Under the fund, there is provision for applications for one-off financial assistance to be made to the Commission as soon as possible, but no later than two months, after the first damage has occurred. Assistance, after the Commission had set the level, would have to be called down within two years of notification of the grant decision.


La présente décision est applicable à partir du 1er décembre 2002, à l'exception des articles 2 et 20 qui s'appliquent à partir de la date de la notification de la décision aux États membres qui en sont destinataires.

This Decision shall apply from 1 December 2002, except for Articles 2 and 20 which shall apply from the date of notification of the Decision to the Member States to which it is addressed.


La Commission peut arrêter des mesures qui sont applicables à l'expiration d'un délai maximum de (deux) mois à partir de la date de la notification de la décision au PE et au Conseil.

The Commission may adopt measures which shall apply on expiry of a period of no more than (two) months from the date of notification of the decision to the European Parliament and the Council.




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